Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CTY - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS (Siège)

Compagnie des Transports du Yonnais

Accord d’entreprise relatif au versement de
la Prime de Partage de la Valeur

Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CTY :
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

L’organisation syndicale SNTU-CFDT a déposé une alarme sociale le 12 septembre 2022.

Conformément à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi qu’à l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, une négociation s'est engagée entre la Direction, représentée par, et la délégation syndicale SNTU-CFDT, représentée par.

Les parties sont parvenues au terme de cette négociation à un accord et ont décidé de s’inscrire pour l’année 2022 dans le dispositif de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou être intérimaire présent à cette même date ;

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 3 – Modulation et montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 250 Euros.

Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :

1/ Durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 250 Euros, sous réserve de remplir les autres critères de modulations.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime fixées dans le présent accord, le montant de la prime sera de 125 Euros.

2/ Durée de présence effective pendant l’année écoulée

Le montant de la prime sera par ailleurs proportionnel à la durée de présence effective du salarié pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.

La durée de présence dans l’entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d’adoption, de congé parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale, les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dans la limite d’un an.

Article 4 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire habituel du mois de septembre 2022 au plus tard le 30 septembre 2022, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022.

Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

Article 5 – Fin de l’alarme sociale

Les parties conviennent que la signature de cet accord par l’organisation syndicale SNTU-CFDT éteint toutes les revendications sociales qui avaient fondé le dépôt de l’alarme sociale du 12 septembre 2022.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le 22 septembre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

Article 6-2 – Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Article 6-3– Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6.4 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
« TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

• dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

• dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 septembre 2022
En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT