Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez CLINIQUE D ALENCON (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre

La Clinique d’Alençon représentée par ******************, agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation CFTC, représentée par **************, Déléguée syndicale,

La délégation CGT, représentée par ******************, Délégué syndical,

Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Dans ce cadre, la Direction ainsi qu’un membre du personnel et du syndicat majoritaire se sont rencontrés aux dates suivantes :

• Le 12 Octobre 2020 : Calendrier + Echanges de documents

• Le 19 Octobre 2020 : Propositions des partenaires sociaux

• Le 9 Novembre 2020 : Chiffrage et Propositions de la Direction

• Le 19 Novembre 2020 : Retour des partenaires sociaux des propositions de la direction

• Le 9 Décembre 2020 : Signature de l’accord

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, et après informations et consultation du Comité d’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, que les propositions faites par la direction, rappelés ci-dessous, sont refusées par la délégation CFTC, représentée par ******************

Pour rappel, les propositions étaient les suivantes :

• Revalorisation des salaires :

Une revalorisation des salaires de 100 € brut serait octroyée aux salariés dont le salaire brut hors variable est inférieur à 2400 € brut pour 1 ETP et qui bénéficieraient d’une ancienneté discontinue de 2 mois minimum acquise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, cette revalorisation se substituerait totalement à la prime de plateau technique initialement octroyée lors des NAO 2013 d’un montant de 50 € brut pour 1 ETP, laquelle cesserait définitivement d’être versée.

En tout état de cause, l’application de cette mesure ne pourra conduire à diminuer le montant de la rémunération totale brute du salarié, arrêtée au novembre 2020.

Les salariés qui étaient auparavant éligibles à la prime de plateau technique et qui n’entrent pas dans le champ de la revalorisation de 100 € brut se verraient proposer des avenants à leur contrat de travail afin de garantir un maintien de salaire suite à la suppression de la prime de plateau technique. Ce maintien équivaudra au montant de 50 € brut mensuel pour 1 ETP et remplacera totalement cette dernière.

Cette revalorisation s’appliquerai sur les salaires du mois de janvier 2021, pour les salariés concernés.

• Augmentation générale de 0.5 % pour les salariés dont le salaire est supérieur à 2400euros brut

A compter du 1^er janvier 2021, une augmentation de 0,5% sera octroyée à tous les salariés qui n’entrent pas dans les conditions d’octroi de l’article 1 du présent accord NAO.

L’augmentation de 0.5% sera calculée sur le salaire de base des salariés.

La direction chiffre cette augmentation de façon prévisionnelle à un montant d’environ 2770 € brut pour une année.

Cette augmentation concerne les salariés toujours présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021 et s’appliquera sur les salaires versés à partir du mois de janvier 2021, pour les salariés concernés.

• Revalorisation de la prime de dimanches et fériés

La prime du dimanche restera au tarif conventionnel. Pour autant, la Direction propose un complément à ce tarif conventionnel pour que l’indemnité atteigne 48€ tout compris.

Selon les prévisions de la direction cela représenterait une augmentation d’environ 7350 € brut sur l’année.

Les conditions de versement de l’indemnité de dimanche et de fériés restent conventionnelles seul le montant de l’indemnité est modifié à compter du 01/01/2021.

• Plan Epargne Entreprise

La Direction décide de maintenir l’abondement de 400 € maximum pour tout blocage des sommes d’intéressement ou participation sur le plan d’épargne entreprise.

Le maintien de l’abondement ne concernera que les sommes à percevoir en 2021 sur l’exercice 2020.

Exemple : 1€ placé = 1€ d’abondement par la Direction dans la limite de 400 € net.

• Accord d’intéressement

Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont échangé sur les modalités de révision de l’accord d’intéressement. Un avenant sera étudié avec les délégués syndicaux avant le 31/12/2020.

La révision portera sur l’adaptation des critères de performance qualitative.

L’avenant à l’accord d’intéressement portera sur l’exercice 2021.

• Effet Glissement Vieillesse Technicité

L’effet GVT non chargé représentera environ 0.31% de la prévision de clôture 2020 soit environ 8850 € brut annuel.

• Prime de transport

La prime de transport est reconduite sous les mêmes conditions que les NAO 2019, telles que rappelées.

• Suppression de la prime de bienvenue

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de bienvenue sera abrogée.

• Temps de pause soignant

A compter du 1^er janvier 2021, le temps de pause du midi ne sera plus considéré comme temps de travail.

Exemple : un salarié temps plein travaille 47 semaines par an. Il travaille en moyenne 3 jours par semaine. La pause est actuellement de 20 min.

47x20x3=2820min/60= 47 heures

Cela correspond donc a 3.8 jours.

Les propositions énoncées ci-dessus ne sont pas retenues et sont abandonnées.

Face au refus de la déléguée syndicale CFTC , la direction décide tout de même de :

• Maintien de l’abondement de 400 € maximum pour tout blocage des sommes d’intéressement ou participation sur le plan d’épargne entreprise.

Le maintien de l’abondement ne concernera que les sommes à percevoir en 2021 sur l’exercice 2020.

Exemple : 1€ placé = 1€ d’abondement par la Direction dans la limite de 400 € net.

• Augmentation de l’enveloppe de l’intéressement de 2500 €. L’enveloppe globale sera portée de 51 500 € à 54 000 €. L’augmentation ne portera que sur les critères économiques.

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Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon.

Une version électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires à Alençon, le 9 Décembre 2020

Pour la SAS Clinique d’Alençon Pour la délégation syndicale CFTC

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Directeur

Pour la délégation syndicale CGT

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