Accord d'entreprise "avenant 1 accord d'entreprise relatif à l'aménagement de la durée du travail" chez COMITE DE BASSIN D'EMPLOI DU NIORTAIS ET HAUT VAL DE SEVRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COMITE DE BASSIN D'EMPLOI DU NIORTAIS ET HAUT VAL DE SEVRE et les représentants des salariés le 2021-10-13 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07921002435
Date de signature : 2021-10-13
Nature : Avenant
Raison sociale : COMITE DE BASSIN D'EMPLOI DU NIORTAIS ET HAUT VAL DE SEVRE
Etablissement : 52463171000026 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-13
Avenant N°1
à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée du travail
Entre
D’une part,
Et,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est préalablement rappelé qu’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu entre les parties le et déposé auprès de l’Autorité Administrative le
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, La société , dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant à cet accord et dont l’objet est défini ci-dessus.
Le présent avenant est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
Il apporte ainsi modification de l’accord du et plus généralement, il annule et remplace les dispositions de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.
Disposition modifiée
L’article 4. « Rémunération » du point A « Forfait annuel en jours » page 2 de l’accord du 10 mai 2020 est ainsi modifié :
Les salariés concernés bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire en contrepartie de l'exercice de leur mission.
La rémunération minimale correspond au barème des salaires minimas conventionnels, selon la classification des salariés, sans application de majoration.
Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-après.
La rémunération annuelle est réduite à due proportion des absences hors congés payés et jours de réduction du temps de travail.
Néanmoins, les salariés pourront bénéficier d'un maintien de salaire, dans les conditions et selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur, et notamment en cas de maladie.
En cas d'entrée et/ou de sortie en cours de période, la rémunération annuelle est calculée au prorata de la présence dans l'entreprise au cours de la période.
En cas d’absence en cours de mois, l’absence sera valorisée à raison d’1/21,67ème de la rémunération mensuelle.
Dispositions finales
Consultation du personnel :
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à chaque salarié.
Durée :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord :
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise par voie électronique,
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à, le
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