Accord d'entreprise "Accord résultant de la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein de la société French bee 2023 (personnel navigant commercial)" chez SEDA - FRENCH BEE

ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE FRENCH BEE 2023

(PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL)

Entre les soussignées :

La société FRENCH BEE, Société par actions simplifiée au capital social de 10 960 390 euros dont le siège social sis à BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 520 168 030 au RCS de LA ROCHE SUR YON, représentée par Mme Muriel ASSOULINE, Directrice Générale.

Ensemble composant la représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;

D'une part,

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :

La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par Monsieur Paulin MAPOUNO

Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC) - FO

Représentée par Madame Priscyllia LEFEVRE

Composant la représentation salariale ci-après nommé « Les Représentants PNC » ;

D'autre part,

Ci-après nommés ensemble « Les Parties »

Préambule :

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et les Représentants PNC.

Le présent accord constitue le résultat des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour la période 2023.

• Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale des personnels navigants commerciaux (PNC) était composée des personnes suivantes :

Monsieur Paulin MAPOUNO Représentant CGT

Madame Priscyllia LEFEVRE Représentante SNPNC – FO

• Composition de la délégation patronale

La délégation patronale était composée des personnes suivantes :

Madame Muriel ASSOULINE Direction Générale

Madame Dalila HAMMOU Direction Générale

Madame Coralie DEZERT Invitée Direction Générale

• Réunions

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• Vendredi 6 janvier 2023

• Jeudi 12 janvier 2023

• Jeudi 19 janvier 2023

• Lundi 23 janvier 2023

• Jeudi 2 février 2023

• Lundi 27 février 2023

• Thèmes abordés

Les thèmes suivants y ont été abordés :

• La rémunération

• Le temps de travail

• La qualité de vie au travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La première réunion a fait l’objet d’une présentation de la direction qui dresse un bilan de l’année 2022 et des perspectives de l’année 2023.

Les réunions des 6, 12, 19, 23 janvier 2023, 2 et 27 février 2023 ont fait l’objet de négociations entre les parties.

Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité́, Transparence et Confiance.

Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les Représentants PNC et les propositions faites par la Société, les Parties ont retenu, à l’issue de la dernière réunion, les principes suivants, qui ont présidé aux discussions et menés à la conclusion du présent accord.

Article 1. Eléments de contexte

French bee va clôturer l’année 2022 avec des résultats financiers encore très déficitaires, avec un premier trimestre encore touché par la Covid puis trois trimestres difficiles durement entachés par un environnement économique très défavorable, en particulier, par les prix du carburant et le taux de conversion euros/dollars.

Les résultats de l’entreprise ne sont pas satisfaisants, en effet, nos pertes financières 2022, s’élèveront à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Pour rappel :

• Les pertes 2020, en résultat opérationnel, ont été de 16,5 millions d’euros.

• Les pertes 2021, en résultat opérationnel, ont été de 25,4 millions d’euros.

• Les pertes 2022, en résultat opérationnel qui seront finalisées lors de la validation par les commissaires aux comptes en mars 2023 seront supérieures à 10 millions d’euros.

Dans ce contexte, nous avons défini notre plan d’action pour l’année 2023, à savoir revenir impérativement à des résultats financiers positifs, seule garantie permettant de conserver une structure de coûts adaptée.

Malgré ce contexte les représentants syndicaux avec la direction ont conclu des NAO en juin 2022 avec les mesures liées à la rémunérations suivantes :

1. Augmentation du fixe de 2,2%

2. Prime PPV de 1600€ pour les CC et 2000€ pour les CCL ( en incluant la prime de janvier de 800€ => CC 2400€, CCL 2800€ sur 2022)

3. Retour de la prime de représentation augmentation à 40€

4. Mise en place d’une prime de déclenchement de 60€

5. Fin anticipée de l’accord APC PNC au 1^er juillet 2022, initialement signée jusqu’au 31 décembre 2022

   1. Retour des Perdiems à 80€/j US/PPT et 60€/j EU/RUN

   2. Retour de la prime de représentation à 30€

   3. Dégel de la grille de progression

6. Prise en compte des heures de vols sous APC dans les changements de classe

7. Mise en place du dispositif de subrogation au 01/09/2022

De plus en décembre 2022, compte tenu du contexte d’inflation en France et de la demande des organisations syndicales PNC, la direction a pris la décision de revaloriser les perdiems à compter du 1 janvier 2023 :

• ORY/RUN/Europe : 2,92 € par heure d’escale (c’est-à-dire 70€ par tranche de 24 h) soit 16% d’augmentation ;

• US/PPT : 3,75€ par heure d’escale (c’est-à-dire 90€ par tranche de 24 h) soit 12% d’augmentation. 

Article 2 : Champ d’application - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel navigant commercial (PNC) de la société French bee, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 3 : Mesures applicables aux PNC liées à la rémunération

1. Augmentation de salaire :

A compter du 1^e février 2023

• Le Salaire Mensuel Minimum Garantie, SMMG composé de 60 PVH, passera à 65 PHV

• La part fixe (composante du SMMG) sera augmentée à hauteur de 7%.

• La PHV (également composante du SMMG) sera augmentée de 2.5%.

A compter du 1^erseptembre2023 :

• La part fixe (composante du SMMG) sera augmentée à hauteur de 1.5 %.

• La PHV (également composante du SMMG) sera augmentée de 1.5 %.

L’accord NAO 2022 prévoyait la création d’un demi treizième mois dans la structure de rémunération des PNC.

Au terme de nos échanges, l’ensemble des partenaires sociaux et la direction se sont accordés à supprimer cet engagement afin d’axer les efforts d’augmentation salariaux sur la part fixe des rémunérations.

Article 4 : Mesures applicables aux PNC liées à la Qualité de Vie au Travail

1. Mise à disposition d’une navette

A été convenu entre les parties, la mise à disposition d’une navette pour tous les équipages des vols Réunion qui se rendent au Best Western. En cas de dysfonctionnement et non disponibilité de la navette depuis l’aéroport d’Orly vers le Best Western, les PNC sont autorisés à faire usage d’un VTC ou taxi remboursé par note de frais via Cleemy.

2. Allocation bagage cabine

Une allocation pour l’achat d’un bagage cabine d’un montant de 100€ tous les 3 ans est mise en place pour les collaborateurs en CDI, sur présentation d’une facture associée à l’achat via l’outil Cleemy.

3. Assurance perte de licence définitive

Une assurance perte de licence définitive est mise en place pour les PNC applicable à tous les PNC en contrat CDI en cas de perte définitive de licence. Cette assurance sera supporter à 70% par l’entreprise et à 30% par les PNC. Une mise en place de cette assurance est prévue pour le mois de mai 2023.

4. Transport

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de taxi ou VTC entre une adresse de la région parisienne à Orly pour les PNC justifiant d’une adresse parisienne et ne bénéficiant pas d’un remboursement du Pass Navigo ou d’un remboursement du TGV Max lorsque les PNC sont affectés sur le vol ORY RUN ayant un reporting à 5h35 (à la date de signature de cette NAO, il s’agit des vols BF704).

5. Jour OFF après une rotation ORY - PPT

Deux jours OFF seront placés, avant les congés payés, dès lors que ces derniers sont de plus de 5 jours consécutifs, après une rotation complète Paris - Tahiti.

6. Recherche d’hôtel

La direction s’engage à rechercher un nouvel hôtel et à en changer, à coût égal, pour l’escale de San Francisco ; un point d’étape sera réalisé avec les délégués syndicaux fin avril 2023 

7. Simplification de procédure

Une étude sera menée concernant la simplification des Fam Form par la DPNC et le training PN qui devrait intervenir après l’été 2023.

8. Négociation d’un accord d’entreprise à compter de mars 2023

Dans le cadre de la mise en place d’un accord d’entreprise, la direction s’engage à ouvrir une négociation sur les points suivants : les congés payés et les modalités de dépôt (la mise en place d’un congé allaitement) ainsi que les règles de régulation des plannings PNC.

Après signature des deux accords ci-dessus, l’entreprise s’engage à ouvrir à la négociation d’un accord sur un autre thème.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de poursuivre les actions relatives à l’inclusion et la diversité et tendant notamment à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment que les évolutions de rémunération pour les hommes et les femmes reposent sur des critères objectifs.

Cette mesure est suivie chaque année au travers du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes présenté en CSE mais également au cours de la Négociation Annuelle.

Le score à l’index égalité femmes / hommes est de 88/100 publié en 2022.

L’entreprise rappelle que les salariés de retour de congé maternité et paternité bénéficieront d’une compensation en heure afin qu’ils puissent continuer leurs progressions dans la grille salariale.

Cette compensation sera calculée une fois par mois, sur la base du différentiel avec les heures de vols moyennes réalisées par l’ensemble des PNC de leur catégorie.

Article 6 : Egalité professionnelle

La Société French bee est soucieuse du respect de l’égalité de traitement entre les salariés c’est pourquoi, une compensation en heure sera accordée aux PNC ayant une activité sol tous les mois, c’est-à-dire les instructeurs, les PNC ayant une activité sol récurrente mensuelle et les élus PNC ayant des délégations dans le mois, afin qu’ils puissent continuer leur progression dans la grille salariale. Cette compensation sera calculée une fois par mois, sur la base du différentiel avec les heures de vols moyennes réalisées par l’ensemble des PNC de leur catégorie.

Article 7 : Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un renouvellement des accords de participation et intéressement pour trois ans a été signé le 29 juin 2022.

Article 8 : Le temps de travail

Les Parties ont réaffirmé l’importance de mettre en place des mesures efficaces concernant :

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• L’accord de temps alterné PNC avec un appel à candidature en juin 2023 pour l’année 2024

Article 9 : Clause de prévention des conflits sociaux

Les parties signataires conviennent de travailler ensemble pour préserver la relation sociale au sein de l’entreprise. Dans cet objectif, les parties s’engagent à dialoguer régulièrement et à traiter les préoccupations, les réclamations et les revendications des collaborateurs de manière équitable et respectueuse afin d’éviter tout conflit social durant l’année 2023.

Les parties rappellent que la présente clause n’a pas pour objectif de restreindre les droits fondamentaux des employés.

Article 10: Durée et amendement de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit, à l’échéance du terme, de produire ses effets ; les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs et les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 11 : Formalité de dépôt et de publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.

Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Wissous, sur 7 feuillets, le 27 février 2023

Pour la direction:

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Directrice Générale

Pour la représentation salariale :

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CGT

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SNPNC-FO