Accord d'entreprise "Avenant n°1 sur les astreintes" chez N.N.A. (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de N.N.A. et le syndicat CFDT le 2018-12-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05618000720
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : NNA SAS
Etablissement : 51889996800110 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-05

Entre :

La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative représentée par :

- Pour la C.F.D.T.

Monsieur  , délégué syndical central

D’autre part

Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les astreintes, signé en date du 12 septembre 2013, selon les dispositions ci-après :

Article 1 : Rémunération de l’astreinte

Il est rappelé que les astreintes sont décomposées en six périodes maximum :

  • une journée en semaine (exclu le temps travail journalier) du lundi au vendredi ;

  • un samedi en journée

  • un demi-samedi

  • un samedi de nuit

  • un dimanche ou férié en journée

  • un dimanche ou férié de nuit

Pour chaque période d’astreinte ainsi définies, un coefficient est appliqué qui diffère en fonction du type de personnel concerné.

Ce coefficient est ensuite valorisé par une valeur de référence fixée, à la date de signature du présent avenant, à 18,63 € brut.

Le montant de cette valeur de référence est examiné chaque année dans le cadre des négociations annuelles sur l’évolution des éléments de rémunération régies par les dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail.

Les nouvelles modalités d’astreinte applicables au 1er décembre 2018 sont présentées dans le tableau suivant :

Cet article se substitue intégralement à l’article 2 de l’accord d’entreprise sur les astreintes.

Fait à Languidic, en 4 exemplaires, le 5 décembre 2018.

- Pour la C.F.D.T. - Pour la Direction

Monsieur Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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