Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime de partage de la valeur issue de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" chez KEOLIS MOBILITE ROISSY

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROCTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentée par :

• Délégué Syndical CGT

• Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES

• Délégué Syndical CFE-CGC

d’autre part,

Préambule

A la suite de l’alarme sociale déposée le 14 octobre 2022 par l’Organisation Syndicale CGT, portant sur la revendication suivante :

« Demande de revalorisation à la hausse de tous les salaires de base concernant l’ensemble des salariés KMR du 1^er Collège afin de contrer l’inflation explosive qui s’attaque un peu plus chaque jour au pouvoir d’achat des salariés ».

La Direction et la Délégation syndicale CGT se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociation de l’alarme sociale, les 18 et 25 octobre 2022.

A l’issue de ces réunions, la Direction et la Délégation syndicale CGT ont abouti à la signature, le 26 octobre 2022, d’un protocole de levée de l’alarme sociale avec l’engagement suivant, dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, soit :

• Le versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 350 euros net par bénéficiaire du 1^er Collège, dont la Direction prévoit le versement élargi à l’ensemble des salariés KMR tous collèges confondus.

Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » (PPV) au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise KEOLIS MOBILITE ROISSY liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDI et CDD) et toujours présents à l’effectif à la signature du présent accord.

Cette prime sera proratisée au temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence définie du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 350 euros net par bénéficiaire, proratisé au temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Article 4 – DATE DE VERSEMENT

Le paiement de cette prime est soumis, selon dispositions légales -loi n°2022-1158 du 16 août 2022-, à la mise en place d’un accord d’entreprise. Dans ce cadre, afin d’en permettre le versement, il est prévu la conclusion du présent accord.

Le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) sera effectif au plus tard le 30 novembre 2022, sous réserve de la signature du présent accord avant cette date.

Cette prime figurera sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2022. Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu (dès lors qu’au cours des douze derniers mois précédant son versement, la rémunération perçue est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC), de cotisations salariales et de contributions sociales dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret.

Article 5 – Validité, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2022.

Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et envoyé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait au Mesnil Amelot, le 23 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie

LES ORGANISATIONS SYNDICALES LA DIRECTION

CFE-CGC

CGT

SUD SOLIDAIRES