Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez MSA MIDI PYRENEES NORD (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

- La MSA Midi-Pyrénées Nord,
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général,

D’une part,

ET

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :

CFDT

CGT

FO

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la mise en place d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats actuels des représentants du personnel expirent le 21 juin 2020.

Aussi afin de respecter l’obligation de mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont convenu de la conclusion du présent accord en vue de réduire la durée des mandats en cours.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de la MSA Midi-Pyrénées Nord.

Sont ainsi visés les délégués du personnel et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au niveau des sites, conformément à la convention collective de travail du personnel de la MSA, ainsi que le comité d’entreprise.

Article 2 - Objet de l’accord

Les parties signataires conviennent de réduire la durée de ces différents mandats au 18 décembre 2019.

Les élections en vue de mettre en place le CSE au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord seront organisées, conformément aux dispositions légales, en tenant compte de cette nouvelle date d’échéance des mandats.

Article 3 – entrée en vigueur et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus de renouvellement des mandats susvisés.

Il prend effet au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 4 – depôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 10 juillet 2019