Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez CLINIQUE D ALENCON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE D ALENCON et les représentants des salariés le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06118001336
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE D ALENCON
Etablissement : 52429193700026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Entre
La Clinique d’Alençon représentée par **************, agissant en qualité de Directeur,
Et
La délégation CFTC, représentée par **************, Déléguée syndicale,
Associée à ************** – Membre du personnel
Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Dans ce cadre, la Direction ainsi qu’un membre du personnel et du syndicat majoritaire se sont rencontrés aux dates suivantes :
Le 10 Novembre 2017
Le 27 Novembre 2017 (remise des documents)
Le 8 Décembre 2017
Le 18 Décembre 2017
Le 20 Décembre 2017 - Signature
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, et après informations et consultation du Comité d’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Augmentation de 0.8% sur le salaire de base
L’augmentation sera octroyée à tous les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 4 000 euros et ce pour un équivalent temps plein.
Article 2 – Revalorisation de la prime d’assiduité
La Direction revalorise la prime d’assiduité à hauteur de 30€ soit 400€ pour un équivalent temps plein.
La Direction propose que tout arrêt de maladie intervenant sur le mois de Décembre (N) de l’année en cours et se chevauchant sur le mois de Janvier (N+1) de l’année suivante ne soit pas comptabilisé sur la nouvelle année, à condition que le salarié ait repris au plus tard le 1er Février (N+1).
Article 3 – Mise en place d’une prime administrative Pôle Accueil-Secrétariat
Pour un équivalent temps plein,
De 1 à 5 ans d’ancienneté : 30 €
De 5 à 10 ans d’ancienneté : 40€
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 50€
Plus de 15 ans d’ancienneté : 60€
Article 4 – Effet Glissement Vieillesse Technicité = 0.26%
Article 5 – Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement est en cours de modification et sera signé courant Janvier 2018 pour une durée de 3 ans en accord avec le représentant syndical majoritaire CFTC.
Article 6 – Publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon.
Une version électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires à Alençon, le 20 Décembre 2017
Pour la SAS Clinique d’Alençon Pour la délégation syndicale CFTC
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Directeur Déléguée syndicale
Pour la représentation du personnel
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