Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT LE HAILLAN D'ARIANEGROUP SAS" chez ARIANEGROUP SAS

Cet avenant signé entre la direction de ARIANEGROUP SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2018-06-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T03318000443
Date de signature : 2018-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ARIANEGROUP SAS
Etablissement : 51903224700099

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VERT-LE-PETIT D'ARIANEGROUP SAS (2018-06-28) Accord relatif à la mise en oeuvre de dispositifs relevant de la protection sociale (2018-07-13) Accord relatif à la prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité, décès" et aux frais de santé d'ArianeGroup SAS (2018-07-13) LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VERNON D'ARIANEGROUP SAS. (2018-06-25) AVENANT 1 A L'ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES (2018-06-25) Accord relatif aux mesures mises en oeuvre au sein d'ArianeGroup SAS dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 (2020-05-29) Avenant n°1 à l'accord relatif à la prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité, décès" et aux frais de santé d'ArianeGroup SAS (2019-10-25) Avenant N°1 à l'accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l'établissement (2018-06-21) Avenant n°3 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité, décès" et aux frais de santé d'ArianeGroup SAS (2021-12-16) Avenant n°2 à l'accord relatif à la prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité, décès" et aux frais de santé d'ArianeGroup SAS (2021-07-24) Avenant n°4 a l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de sante d’ArianeGroup SAS (2022-11-08)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-28

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT LE HAILLAN D’ARIANEGROUP SAS

Entre

L’Etablissement Le Haillan d’ArianeGroup SAS, situé Rue de Touban – les Cinq Chemins – 33185 LE HAILLAN, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Site,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Le Haillan d’ArianeGroup

  • CFE-CGC

  • CGT

  • SUD

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Au printemps 2017, compte-tenu du contexte de la création d’ArianeGroup SAS, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat qu’ils n’étaient pas en mesure de négocier un régime Prévoyance - Frais de santé harmonisé au sein de la société pour le 1er octobre 2017.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont donc convenu de mettre en place par voie d’accord à durée déterminée des garanties Prévoyance et Frais de santé identiques à celles dont les salariés de l’établissement disposaient précédemment.

C’est l’objet de l’accord d’établissement « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement Le Haillan d’ASL » signé le 29 juin 2017 et applicable jusqu’au 30 juin 2018.

Au cours du mois de juin 2018, il a été acté que les négociations relatives à la prévoyance et aux frais de santé, débutées en octobre 2017, ne pourraient aboutir à la mise en place d’un régime commun au sein de la Société au 1er juillet 2018.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont souhaité proroger l’accord du 29 juin 2017 au-delà du 30 juin 2018.

Sur ces fondements, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement Le Haillan d’ASL » signé le 29 juin 2017. Ainsi les dispositions prévues dans cet accord seront reconduites pour une durée de 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er juillet 2018 et s’achèvera le 31 décembre 2018.

Article 3 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Le Haillan, le

Pour la Délégation

Pour l’Etablissement

XXX

CFE-CGC
CGT
SUD
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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