Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de "remboursement de frais médicaux" au profit de "l'ensemble du personnel'" chez SECURAIL (Siège)

Avenant n°3 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant un régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais médicaux » au profit de « l’ensemble du personnel »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023 représentée par MONSIEUR XXX, en sa qualité de Président dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les représentants du personnel du Comité d’Entreprise, les Délégués Syndicaux de UNSA Ferroviaire et CFE-CGC et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de la Société SECURAIL SAS en matière de remboursement complémentaire des frais de santé.

L'objectif de ces travaux a été :

• D’actualiser les prestations du contrat socle à adhésion obligatoire de frais de santé

• De mise en conformité pour l’application des dispositions liées au 100% santé

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

Article 1 : Modification de l’article 3 : Prestations

• Est annulé et remplacé pour mise en conformité, les prestations du contrat socle à adhésion obligatoire de frais de santé annexées au présent avenant.

L’ensemble des autres dispositions de l’article 3 Prestations n’est pas modifié et demeure applicable.

A Rueil-Malmaison, le 02 mars 2020

Fait en 5 exemplaires.

Pour la société SECURAIL :

Monsieur XXX, Président

Pour le Délégué Syndical UNSA Ferroviaire

Monsieur XXX

Pour le Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur XXX

Pour le Délégué Syndical CGT

Monsieur XXX

Annexe : - Procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2019

• Descriptif des prestations du contrat santé socle