Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'ANNEE 2020" chez PDG REALTY SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

POUR L’ANNEE 2020

La société ……….(au capital de ………….. euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro …………..), adress, ci- après désignée ……………», représentée par ……………,

ci-après dénommée l’ «Hôtel »

D’UNE PART,

ET

- Les organisations syndicales suivantes :

CGT- représentée par …………………, Délégué syndical

ci-apres dénommés les « Syndicats »

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées les « Parties » ont convenu les dispositions suivantes :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite aux réunions des 27 Mai, 3, 10 et 17 Juin, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les demandes reçues par le syndicat représentatif CGT les 28 Mai et 11 Juin 2020 sont les suivantes :

Demandes du 28 Mai 2020 :

• Maintien du salaire à 100% du chômage partiel jusqu’à la réouverture

• Avenant sur les heures supplémentaires

• Maintien à 100% du 13eme mois

• Accord d’entreprise sur les CP N-1

• Prime Macron

• Accord d’entreprises sur le télétravail

• Augmentation du budget des œuvres sociales

• Avenant sur l’intéressement

Demandes du 11 Juin 2020 :

• Maintien du salaire à 95% du chômage partiel jusqu’à la réouverture

• Maintien à 100% du 13^ème mois

• Prime Macron

• Accord d’entreprise sur le télétravail

• Avenant sur intéressement

• Maintien des montants versés aux œuvres sociales sur N-1

• Accord sur les frais kilométriques

Autres demandes faites le 17 Juin 2020 :

• 1.5% d’augmentation générale des salaires

• Maintien de salaires pour les personnes ayant de faibles salaires

• Payer un acompte de 50% de l’intéressement 2019

• Indemnités kilométriques pour les personnes étant venues à l’hôtel pendant le confinement

• Augmenter le forfait alloué pour le télétravail

Suite à des discussions et réflexions, la Direction a répondu en dernier lieu lors de la réunion du 17 Juin 2020, par la proposition suivante :

1/ Mise en place d’un accord d’entreprise sur le Télétravail applicable dès la signature de l’accord au plus tôt le 1^er Juillet 2020 incluant un forfait à 15€ bruts (accord d’entreprise ci-joint)

2/ Maintien du 13eme mois tel qu’il a été défini dans les accords précédents en neutralisant tout impact du chômage partiel pour l’année 2020.

3/ Participation financière aux œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales du CSE est impacté pour l’année 2020 du fait de la fermeture de l’hôtel et de l’instauration du chômage partiel suite à la crise du Covid 19. Sur un projet commun décidé entre le CSE et la Direction, une participation de 10 000 euros sera apportée pour financer une action sociale pour la fin de l’année 2020.

4/ Prime forfaitaire de 125 € bruts pour les personnes s’étant déplacées physiquement pour venir travailler à l’hôtel pendant la période de confinement du 18 Mars au 11 Mai 2020, sur la base des badgeages effectués sur Kelio. Cette prime sera versée au sur les payes du mois de Juillet 2020.

5/ Possibilité exceptionnelle pour l’année 2020 de pouvoir demander un acompte sur le 13eme mois jusqu’à 50% du montant dû en faisant une demande écrite au service des ressources humaines jusqu’au 5 Juillet inclus. Cette demande doit respecter les prérequis cités de nos accords sur le treizième mois et respecter notamment les règles en matière d’éligibilité et d’ancienneté. Cette possibilité est offerte aux personnes n’ayant pas déjà fait de demande au mois de Juin 2020.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’accord signé le 1^er février 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la durée collective de travail dans l’entreprise est fixée à 35 heures par semaine en moyenne.

Les cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire pour une durée de 210 jours de travail.

SALAIRES

Aucune augmentation générale ne pourra être appliquée cette année.

EFFECTIFS

Le souhait dans l’entreprise dans cette période tourmentée est le maintien dans l’emploi en tenant compte du contexte et de l’activité. Elle souhaite également poursuivre sa politique de développement des compétences et fidélisation des équipes.

TEMPS PARTIEL

Nous occupons actuellement 2 personnes à temps partiel.

La Direction s’engage à étudier de façon individuelle chaque demande de salarié sur ce thème.

PERSONNEL HANDICAPE

Au 31 Décembre 2019, nous comptabilisions 7 travailleurs reconnus handicapées dans l’entreprise. Nous allons continuer l’information sur ce thème au cours de l’année, et réfléchissons sur des axes permettant de développer une politique d’emploi dédiée aux personnes souffrant de handicaps.

OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions du décret n°2011-822 du 7 Juillet 2011 et à l’accord initial relatif à l’égalité professionnelle du 6 Juillet 2012 signé entre la Direction et les partenaires sociaux, l’ensemble de leurs termes sont scrupuleusement respectés au sein de l’entreprise

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

DUREE :

Les parties engageront une nouvelle négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 en application des dispositions légales.

DATE D’APPLICATION :

Le présent accord est applicable dès son dépôt.

Il devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé, à la diligence de l'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

De plus, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis par la partie la plus diligente au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le……………………………, en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Monsieur ……………

Directeur Général

Pour ……………..

Monsieur …………….

Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT