Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Société, Régie Régionale des Transports Publics Pyrénées-Orientales, EPIC, dont le siège social est situé au 500 rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 724 165, représentée par , en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

le Syndicat CGT, représenté par en qualité de délégué syndical,

le Syndicat UNSA, représenté par , en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le mardi 25 janvier 2022 avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :

• le mardi 25 janvier 2022
• le mercredi 02 février 2022
• le mercredi 23 février 2022
• le mardi 08 mars 2022

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part de ses propositions.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour l'organisation syndicale CGT	Pour l'organisation syndicale UNSA
- Augmentation du salaire de base de 9.8% - Prime de vacances de 1000 € - Mise en place d’une prévoyance maladie - Prise en charge de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 80% - Prime de vêture à 1 euros par jour travaillé - Passage des temps partiels à temps complet - Mise en place des 32 heures - Mise en place d'un compte épargne temps	- Augmentation du salaire de base de 10% - Prime de vacances de 900 € - Prise en charge de 100 % de la cotisation mutuelle - Mise en place d'un compte épargne temps

Au terme de la négociation, les parties signataires se sont entendues et ont convenu de concentrer l’effort budgétaire uniquement sur la valorisation de la grille des salaires.

A compter du 01 mars 2022, une augmentation de 5% sur le salaire de base sera appliquée à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE NEGOCIATION

En plus de l’augmentation de la grille de salaire, l’entreprise s’engage à négocier, dans l’année 2022, sur les sujets suivants :

Un accord sur la mise en place d’une prévoyance, maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Un accord sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps

ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET

Le présent accord conclu à durée indéterminée sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux nouveaux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail issus des décret n°2018-362 du 15 mai 2018, selon les modalités suivantes :

• une version intégrale de l'accord signée des parties au format pdf et une version au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) seront déposées sur la plateforme de télé-procédure « télé-accords »,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan,

• un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires,

• Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conclu à Perpignan, le 08 mars 2022, en 4 exemplaires

Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales

Pour la CGT :

Pour l'UNSA :