Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur le paiement des indemnités de repas et des coupures d'attentes lors des midis pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes « MACRON » et TAD" chez VM SARL - TRANSARC BOURGOGNE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur le paiement des indemnités de repas et des coupures d'attentes lors des midis pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes « MACRON » et TAD.

A Dijon, le 7 avril 2020.

ACCORD D’ENTREPRISE

Portant sur le paiement des indemnités de repas et des coupures d'attentes lors des midis pour les conducteurs et accompagnateurs des activités scolaires, lignes régulières hors lignes « MACRON » et TAD au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

A l’issue des discussions du 25 mars 2020, il a été convenu du présent accord d’entreprise au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS. Le présent accord d’entreprise à été présenté lors de la réunion du CSE du 25 mars 2020. Cet accord s’applique à toutes les activités scolaires, lignes régulières hors lignes « MACRON » et TAD (Transport à la Demande).

Préambule :

La convention collective Convention Collective rappelle que :

• Pour le transport routier de voyageurs, toute coupure dans les lieux extérieurs est indemnisée à 50% ou bien à 25% du temps correspondant. La coupure 50% ou bien 25% fait partie intégrante du TTE.

• Le personnel ouvrier dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14h30 perçoit une indemnité de repas unique, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins 1 heure entre les limites horaires fixées ci-dessus et s’il est dans l’obligation de prendre son repas hors du lieu de travail

Dans l’exemple ci-après, un conducteur part de son lieu de dépôt à 11h30, effectue un circuit cantine le midi de 12h00 à 12h15 puis le retour de 13h00 à 13h15 pour rentrer chez lui à 13h45

• Selon la convention collective, le conducteur serait payé 1,5 heures de conduite et 0,75 heures en attente à 50% (donc 0,375 heures). Il n’a pas le droit à d’indemnité repas.

En conclusion, il est payé 1,875 heures soit environ 15 Euros net.

• Selon l’usage en vigueur au sein du groupe TRANSARC, la même prestation est payée 1,5 heures de conduite et 1 indemnité repas à 8 euros net qui se substitue à la coupure.

Il touche environ 20 Euros net.

Objectifs du présent accord :

• Définir précisément les règles d’attribution de l’indemnité de repas « groupe TRANSARC » ainsi que la suppression de la coupure entre les deux services méridiens.

• Harmoniser les différentes Indemnités de repas au sein du groupe

• Le présent accord a pour vocation de substituer l’accord en vigueur dans la Convention Collective et d’entériner l’usage du groupe TRANSARC.

ARTICLE 1.

Tout salarié partant de chez lui, travaillant entre 11h30 et 13h30 et effectuant une prestation coupée par une coupure bénéficie d’une indemnité repas unique. Le montant de cette indemnité est négocié tous les deux ans par le CSE. Cette indemnité est appelée « repas scolaire ». Elle est à la signature de l’accord en 2020 de 8,20 Euros nets.

Tout salarié partant de chez lui, travaillant entre 11h30 et 14h00 et sans coupure bénéficie d’une demi - indemnité de repas unique. Le montant de cette demi-indemnité est négociée tous les deux ans par le CSE. Cette demi-indemnité est appelée « demi-repas scolaire » et correspond à la moitié d’une indemnité de repas scolaire.

ARTICLE 2.

Pour tout salarié bénéficiant d’une indemnité de « repas scolaire », la coupure ne sera pas indemnisée telle qu’elle est prévue lors de la convention collective. La coupure « zéro » qui n’entre pas dans le TTE dans la convention collective sera, via cet accord, considéré comme du TTE.

ARTICLE 3.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la DIRECCTE. L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail et au Conseil de Prud'hommes. Il accessible à tous les salariés dans le système BOX de l’entreprise.

Fait à Dijon, le 7 avril 2020, en 6 exemplaires.


Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Direction