Accord d'entreprise "ACCORD SUR EGALITE DES GENRES" chez TRIMET FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’égalité des genres

TRIMET France

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par M. , en sa qualité de directeur général, dénommée ci-après «la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

− le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical ;

− le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical ;

− le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part

PREAMBULE

À fin de répondre non seulement à des obligations légales mais aussi à des problématiques d’emploi et de responsabilité sociétale, la société et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord portant sur l’égalité des genres.

Le bilan de l’entreprise dans ce domaine est positif et est mesurable grâce à son index égalité femme homme qui va au-delà des exigences légales depuis qu’il est mis en place.

Les contraintes physiques dues au travail dans les sites industriels de TRIMET France sont inhérentes à l’activité et amènent naturellement les questions d’aptitudes physiques nécessaires mais aussi celles concernant l’application de certains principes de précaution. Il est rappelé que le principe même de cet accord est de garantir l’égalité entre les salariés quel que soit leur sexe et non d’assurer la parité dans l’entreprise.

Il est rappelé que TRIMET France réfute toute forme d’inégalité de traitement entre les genres représentés dans l’entreprise et condamne fermement toutes discriminations de manière générale et notamment sur celles basées sur le sexe.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L–2242–5 et L2242–5–1 du code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les partenaires sociaux ont choisi quatre domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de suivi permettant de mesurer les progrès réalisés d’une année sur l’autre en faveur de l’égalité.

ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE

C’est une notion sensible qui est valable pour tous les secteurs et catégories de personnel : Tous les genres ont ils accès à la même rémunération à travail égal ?

La base fondamentale de ce thème est : « A ancienneté et compétences égales, salaire équivalent entre les genres ». En plus de nos processus qui garantissent une égalité de traitement (grilles de salaires pour les opérateurs, traitement identique maternité/paternité, etc.) et celles que nous retrouvons dans la convention collective, il a été souhaité mettre en place des point particuliers sur :

o Décision de mettre en place un KPI mesurant les écarts possibles entre les genres lors des augmentations individuelles : Est-ce que tous les genres sont proportionnellement augmentées de la même manière lors des Augmentations Individuelles ?

o Créer une fiche de rappel sur les règles d’égalité entre les genres à destination des responsables hiérarchiques (à intégrer dans phase préparatoire des Entretiens Professionnels /Entretiens Individuels de Performance et lors des Augmentations individuelles). Objectif : 100% de sensibilisation

o Indicateur mesurant l’équité dans l’attribution des Bonus (Étude des quartiles des % d’attribution des bonus)

ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE CHOISI : LES EMBAUCHES

Que faut-il mettre en œuvre pour avoir plus de candidatures et plus d’embauches non genrées ?

Il s’agit de s’assurer de l’égalité des chances d’accès à l’emploi dans le processus de recrutement

o Identifier les pistes permettant de lever les freins, les réticences à la mixité en général et en particulier dans des équipes de type binôme ou en astreinte

o S’assurer que les intitulés et contenus des offres d’emploi soient asexués

o Demander formellement aux entreprises de travail temporaire que soient soumises des candidatures autres que masculines

ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE CHOISI : Sécurité, santé et conditions de travail

Thème sur les améliorations / adaptations éventuelles des conditions de travail et de sécurité/santé afin de faciliter l’accès au travail de tous les genres dans tous les secteurs de l’entreprise.

La base fondamentale de ce thème est : « Réduire la pénibilité physique de manière globale et systématique, diminuer la pénibilité comme frein à l’emploi, quelles mesures particulières doivent être recherchées pour faciliter l’accès à l’emploi, regarder comment nos outils ou des outils futurs (type exosquelettes) peuvent être utilisés afin de mieux adapter le travail secteur par secteur, et pas uniquement via un critère de sexe ».

o L’accord se base sur une phase nécessaire de sélection progressive des postes accessibles à tous. Les premiers sélectionnés seront les postes où il y existe déjà une certaine mixité des effectifs afin de repérer ce qui fonctionne. Cette phase sera menée par le service ressources humaines.

Ensuite des études au rythme de 2 par an dans un premier temps seront menées conjointement avec le médecin du travail, le service Prévention, Santé, Sécurité, Sureté et la CSSCT. Un bilan sera fait reprenant les points facilitants, les difficultés rencontrées afin de mettre en évidence les points essentiels à regarder et aborder lors des études d’autres postes qui devront par la suite être programmées.

o Un audit sur les sanitaires devra être mené afin de vérifier que leur nombre est suffisant pour permettre l’accueil des femmes dans l’entreprise

o Concernant les demandes de travail à temps partiel qui pourraient être un facteur favorisant les embauches quel que soit le genre, il a été convenu que toute demande devait être analysée et qu’une réponse motivée devait avoir lieu. Toutefois, les partenaires sociaux soulignent la difficulté dans notre entreprise de le mettre en place (rythmes de travail)

ARTICLE 4 – QUATRIEME THEME CHOISI : Promotion – Qualification – Classification

Domaine sur la nécessité de garantir les mêmes opportunités d’évolutions professionnelles à tous les genres.

o Décision de mettre en place un KPI mesurant taux de promotion par genre d’une année sur l’autre (périodicité 3 ans glissants)

o KPI pour vérifier qu’une femme de retour de maternité (ou congé parental) a la même possibilité d’évolution qu’un autre salarié à ancienneté (présence) identique

o Être vigilant à ce que nos offres de postes reçoivent des candidatures non genrées

o KPI reprenant le pourcentage de formations acceptées par genre.

o KPI reprenant le % pour chaque genre, ayant obtenu une évolution (coefficient, changement de catégorie professionnelle) par catégories

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires du présent accord se réuniront une fois par an pour faire le point sur les modalités d’application de l’accord sur l’égalité des genres. Ce suivi sera effectué lors de la commission emploi et formation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DREETS et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de la Savoie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le

Fait en 7 exemplaires originaux,

Pour la société,

, Directeur Général TRIMET France

Pour les organisations syndicales,

, délégué syndical CGT,

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CFE-CGC.