Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Société, Régie Régionale des Transports Publics Pyrénées-Orientales, EPIC, dont le siège social est situé au 500 rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 724 165, représentée par en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

le Syndicat CGT, représenté par en qualité de délégué syndical,

le Syndicat UNSA, représenté par en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le jeudi 04 février 2021 avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :

• le jeudi 04 février 2021
• le jeudi 01 avril 2021
• le mercredi 21 avril 2021
• le mardi 04 mai 2021

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part de ses propositions.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Salaires et primes :

Augmentation de la grille des salaires :

A compter du 01 mai 2021, une augmentation de 2% sur le salaire de base sera appliquée à l’ensemble des salariés.

Versement du 13^ème mois

Le 13^ème mois sera versé pour l’ensemble des salariés de la manière suivante :

• 11/12^ème au mois de novembre
• 1/12^ème au mois de décembre

Prime d’anniversaire

Les primes anniversaires sont revalorisées de 5 % (arrondi au plus proche) à compter du 01 mai 2021.

5 ans : 55 euros brut

10 ans : 127 euros brut

15 ans : 210 euros brut

20 ans : 295 euros brut

25 ans : 380 euros brut

30 ans : 465 euros brut

35 ans : 611 euros brut

40 ans : 717 euros brut

Revalorisation de la prime de vacances

Augmentation au 01 juin 2021 du montant de la prime de vacances qui passe de 680 € à 750 € dans les conditions d’application des dernières NAO 2020.

Création de 2 tranches supplémentaires dans les grilles de classification (employé, maîtrise et cadre)

Le principe est de suivre l’évolution du pourcentage appliqué entre les deux dernières tranches soit 21.5% supplémentaire après 35 ans et 23 % supplémentaire après 40 ans.

Le pourcentage s’applique sur le salaire à l’embauche.

Prévoyance santé et maintien de salaire

Les parties s’entendent pour ouvrir une négociation dans l’année sur la prévoyance en terme de maintien de salaire.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties sont actuellement à l’étape de finaliser la négociation sur ce thème.

ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET

Le présent accord conclu à durée indéterminée sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux nouveaux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail issus des décret n°2018-362 du 15 mai 2018, selon les modalités suivantes :

• une version intégrale de l'accord signée des parties au format pdf et une version au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) seront déposées sur la plateforme de télé-procédure « télé-accords »,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan,

• un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires,

• Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conclu à Perpignan, le 04 mai 2021, en 4 exemplaires

Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales

Pour la CGT :

Pour l'UNSA :