Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP" chez THOM GROUP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET

SOCIALE THOM Group

Entre :

La société THOM Group SAS au capital de 372 366 741.62 € RCS PARIS 523 840 395

La Société THOM, SAS au capital de 150 221 175 Euros, RCS PARIS 379 587 900

La société JOOLS SAS au capital de 50 000 €, RCS PARIS 841 154 925

La société GOLDSTORY SAS au capital de 3 598 809.99 €, RCS PARIS 892 419 250

Représentées par dûment habilité aux fins des présentes et ayant leur siège social à PARIS 8^ème – 55 Rue d’Amsterdam

ET

-L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

-L’Organisation Syndical CFDT représentée par

Préambule

Il est rappelé que le périmètre de l’UES THOM EUROPE a été défini par accord d’entreprise du 13/09/2019 et compte tenu des activités similaires et complémentaires des sociétés qui le compose, il comprend la société THOM, la société THOM EUROPE et la société JOOLS. Entre temps, la dénomination sociale de la société THOM EUROPE a été modifiée pour devenir THOM Group.

En effet, ces sociétés sont des sociétés juridiquement distinctes mais leurs activités se complètent et se ressemblent. Les salariés de l’ensemble de ces sociétés forment donc une seule et même communauté de travailleurs. Il y a donc immanquablement entre elles des préoccupations communes.

La société GOLDSTORY a été constituée le 29/12/2020 dans le cadre de l’opération d’acquisition de 100% des titres de THOM GROUP qui a eu lieu le 26 février 2021.

Le transfert des contrats de travail d’environ 20 salariés de THOM GROUP est prochainement envisagé, afin que la société GOLDSTORY soit en mesure de remplir la fonction de centre de services partagés qui est sa vocation. Il s’agira de concentrer les services fonctionnels, notamment dans les domaines administratif et financier à THOM GROUP.

Par l'existence de dirigeants communs aux différentes sociétés, de la communauté de moyens, d'intérêts communs mais aussi d'une certaine communauté ou complémentarité des activités des différentes entités et que la société GOLDSTORY interviendra de fait dans la gestion et la marche générale des autres sociétés de l’UES, son intégration à l’UES de THOM GROUP est justifiée.

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une négociation ayant pour objet d’élargir le périmètre de l’UES THOM GROUP à cette nouvelle société et ce afin de maintenir aux salariés dont le transfert est envisagé dans la société GOLDSTORY le bénéfice des avantages qu’ils ont actuellement et qu’ont les salariés de l’UES et ainsi de redéfinir son périmètre.

AINSI IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 1 COMME SUIT :

Article 1 : Définition du périmètre de l’UES

Les parties ont convenu la modification de l’unité économique et social du Groupe THOM GROUP.

En conséquence, il est établi que l’UES du Groupe THOM GROUP est composée des sociétés suivantes, avec effet au 01 juillet 2021.

- THOM Group

- THOM

- JOOLS

- GOLDSTORY

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule toutes les dispositions antérieures.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DREETS, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

ARTICLE 3 - REVISION / DENONCIATION

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code de travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail.

Fait à PARIS, le 18 juin 2021

Pour les Sociétés THOM Group, THOM, JOOLS et GOLDSTORY

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT