Accord d'entreprise "UN ACCORD DE TRANSITION RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLIQUABLES AU SEIN DE LA SOCIETE THALES TRAINING ET SIMULATION DANS LE CADRE DU PROJET DE SIMPLIFICATION DES STRUCTYURES JURIDIQUES DU GROUPE" chez THALES TRAINING ET SIMULATION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THALES TRAINING ET SIMULATION SAS et le syndicat CFTC et CFDT le 2017-11-20 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : A09518004391
Date de signature : 2017-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : THALES TRAINING ET SIMULATION SAS
Etablissement : 51892900500024 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-20
Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France.
Ce projet se traduit pour la GBU Avionique, par le projet de regroupement des sociétés TAV, TED, TLCD et TTS.
Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.
Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.
Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Avionics SAS, la Direction de Thales Training & Simulation SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Training & Simulation SAS.
Dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Training & Simulation SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Avionics SAS (31 décembre 2017).
Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords de la Société Thales Training & Simulation SAS en vigueur à la date du 31 décembre 2017.
Article 3.1 Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois à compter du 1er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.
Article 3.2 Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Thales Training & Simulation SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de
l'Emploi de Cergy, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.
Fait à Cergy, le 20 novembre 2017 en 7 exemplaires.
Pour la Société Thales Avionics :
H, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour la Société Thales Training & Simulation SAS :
L, en qualité de Responsable de la Direction des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Training & Simulation SAS :
La CFDT représentée par A
L
La CFTC représentée par D
B
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