Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Présidente, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandatée à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées «  les Associations », « HI » ou « l’Organisation »

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par la représentante syndicale agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1340 du 20 décembre 2017, organise la fusion des instances actuelles de représentation du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) au sein du Comité Social et Economique (CSE).

La nouvelle organisation de ces instances a conduit les parties à se réunir au cours de l’année 2019 afin de négocier les modalités de mise en place du CSE. Les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises à ce titre et sont convenues des dispositions suivantes.

1. Champ d’application

Conformément aux dispositions légales relatives au CSE, le présent accord s'applique aux personnes suivantes :

• Les salariés des associations Fédération Handicap International et Handicap International France travaillant sur le territoire français (Lyon ou Paris) ;

• Le personnel international ayant conclu un contrat de travail avec le siège de la Fédération en France.

2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique au sein des associations signataires en vertu des articles L 2313-1 et suivants du Code du travail.

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié dans les conditions légales afin de constituer le CSE au terme d’une procédure électorale.

Dès sa constitution, le CSE se substituera à l’ensemble des instances existantes (comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel) et ce, dans la totalité de leurs droits et obligations conformément aux dispositions de l’article 9 VI de l’ordonnance 2017-1340 susvisée.

Le CSE sera réputé être constitué à la date de proclamation des résultats de vote du premier tour ou le cas échéant du deuxième tour s’il est nécessaire d’en organiser un. À cette même date, les anciennes instances disparaîtront et les mandats qui s’y trouvaient attachés prendront automatiquement fin.

Le nombre de membres titulaires du CSE représentants du personnel est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314 du Code du travail. Ce nombre de membre devra être confirmé avec le calcul mis à jour de l’effectif des associations composant l’UES.

3. Réunions du CSE

Les parties conviennent que le nombre de réunions annuelles obligatoires du CSE sera de 8.

4. Les commissions du CSE

1. La CSSCT

Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés conformément aux dispositions légales. Ainsi, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le nombre de réunions annuelles obligatoires de la CSSCT est fixé à 6.

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur.

2. La commission unique

Outre la CSSCT il est créé au sein du CSE une autre commission dénommée « Commission Unique » (CU).

Le nombre de réunions annuelles de cette commission est fixé à 3.

Cette commission traitera des sujets suivants : le logement, la formation, l’égalité professionnelle et la vie dans l’association. Ce dernier sujet pourra comprendre à titre d’exemple : le calendrier environnemental, les questions relatives aux évènements impliquant des salariés…

5. Planning prévisionnel des réunions de CSE

Les parties conviennent que les réunions du CSE et des commissions précitées se réuniront de la façon suivante :

• Une réunion du CSE toutes les 6 semaines environ (8 par an)

• Une réunion de la CCSCT tous les 2 mois (6 par an)

• Une réunion de la Commission unique tous les 4 mois (3 réunions par an).

6. Représentant de proximité éventuel

Les parties décident que si aucun salarié n’était élu sur le site de Paris, les membres du CSE pourraient désigner un représentant de proximité parmi les salariés travaillant sur le site de Paris.

Les parties conviennent que ce représentant se verra allouer deux heures de délégation mensuelles.

7. Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales en vigueur.

8. Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Organisation.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».