Accord d'entreprise "PV ACCORD CLOTURE NAO" chez FORGEX FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FORGEX FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-10-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T00820000924
Date de signature : 2020-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : FORGEX FRANCE
Etablissement : 52761539700017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires (2017-10-12) Un accord NAO 2018 (2018-09-25) Un accord NAO 2019 (2019-10-25) Un accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives dans l'entreprise (2019-06-24) NAO 2020 (2020-09-30) PROCES VERBAL ACCORD NAO 2021 (2021-07-15) Avenant modificatif accord des NAO (2022-01-21) PROCES VERBAL ACCORD NAO 2022 (2022-06-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-16

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Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2020, les thèmes suivants ont été abordés:

  1. La structure de l’entreprise

  2. La durée effective et l’organisation du temps de travail.

  3. Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)

  4. Les salaires médians hors ancienneté par catégorie et sexe

Au niveau des rémunérations, on constate qu’il ’y a des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les réunions ont eu lieu au sein de FORGEX FRANCE, entre les délégués syndicaux, Mrs xxxx et xxxx d’une part, et M. xxxxx, Président de FORGEX FRANCE d’autre part.

Revendications des syndicats FO et CFDT :

  1. Augmentation générale de 1.5%

  2. La révision des coefficients individuels et augmentation correspondante

  3. Taux horaire fixe pour la forge

  4. Instauration d’une prime liée à la motivation, la qualité et l’absentéisme

  5. Augmentation du budget du CSE de 5.000 € pour le noël des enfants

Après discussions :

La Direction propose

  • une hausse de 1% répartie comme suit :

  • Une augmentation générale de 0.6 % faite sur les salaires d’octobre.

  • Une hausse individuelle de 0.2% sera faite sur les salaires avec les critères suivants : ajuster les salaires les plus bas et réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

  • attribution d’une prime ‘Covid’ d’une enveloppe totale de 0.2% de la masse salariale pour récompenser l’implication et le travail des salariés présents ou en télétravail pendant la crise sanitaire soit du 1er avril au 30 juin 2020

  • Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 5 000 € pour le Noël des enfants des salariés

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

  • Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

  • Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières

  • Affichage dans l’entreprise.

Fait à Monthermé, le 16 octobre 2020

Le délégué syndical FO Le délégué syndical CFDT Le Président

Mr xxxxxxxx Mr xxxxxxxxx Mr xxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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