ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE DE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gautier Presta Nord (G.P.N.)

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 50 000 euros, Immatriculé au RCS sous le n° 523 638 534 00025, code NAF : 5210A, Dont le siège social est située rue Louis Lussac – ZAC de la Gare d’Eau – 62220, CARVIN, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur de la filiale.

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives signataires :

• Confédération Général du Travail (C.G.T.) :

  • M. XXX Dûment mandaté,

• Force Ouvrière (F.O. – U.N.C.P.) :

  • M. XXX Dûment mandaté,

Ci-après désignées les « organisations syndicales »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2020 en date des 13 mai 2020, et 20 mai 2020.

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations ont notamment été les suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte économique particulièrement difficile et incertain qui touche nos clients et notre entreprise dans cette situation de crise sanitaire liée au COVID-19.

L’approche des partenaires à la négociation a été de garantir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi. Des éléments sociaux et financiers ont été présentés aux délégations syndicales.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu et rappelé ce qui suit :

SOMMAIRE

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

PRIME DE TREIZIEME MOIS 3

PRIME D’HABILLAGE 3

PRIME DE FROID 4

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 4

ACCORD PLAN EPARGNE ENTREPRISE 4

ACCORD D’INTERESSEMENT 4

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES 5

AUTRES AVANTAGES ET DISPOSITIONS 5

ATTRIBUTION DE CHEQUE VACANCE 5

CHEQUE NOEL 5

DISPOSITIONS FINALES 6

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 6

DUREE D’APPLICATION 6

REVISION 6

NOTIFICATION ET DEPOT 7

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 1

PRIME DE TREIZIEME MOIS ART. 1-1

Ce montant sera au prorata temporis du contrat de travail du salarié.

La période de calcul est du 1^er décembre de l’année n au 30 novembre de l’année n+1.

L’attribution de la prime sera octroyée au salarié ayant un an ancienneté dans l’entreprise au moment du versement, à savoir le 30 novembre.

Par ailleurs, la prime dite de 13^ème mois sera versée, uniquement, au salarié présent au moment du versement à savoir au 30 novembre.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d’un an ne répondent pas à cette condition.

La prime de fin d’année subira un prorata temporis en fonction des absences, à l’exception, des absences assimilées à du temps de travail effectif.

Dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année de référence concernée, le montant de la prime sera réduit proportionnellement à l’absence.

Les salariés ont droit à une avance de la prime au cours du mois de juin pour un montant maximum de 600 € net et il fera l’objet d’une proratisation en fonction des périodes d’absences dénommées précédemment. Cette demande doit être faite avant le 1^er juin via le formulaire spécifique. Dans le cas où, la prime est versée en avance, le versement précédant le solde constitue une avance remboursable.

PRIME D’HABILLAGE ART. 1-2

Pour les personnels affectés de manière permanente dans les zones négatives et frais, (exclusion du personnel de maîtrise, encadrement, bureau,…), dont le port d’une tenue de travail spécifique au froid est obligatoire.

Ces habillages et déshabillages sont réalisés sur le lieu de travail. Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif.

Il est accordé, en application des dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, une contrepartie sous forme financière d’un montant de 1 euro par jour de travail, à compter du 1^er juin 2020.

Le versement de cette contrepartie est conditionné à un travail effectif sur la totalité du mois considéré

PRIME DE FROID ART. 1-3

Une prime dite “de froid” est versée au personnel ouvriers/employés, réalisant des travaux au froid, dans les conditions exposées ci-après.

Travail habituel au froid 1-3-1

Le personnel ouvrier/employé travaillant au froid au moins 3 heures et demie par jour et ce, au moins 8 jours par mois, ces conditions étant cumulatives, bénéficie d’une prime de froid fixée comme suit :

Tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à – 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 90€.

Travail occasionnel au froid 1-3-2

Le personnel ouvrier travaillant au froid au moins 3 heures et demie par jour et moins de 8 jours par mois, bénéficie d’une prime de froid fixée comme suit :

Tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à – 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 3,53 € par jour travaillé au froid.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ART. 1-6

Un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu le 05 avril 2018.

ACCORD PLAN EPARGNE ENTREPRISE ART. 1-7

Un accord plan d’épargne entreprise a été conclu le 29 juin 2018.

ACCORD D’INTERESSEMENT ART. 1-8

Un accord plan d’épargne entreprise a été conclu le 29 juin 2018.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ARTICLE 2

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES ART. 2-1

Les parties signataires s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrages femmes/hommes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.

De plus, les parties signataires s’engagent à réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Enfin, les parties s’emploieront à maintenir :

• L’équilibre femmes - hommes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égale ;

• L’égalité de traitement pour des fonctions identiques.

AUTRES AVANTAGES ET DISPOSITIONS ARTICLE 3

ATTRIBUTION DE CHEQUE VACANCE ART. 3-1

Il sera attribué au personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2020, un chèque vacances de 250 euros.

CHEQUE NOEL ART. 3-2

Il sera attribué au personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2020, un chèque Noël de 100 euros.

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ART. 4-1

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société GAUTIER PRESTA NORD.

DUREE D’APPLICATION ART. 4-2

Le présent accord est signé le 29 mai 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf en cas de décalage du planning des négociations obligatoires.

REVISION ART. 4-3

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au "Date"), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société GAUTIER PRESTA NORD;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de GAUTIER PRESTA NORD;

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressé à chacune des parties signataires accompagnée de la nouvelle rédaction proposée.

Une négociation s’engagerait, alors, dans les trois mois qui suivent la demande de révision, le présent accord restera en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

Par ailleurs, les parties pouvant participer à la révision du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

NOTIFICATION ET DEPOT ART. 4-4

Le présent accord sera notifié par la Direction GAUTIER PRESTA NORD à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Il sera déposé par la Direction en version électronique, d’une part, sous format PDF revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, et, d’autre part, sous forme docx rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lens, via la plateforme « télé-accords » et un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base de données économique et sociale (B.D.E.S.) destinée à assurer l’information des instances représentatives du personnel et le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires,

A Libercourt, le 29 mai 2020

Pour la société :

M. XXX ……………………………………………...

Directeur STG Logistique – Lille

Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

M. XXX ……………………………………………...

C.G.T.

M. XXX ……………………………………………...

F.O.