Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CERBALLIANCE PROVENCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société CERBALLIANCE PROVENCE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 17 280 006 €, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 518 767 462, dont le siège est situé 6 Boulevard Gueidon 13013 Marseille, représentée par Madame […], en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE PROVENCE »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 2 février, 23 février, 11 mars et 8 avril 2021.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CERBALLIANCE PROVENCE, sous réserve des conditions d’ancienneté en fonction des mesures négociées.

Article 2 : Les mesures négociées et applicables au 1^er mai 2021

1. Revalorisations salariales

Pour bénéficier d’une revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI, avoir un an d’ancienneté au 1^er mai 2021 et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

Dans le prolongement de l’accord NAO conclu en octobre 2020, il a été décidé de poursuivre la valorisation de la filière Technicien et Secrétaire.

1. Poursuivre la valorisation des Techniciens et Secrétaires

1. Techniciens des coefficients 240 à 290

Suite à l’accord NAO 2020, la grille appliquée aux salaires des Techniciens en CDI est la suivante :

Coefficient	Salaire
240	1 800 euros bruts mensuels
250	1 850 euros bruts mensuels
270	1 950 euros bruts mensuels
280	2 000 euros bruts mensuels
290	2 200 euros bruts mensuels

Au 1^er mai 2021, les Techniciens des coefficients 240 à 290 n’ayant pas été revalorisés au cours de l’année 2020 bénéficieront de revalorisations dont le montant minimum sera fixé à 50 euros bruts mensuels.

2. Secrétaires des coefficients 210 à 260

Suite à l’accord NAO 2020, la grille appliquée aux salaires des Secrétaires en CDI est la suivante :

Coefficient	Salaire
210	1 600 euros bruts mensuels
220	1 650 euros bruts mensuels
230	1 700 euros bruts mensuels
250	1 850 euros bruts mensuels
260	1 900 euros bruts mensuels

Au 1^er mai 2021, les Secrétaires des coefficients 210 à 270 n’ayant pas été revalorisées au cours de l’année 2020 bénéficieront de revalorisations dont le montant minimum sera fixé à 50 euros bruts mensuels.

Le coefficient 270 ne s’applique plus aux secrétaires compte tenu de l’évolution de leurs missions.

3. Les autres métiers de l’entreprise

Des revalorisations individuelles pourront être appliquées aux collaborateurs occupant d’autres métiers (autres que les techniciens et secrétaires), et ce à discrétion de l’employeur avec un minimum de 50 euros bruts mensuels.

Comme convenu lors des NAO de 2020, les parties ont décidé de porter une attention particulière, en 2021, aux Techniciens se situant au-delà du coefficient 290.

2. Valoriser les Techniciens des coefficients 300 à 350

Il a été décidé de positionner les salaires de base mensuels bruts des Techniciens des coefficient 300, 310 et 350 de la façon suivante :

Coefficient	Salaire
300	2 300 euros bruts mensuels
310	2 350 euros bruts mensuels
350	2 400 euros bruts mensuels Les collaborateurs positionnés au coefficient 350 seront différenciés selon le contenu de leurs missions et de leurs responsabilités. Un collaborateur exerçant les missions de responsable/référent de plateau technique ou ayant des missions transversales et/ou ayant une expertise, définies avec la Direction, auront un salaire de base qui sera porté à 2 500 euros bruts mensuels 2 ans après l’officialisation de leurs missions ou responsabilités. Les salariés occupant des postes de Superviseur ou Responsable Technique auront un salaire de base qui sera porté à 2 650 euros bruts mensuels en fonction de leur progression sur le poste et après une période de 4 ans à la date de la promotion au coefficient 350.

Le montant minimum des revalorisations sera fixé à 50 euros bruts mensuels pour les collaborateurs n’ayant pas été revalorisés au cours de l’année 2020.

Cette mesure et celle mise en place en octobre 2020 permettent de revaloriser l’ensemble de la population des Techniciens, indépendamment de toute promotion ou progression liée au passage d’un coefficient à un autre.

2. Titres restaurant

Des titres restaurant sont attribués aux salariés depuis 2016. Les parties conviennent de maintenir cette mesure en 2021.

En juin 2021, les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale d’un titre restaurant qui passera de 6 euros à 7 euros. La contribution de l’employeur sera toujours de 60% et celle du salarié de 40%.

Chaque salarié de la Société, dont les horaires de travail recouvrent l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, continuera à bénéficier de 10 titres restaurant par mois.

Aucun titre restaurant ne sera attribué en cas d’absence, et ce quel qu’en soit le motif (arrêt de travail pour maladie, congés payés, congé pour événement familial, etc.) à partir de 22 jours calendaires d’absence consécutive. En cas d’absence d’une durée supérieure ou égale à 22 jours calendaires à cheval sur deux mois, aucun titre restaurant ne sera attribué le mois au cours duquel expirera le 22^ème jour. La régularisation se fera sur le mois de paie M+1.

3. Revaloriser toutes les salariées à leur retour de congé maternité

Dans le cadre de notre politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suite à l’analyse de l’Index Egalité H/F de l’année 2020, il a été décidé d’octroyer une revalorisation individuelle à toute collaboratrice revenant de congé maternité au cours de l’année 2021. Le montant minimum des revalorisations sera fixé à 50 euros bruts mensuels.

4. Jour décès d’un parent en cas de domicile éloigné

Les parties conviennent d’octroyer aux salariés une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour ouvrable (avec maintien de la rémunération et sur justification) pour le décès d’un parent (père/mère) lorsque l’enterrement se situe à plus de 300 kilomètres du domicile du collaborateur.

Pour rappel, le salarié a droit conformément à la Convention collective, sur justification, à un congé de trois jours ouvrables en cas de décès des parents.

5. Epargne salariale

Les parties conviennent de mettre en place d’ici la fin de l’année 2021 un plan épargne retraite (PERCOL) dont les modalités seront communiquées ultérieurement à l’ensemble des collaborateurs. Ce PERCOL est un produit d’Epargne Retraite permettant aux collaborateurs de constituer un complément de retraite.

Article 3 : Rappel des mesures négociées depuis 2015 et maintenues en 2021

• Paniers repas

Maintien d’un panier repas d’une valeur de 3 euros nets pour tout salarié travaillant plus de 8 heures de nuit, le dimanche et les jours fériés.

• Médaille du travail

Les parties conviennent de maintenir le versement de primes en fonction de l’ancienneté atteinte dans l’année par les salariés concernés.

En 2018, les parties avaient convenu d’augmenter le montant des primes pour les salariés ayant 35 et 40 ans d’ancienneté dans l’année. Ce sont les mêmes montant pour l’année 2021.

Voici le détail :

• 20 ans : attribution d’une prime d’un montant de 255 euros bruts ;

• 25 ans : attribution d’une prime d’un montant de 320 euros bruts ;

• 30 ans : attribution d’une prime d’un montant de 385 euros bruts ;

• 35 ans : attribution d’une prime d’un montant de 515 euros bruts ;

• 40 ans : attribution d’une prime d’un montant de 640 euros bruts.

• Absence de délai de carence en cas d’hospitalisation du salarié

Lorsque le salarié est absent pour cause d’hospitalisation, aucun délai de carence ne sera appliqué par l’entreprise. Son salaire sera maintenu dès son premier jour d’absence.

• Maintien de salaire pour le salarié absent pour cause de maladie pendant 90 jours calendaires

• Jours enfant malade

Les salariés bénéficient du maintien de leur salaire dans la limite de deux jours ouvrables d’absence par an et par enfant, pour un enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical.

Les salariés bénéficient du maintien de leur salaire dans la limite de deux jours ouvrables d’absence, par an et par enfant, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif.

• Jour décès d’un grand-parent

Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour ouvrable (avec maintien de la rémunération) pour le décès d’un grand-parent.

• Jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Les salariés concernés bénéficient :

• D’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté,

• De deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires au-delà de 30 ans d’ancienneté.

Ces jours s’acquièrent, chaque année, à la date anniversaire.

La période de prise de ces jours est du 1^er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Si les jours ne sont pas pris avant le 31 mai, ils ne seront ni payés, ni reportés.

• Jour de congé pour préparer son dossier retraite

Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient d’un jour ouvrable de congé annuel (par année civile) afin de préparer leurs dossiers de retraite.

Afin d’accompagner au mieux nos collaborateurs dans leurs démarches et de valider cette journée de congé, le salarié concerné devra faire suivre cette journée d’un rendez-vous individuel avec un membre de l’équipe du Service des Ressources Humaines pour affiner son dossier.

Cette journée devra faire l’objet d’une validation par le manager et devra être pointée sur notre logiciel Octime.

• Jour de congé de proche aidant

Les salariés bénéficient d’un jour ouvrable de congé annuel (par année civile) pour s’occuper d’un proche (père/mère) présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, sur présentation d’un justificatif (par exemple une attestation indiquant l’accompagnement à un rendez-vous médical ou un bulletin d’hospitalisation).

Cette journée devra faire l’objet d’une validation par le manager et devra être pointée sur notre logiciel Octime.

• Travailleurs handicapés

Tout salarié qui monte un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé bénéficie d’un jour ouvrable d’absence autorisée payée, sur présentation de la reconnaissance (RQTH).

Cette journée devra faire l’objet d’une validation par le manager et devra être pointée sur notre logiciel Octime.

• Journée de solidarité

Il est convenu de maintenir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Celle-ci est fixée le lundi de Pentecôte. Cette journée est offerte à l’ensemble des salariés. Cela signifie que ceux-ci n’auront pas à effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la durée effective et l’organisation du temps de travail, des stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche et de la Société, un accord portant sur le travail dominical et le travail de nuit ayant été signé en fin d’année 2015, un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du service bactériologie Gueidon (en vigueur depuis le 1^er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021) ainsi qu’un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du service sang Gueidon (en vigueur depuis le 18 mai 2020 et jusqu’au 30 juin 2021).

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Ce sujet est traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment via le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa publication au 1^er mars de chaque année au personnel, aux membres du CSE, auprès du Ministère du travail et au sein de la consultation sociale annuelle.

Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 24 novembre 2020 pour une durée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

• Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 5 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 6 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire FORCE OUVRIERE (FO).

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 8 avril 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société CERBALLIANCE PROVENCE […] Directrice Générale	Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE […] Déléguée Syndicale