Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime de partage de la valeur issue de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" chez KEOLIS MOBILITE ROISSY

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport –

Et

Les organisations syndicales représentée par :

CGT

SUD SOLIDAIRES

CFE-CGC

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur (PPV). Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » (PPV) au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise KEOLIS MOBILITE ROISSY liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDI et CDD) et toujours présents à l’effectif à la signature du présent accord.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 300 euros net par bénéficiaire, proratisé au temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 4 – DATE DE VERSEMENT

Le paiement de cette prime est soumis, selon dispositions légales -loi n°2022-1158 du 16 août 2022-, à la mise en place d’un accord d’entreprise. Dans ce cadre, afin d’en permettre le versement, il est prévu la conclusion du présent accord.

Le versement de cette prime sera effectué au mois de Juin 2023.

Cette prime figurera sur le bulletin de paie du mois de Juin 2023 et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu sur la période de référence une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 5 – Validité, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 juillet 2023.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait au Mesnil Amelot, le 31 mai 2023

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie

LES ORGANISATIONS SYNDICALES LA DIRECTION