Accord d'entreprise "2022-05- ACCORD CET ALIMENTATION & UTILISATION du CET" chez ARKEA SCD (Siège)

2022-05

ACCORD CET

ALIMENTATION & UTILISATION du CET

Entre :

La société ARKEA SCD, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 518 768 676,

Représentée par,

Ci-après dénommée par « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA),

Représenté par,

D’autre part,

Ensemble dénommées les “Parties,”

Le présent accord a pour finalité de réviser, dans son ensemble, l’accord du 17 octobre 2012 modifié par avenants du 25 juin 2015 et du 24 septembre 2018, afin d’élargir les possibilités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps (CET) mis en place au sein de l’entreprise.

Les Parties souhaitent notamment offrir aux salariés la possibilité de bénéficier d’un complément de rémunération en vue de leur retraite, en leur permettant de transférer leurs jours de congés de leur CET vers le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place au sein de l’entreprise, par l’instauration de la passerelle CET vers PERO.

En conséquence, le présent accord annule et remplace l’accord du 17 octobre 2012 et ses avenants dans toutes leurs dispositions.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit:

Article 1- Objet

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié bénéficiaire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des jours de congé ou de repos, non pris, ou de sommes qu’il y a affectées.

Par principe, le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos. Il présente, à ce titre, un caractère facultatif pour le salarié et ne peut être ouvert et alimenté qu’à son initiative.

Article 2- Bénéficiaires du Comptes Epargne Temps

Un compte épargne temps est ouvert pour chaque salarié de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

Article 3- Alimentation du Compte ÉpargneTemps

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments en temps et/ou en numéraire suivants:

3-1 Alimentation par des éléments en temps

Le salarié bénéficiaire peut alimenter son CET annuellement par les éléments en temps suivants :

• un nombre de jours ou demi-jours de congés payés acquis au titre de la période de référence de droits à congés payés (1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) et excédant le minimum légal de 5 semaines ;

• jours ou demi-jours de repos accordés aux Cadres de Direction au titre de la période de référence en cours (1 er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N)

• jours ou demi-jours de congés conventionnels tels que prévus par l’accord Congés conventionnels Cadres dirigeants dont bénéficient les Cadres Dirigeants au titre de la période de référence en cours (1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N).

Chaque salarié appartenant à la catégorie des “Cadres de Direction” peut inscrire sur son CET jusqu’à 15 jours maximum de jours de congés et repos par an provenant :

• de 10 jours de congés payés ( 6^ième et 7^ième semaine de congés payés annuels) ;

• d’une partie des jours de repos accordés au titre de sa convention individuelle de forfait annuel en jours.

Chaque salarié appartenant à la catégorie des “Cadres Dirigeants” peut inscrire en CET jusqu’à 30 jours maximum de congés par an provenant :

• des 10 jours de congés payés ( 6^ième et 7^ième semaine de congés payés annuels) ;

• de tout ou partie des jours conventionnels cadres dirigeants.

3-2 Alimentation par des éléments en numéraire

Les salariés âgés de plus de 58 ans au moment de leur demande, s’engageant à partir à la retraite dans les 4 ans qui suivent et ayant communiqué leur relevé de carrière et leur date de départ effectif à la retraite à la DRH, ont la possibilité d’affecter au CET, au cours de ces 4 années et au plus tard 6 mois avant leur départ, des éléments en temps prévus à l’article 3.1 ainsi que les éléments en numéraire suivants:

• Tout ou partie des primes de rémunération variables, attribuées au titre d’exercices antérieurs, à verser en N ;

• la gratification de médaille d’honneur du travail.

Les salariés intéressés par le dispositif informent la DRH avant fin mars de l’année N.

Les montants versés en numéraire sont transformés en jours par une division du montant placé par le taux du salaire journalier du salarié en vigueur au jour du placement. Le nombre de jours ne peut venir alimenter le CET au-delà du plafond défini à l’article 4-2.

Article 4- Plafonnement du Compte Epargne Temps

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social et de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer et organiser les prises effectives de congés et repos permettant un équilibre vie professionnelle-vie personnelle, le CET est plafonné à un double titre.

4-1 Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants, avec le nombre maximum de jours épargnés par année civile de :

○ 15 jours pour les Cadres de Direction ;

○ 30 jours pour les Cadres Dirigeants ;

Aucune alimentation en temps au-delà de ces plafonds n’est acceptée.

4-2 Plafond global

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent excéder la limite absolue de 500 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel, que ce soit par des éléments en temps ou en numéraire, tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond global précité.

Article 5- Utilisation du Compte Epargne Temps

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, sous deux formes :

5-1 Utilisation du compte en temps

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés, ou des périodes de temps partiel, suivants :

• congé sans solde qu’il s’agisse notamment d’un congé parental, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé sabbatique ou d’un congé de solidarité internationale d'une durée minimale d’une semaine moyennant un délai de prévenance égal au double de la durée du congé demandé, avec un minimum de un mois ;

• cessation anticipée de l'activité des salariés par anticipation du départ à la retraite dans le cadre d’un congé de fin carrière ;

• congé pour convenance personnelle de courte durée (maximum un an), autorisé à titre exceptionnel moyennant un délai de prévenance égal au double de la durée du congé demandé.

5-2 Utilisation en numéraire

5-2.1 Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation, sous forme monétaire, des droits versés sur le CET. Ainsi, il peut monétiser à tout moment et sans motif, avec un minimum de 5 jours, tout ou partie du solde de ses droits versés sur le CET et n’ayant pas fait l’objet de monétisation.

Les sommes ainsi versées, avec la paie du mois qui suit la réception de la demande de conversion faite à la DRH, ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.

5-2.2 Versement sur le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO)

Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un complément de rémunération en vue de sa retraite, en effectuant des versements à titre individuel et facultatif, en utilisant tout ou partie des droits inscrits au CET en application de l’article L. 3 334-8 du Code du travail, dans la limite de 10 jours par année civile et, afin de financer un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), conformément à l’article L. 3 152-4 du Code du travail.

Le nombre de jours ouvrés pouvant être transférés sur le PERO ne peut pas dépasser 10 jours par année civile.

Les salariés sont informés de la possibilité de transférer leurs droits issus du CET vers le PERO et peuvent effectuer leur demande selon la procédure communiquée chaque année par l’entreprise.

Article 6 - Rupture du contrat de travail et transfert des droits

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est automatiquement clôturé et donne lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits affectées au CET.

Toutefois en cas de départ vers une autre entité du Groupe dans laquelle un Compte Épargne-temps a été mis en place, cette épargne est transférée automatiquement sur le nouveau compte du salarié, sous réserve des règles de mobilité en vigueur.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique est informé chaque année du suivi de l’application de cet accord. Ce suivi permettra à l’organisation syndicale et la Direction d'apprécier l'opportunité d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.

Article 8- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 9- Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réunissent dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Article 10 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois (3) mois, conformément aux dispositions légales en vigueur (et notamment les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail à la date de signature du présent accord).

La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DREETS dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent accord dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où le présent accord est conclu ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Article 11 - Dépôts légaux

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait au RELECQ- KERHUON, en trois (3) exemplaires

Le 9 décembre 2022

Pour Arkéa SCD, Pour l’organisation syndicale, SCDA