Compagnie des Transports du Yonnais

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par

D’une part,

Et

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

A l’issue des réunions du 21/01/2022, du 21/02/2022 et du 24/03/2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Les demandes des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :

Pour la CFDT :

1. Augmentation de la valeur du point 100 de +6% au 1^er janvier 2022

2. + 1 jour de congé pour 7/14/21 ans d’ancienneté

3. Augmentation du coefficient de base de 2 points pour l’ensemble des salariés

4. GPEC : diminution de 15 ans à 13 ans d’ancienneté à partir de 58 ans

Primes :

5. Prime vacances de 20 points sur la base de la valeur du point, qui passera de 40 à 60

6. Augmentation de la prime samedi : matin 1,2 points, après-midi 1,4 points et journée 1,6 points

7. Création d’une prime d’amplitude pour les services dépassant les 12 heures de présence

8. Augmentation de la prime contrôle et formation de nouveaux conducteurs sur le réseau

9. Augmentation de la prime Noctilyon le vendredi et samedi et Gardim le dimanche

10. Création d’une prime de Noël de 200€

Bien-être des salariés :

13. Intervention d’un kinésithérapeute 2 fois par an

Il a été acté les points suivants :

1. Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA)

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

L’entreprise a décidé d’utiliser cette faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les conditions et modalités de versement de cette prime ont été définies par accord distinct.

2. Augmentation de la valeur du point :

Augmentation de la valeur du point de 1,55% au 1^er juillet 2022, soit une valeur du point à 9,2147€. Cette disposition ne s’applique aux cadres de l’entreprise.

3. Augmentation du coefficient de base :

Augmentation du coefficient de base de 1 point au 1^er juillet 2022 pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres.

4. Création d’une prime temps d’amplitude pour les services dépassant 13h :

Les heures d’amplitude dépassant strictement 13h seront majorés de 25%. Cette majoration sera comptabilisée en temps et rentrera dans le compteur d’annualisation.

Exemple : un service agent de 13h12 d’amplitude sera comptabilisé avec une valeur de 13h16 dans le compteur d’annualisation. (25% de 12 minutes = 4 minutes)

5. Passage des primes contrôle, parrainage et caisse agence à 3 points

A compter de la paie d’avril 2022 les primes liées aux activités de contrôle et de parrainage ainsi que la prime de caisse pour les salariés de l’agence commerciale passent de 25 € brut à la valeur de 3 points (valeur courante du point).

6. Abaissement du déclenchement de la prime « Nombreux samedi travaillés » à 16 points

A compter du prochain versement de la prime « nombreux samedi travaillés » qui aura lieu en septembre 2022 et qui fera référence aux douze dernières périodes de prépaie allant du 20 septembre 2021 au 18 septembre 2022, la limite de déclenchement de la prime telle que prévue par l’accord NAO du 20 avril 2021 passera de 17 points à 16 points.

Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations sur les sujets suivants (cf. document en annexe) :

• Effectifs de l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe,

• Les sorties d’effectifs par catégorie professionnelle et par sexe,

• L’ancienneté des salariés au 31/12/2021 par catégorie professionnelle et par sexe,

• La pyramide des âges des salariés au 31/12/2021 par catégorie professionnelle et par sexe,

• Les nombres de jours d’absences par motifs,

• Les heures supplémentaires par catégorie professionnelle,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié des dispositions de l’accord GPEC,

• L’évolution des salaires CTY et de l’inflation.

L’égalité homme / femme

En matière de rémunération des conducteurs, la CTY propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes.

Au 31 décembre 2021, il y avait 32 % de femmes et 68 % d’hommes.

Le thème de l’égalité homme/femme a fait l’objet de la signature d’un accord le 25 septembre 2020.

Par ailleurs, les parties rappellent que le résultat obtenu par l’entreprise et publié le 28 février 2022 au regard de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 est de 93/100.

L’emploi des travailleurs handicapés

La CTY emploie actuellement 9 travailleurs handicapés en CDI au sein de l’entreprise.

L’emploi des travailleurs seniors

Au 31 décembre 2021, 27 % des salariés de l’entreprise sont âgés de plus de 55 ans.

11. Modalités

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2022.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

12. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT