Accord d'entreprise "Accord relatif au Forfait Mobilités Durable Salariés basés en France - Handicap International" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

Accord relatif au Forfait Mobilités Durable

Salariés basés en France - Handicap International

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet, 

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par le Directeur, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet, 

Regroupées en Unité Economique et Sociale, 

Ci-après dénommées « Handicap International » ou « l’Organisation »

D’UNE PART,

ET : 

• L’organisation syndicale ASSO-Solidaires, 

Représentée par le Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités relative à la mise en place d'un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Le dispositif du forfait mobilités durables vise à inciter les salariés à utiliser des moyens de transport respectueux de l’environnement pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce dispositif permet à l’employeur de prendre en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

1. Objet de l’accord

Le forfait mobilités durables est une prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport éligibles à ce dispositif.  A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, d’après une Foire aux questions du ministère de la transition écologique diffusée le 5 septembre 2022, les modes éligibles sont les suivants :

• le vélo, à assistance électrique ou non, personnel ou en location ;

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

• les engins de déplacement personnel, les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating) ;

• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun (hors abonnement) ;

• les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques. D’après le ministère de la transition écologique cette liste des modes de transport est susceptible de s’enrichir de certains modes de transports aujourd’hui non éligibles. Ces nouveaux modes seraient alors pris en compte pour l’application du présent accord.

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ou stagiaires basés en France, sous contrat de travail ou convention de stage de droit français, des associations « ANF » et « Fédération ».

Aucune condition d’ancienneté n’est prévue.

3. Conditions d’attributions

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, chaque salarié s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Réaliser au minimum 10 trajets aller/retour par année civile (soit 20 trajets au total) entre son domicile et son lieu de travail via un mode de déplacement alternatif à la voiture individuelle visé à l’article 1 du présent accord.

• Compléter chaque année civile, une attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation d’un mode de déplacement alternatif.

Cette attestation sur l’honneur engage la responsabilité du salarié. En cas de contrôle une fausse déclaration exposerait le salarié à des sanctions disciplinaires.

Une trame d’attestation est jointe en annexe du présent accord.

4. Montant de l’allocation forfaitaire

Le montant de l’allocation forfaitaire mobilités durables est forfaitaire et n’est pas dépendant des frais réellement engagés par les salariés.

Il s’élève à 200 € par année civile et par salarié quelle que soit la durée de son contrat ou son temps de travail.

Il est versé en une seule fois, le mois de la demande effectuée par le salarié.

Ce forfait est cumulable avec la participation forfaitaire de l’employeur à hauteur de 50% pour tous les abonnements de transports publics de personne (trains, tcl, ratp…) ou abonnements à d’autres services de mobilité partagée (vélo’v, vélib…).

Les personnes se déplaçant uniquement en transports publics de personnes ou autres services de mobilité partagée via un abonnement ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables.

5. Traitement fiscal et social de l’allocation

L’allocation forfaitaire mobilités durables est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En cas de cumul avec la prise en charge à 50% par l’employeur de l’abonnement de transports en commun, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales :

• dans la limite fixée par les dispositions légales en vigueur (au jour de la signature du présent accord : 800 € par an et par salarié – Loi 2022-1158 du 16-8-2022)

• ou du montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun par l’employeur à hauteur de 50% si ce montant est supérieur à la limite précitée.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La revalorisation du montant de l’allocation forfaitaire prévu à l’article 4 du présent accord pourra faire l’objet d’une discussion lors des négociations obligatoires sur la rémunération (Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail).

7. Publicité de l’accord

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Pour l’Association Handicap International France

Le Directeur

Pour l’Association Fédération Handicap International

La Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Le Délégué Syndical

Annexe : Attestation sur l’honneur pour l’année 2022– Forfait mobilités durables.

Attestation sur l’honneur

Forfait mobilités durables

Pour rappel, le forfait mobilités durables est : Une indemnité forfaitaire de 200 euros par an ; Réservé aux collaborateurs (salariés en CDD ou CDI et stagiaires,) utilisant l’un des modes de transports alternatifs cités ci-dessous lors d’au moins 10 trajets aller/retour par année civile (soit 20 trajets au total) ; Cumulable avec la participation forfaitaire de l’employeur à hauteur de 50% pour tous les abonnements de transports publics de personne (trains, tcl, ratp…) ou autres services de mobilité partagée (vélo’v, vélib…). En cas de cumul, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu selon les dispositions légales en vigueur (pour information, au mois de septembre 2022, limite d’exonération fixée à 800 € par an ou à 50% des frais d’abonnement de transport pris en charge par HI si ce montant est supérieur). Les personnes se déplaçant uniquement en transports publics de personnes ou autres services de mobilité partagée via un abonnement sont exclues du forfait mobilités durables.

Nom :

Prénom :

Direction :

J’atteste sur l’honneur utiliser pour l’année 2022, à l’occasion de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, l’un des modes de transport suivants :

• le vélo, à assistance électrique ou non, personnel ou en location ;

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

• les engins de déplacement personnel, les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating) ;

• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun (hors abonnement) ;

• les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé l’un de ces modes de déplacement lors d’au moins 10 trajets aller-retour au cours de l’année civile 2022 (soit 20 trajets au total).

Cette attestation sur l’honneur engage ma responsabilité. En cas de contrôle, je suis conscient qu’une fausse déclaration m’expose à des sanctions disciplinaires.

Fait à , Le

Signature du salarié