Accord d'entreprise "Accord Activité Partielle Longue Durée (APLD)" chez BMS CIRCUITS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La société BMS Circuits., , ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par :

Mr, Directeur des Opérations,

d’une part, et

L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M.

L’organisation Syndicale CGT, représentée par M.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure, les mesures de confinement, les ralentissements et les arrêts d’entreprises ont considérablement impacté l’activité économique mondiale tous secteurs confondus tant de manière directe qu’indirecte. A celles-ci s’ajoute la pénurie mondiale de semi-conducteurs électroniques qui a et continue de frapper de plein fouet le secteur de l’industrie manufacturière électronique et tout particulièrement celle en lien avec l’industrie automobile, auquel appartient l’entreprise.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après :

BMS Circuits est une entreprise manufacturière de cartes électroniques dont l’activité concerne les secteurs automobiles et industriels (médical, communication et IOT, énergie et smart building).

Tout au long de l’année 2020 BMS Circuits, et comme d’autres entreprises multi sectorielles, a été fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19.

Les impacts organisationnels en lien à la première période de confinement du printemps 2020 auront finalement remis en cause les perspectives de croissance et de résultats financiers prévus au budget. A la réduction d’activité imposée sur les mois de Mars, Avril et Mai, est venu se cumuler une baisse de la demande des principaux clients et notamment automobiles.

A ces premières difficultés, en fin d’année 2020 des premiers signaux de la pénurie mondiale de semi-conducteurs électroniques sont apparus. Les conséquences ne sont pas des moindres pour BMS Circuits qui, en raison de l’absence de certaines références de composants ou de la flambée des prix de ceux-ci du fait du jeu de l’offre et de la demande d’un marché sous tension, s’est trouvée dans l’obligation d’arrêter temporairement la production de certaines références produit voir même de mettre des lignes de production à l’arrêt avec un impact grandissant depuis le début de l’année 2021.

En 2020, les conséquences pour BMS Circuits ont donc été les suivantes :

- L’arrêt presque total de l’entreprise dès le 17 mars 2020 avec pour seule activité les urgences clients jugées critiques (notamment sur notre client médical principal sur des applications électroniques de nutrition en chambre de réanimation et d’infusion médicamenteuses) impliquant alors le placement en activité partielle de plus de 90% des effectifs.

- A partir du 11 mai, un retour plus important des salariés a été acté.

- Ce n’est qu’à compter du 29 juin 2020 que 100% des effectifs, hors personnes vulnérables ou contaminées, ont pu reprendre le travail.

- Une réduction des carnets de commandes en raison du recul des ventes automobiles partout dans le monde (secteur automobile qui représente 50% du chiffre d’affaires de BMS Circuits) ainsi que sur d’autres clients du secteur industriel limité eux aussi par la situation mondiale.

- Un rebond de l’activité à la reprise de septembre mais qui n’a pas permis à BMS Circuits de compenser les pertes de production majeures survenues entre Mars et juin.

- Une inflation du coût d’achat des composants électroniques impliquant une dégradation plus que significative de la profitabilité de l’entreprise qui en temps normal marge très difficilement à 1%.

Au regard de ces circonstances, en 2020 le bilan économique de BMS Circuits a été marqué par :

- une perte de chiffre d’affaire d’environ 21 millions d’euros soit - 17% par rapport au budget 2020 et - 15 % par rapport au chiffre d’affaire de 2019.

- un résultat net comptable en déficit à – 1.3 millions d’euros

Concernant les projections pour 2021 et les années à venir, bien que BMS Circuits s’est vu démarrer 3 projets importants en 2020 ainsi que 3 autres en 2021, il n’en demeure pas moins que la crise sanitaire liée à la Covid-19 et la pénurie de semi-conducteurs sont de nature à remettre en cause toutes perspectives de croissance, de profitabilité et de pérennité.

Dans un contexte de crise il est fortement probable que les chiffres de 2021 ne soient pas conformes aux projections initiales de l’ensemble des clients.

Des secteurs sont actuellement exposés à la crise et peuvent faire face à des pénuries de matière première, de fermeture temporaire pour raison sanitaire ou économique, des difficultés de logistiques (fermeture des frontières / immobilisation temporaire des moyens de transports terrestres, maritimes ou aériens/ etc.).

Sur le secteur automobile notamment, la défaillance d’un seul acteur entrainerait le ralentissement voire l’arrêt temporaire des lignes d’assemblages des constructeurs qui seraient alors dans l’obligation de réduire les carnets de commandes passés initialement à leurs sous-traitants.

En outre, la crise des semi-conducteurs qui a débuté depuis fin 2020 semble se positionner sur un cycle long. Ainsi les économistes et autres experts de l’industrie annoncent une crise qui pourrait perdurer encore 2 voire 3 années en raison d’une demande mondiale sans précédent (Informatique / Smartphone / 5G / Automobile / Etc.).

Cette pénurie aurait alors plusieurs conséquences pour BMS Circuits :

- L’impossibilité de s’approvisionner en matière première imposant alors le ralentissement ou l’arrêt de sa production sur certaines références.

- Une hausse du prix des composants électroniques induite par une demande bien supérieure à l’offre disponible

BMS Circuits est sur un marché de la sous-traitance électronique très concurrentiel avec de moins en moins d’entreprises exerçant dans l’hexagone.

BMS Circuits n’a pas d’autre choix, pour répondre aux exigences industrielles et économiques de ses clients, que de miser sur une production massive à laquelle sont appliqués des prix contenus.

Aussi, avec un résultat d’exploitation budgété pour 2021 à environ + 0.5%, la moindre difficulté impliquant une réduction de son carnet de commande ou une augmentation de ses coûts de production aurait pour effet de dégrader significativement ses résultats pouvant même l’empêcher d’assumer ses coûts fixes.

Les premières tendances de l’année en sont d’ailleurs les témoins des risques précédemment évoqués.

A fin avril 2021, le chiffre d’affaire cumulé depuis janvier est en recul de 1.5 millions d’euro soit - 4% par rapport au budget 2021.

Le résultat d’exploitation de l’entreprise à fin Avril est pour le moment proche de 0.

En outre, le service des achats famille enregistre de nombreuses références composants jugées critiques en raison des pénuries ainsi qu’une augmentation du prix moyen des composants toutes références confondue. A cela s’ajoute des frais de transports urgents non budgétés afin de limiter les effets logistiques et de production.

Au jour de la rédaction du présent accord la projection possible la plus pessimiste pour 2021 conduirait une réduction du chiffre d’affaire de l’ordre de 10% à 20% par rapport au budget.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à la normale de l’activité.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour BMS Circuits et la menace sur l’emploi qui en résulte si ceux-ci devaient s’aggraver, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif ci-dessous est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et les coûts de l’entreprise, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°200-734 du 17 juin 2020.

Cet accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de 3 réunions de négociation s’étant tenus les 20, 28 Mai et 1er Juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle de longue durée

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD).

Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’APLD entrera en application au terme de la période de neutralisation édictée par les pouvoirs publics ou au 1er jour du mois au cours duquel il sera activé pour la première fois si la période de neutralisation n’est pas encore écoulée.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

L’entreprise adressera à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixée à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées à l’article 9 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum 40 % de la durée légale sur la durée d’application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder 40 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Toutefois, l’entreprise rappelle que l’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

La réduction du temps de travail s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Les décomptes de cette réduction se fait en heures pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres en forfait jours pour lesquels il s’effectue en journée et demi-journée.

Concernant, la rémunération de base ainsi que les primes et tous autres éléments de rémunération des salariés placés en activité partielle, ceux-ci seront réduits à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique. La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services.

Compte tenu de l’activité de l’entreprise fonctionnant à flux tendu et de l’imprévisibilité des ruptures matières, les salariés seront informés au minimum 48h à l’avance de la mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

A poste de travail équivalent, la Direction s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés de l’entreprise, le cas échéant par roulement. BMS Circuits s’efforcera lorsque cela est possible à réduire son volant d’intérimaire avant de placer ses collaborateurs en activité partielle.

Article 4 : Indemnisation des salariés placés en APLD

L’ensemble des salariés concernés, quel que soit leur statut professionnel (Agent, ETAM ou Ingénieur et Cadre) reçoivent de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de leur salaire pour la durée durant laquelle ils sont placés en activité partielle. A ce titre, l'indemnisation des ingénieurs et cadres est fixée à un niveau identique à celui du reste des salariés par dérogation aux accords nationaux de la métallurgie.

Dans un premier temps, cette indemnité correspond à 75 % de leur rémunération brute horaire sur les 10 premiers jours ouvrés d’activité partielle effective de chacune des périodes de 6 mois d’activation de l’APLD. Une fois la garantie de 75% de la rémunération brute mensuelle écoulée, et conformément aux dispositions légales applicables, l’indemnité d’activité partielle est ramenée à 70% de la rémunération horaire brute.

Conformément aux dispositions légales applicables, l’indemnité d’activité partielle est ramenée à 70% de la rémunération horaire brute.

Au jour de la rédaction du présent accord, la Direction rappelle qu’un plancher à 8,11€ net de l’heure (sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) et qu’un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés. Ceux-ci pourront évoluer à la hausse ou la baisse selon les mesures édictées par les pouvoirs publics.

L’indemnité brute horaire est celle de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Pour mémoire, dans le cadre de l’activité partielle, les salariés en forfait jours sont considérés comme travaillant 35 heures hebdomadaires.

Article 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements pour le maintien dans l’emploi.

Ainsi, au regard du diagnostic et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise s’engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif d’APLD, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

En outre, les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s’engage :

- à profiter des périodes d’inactivités pour dispenser aux collaborateurs les formations inscrites au plan lorsque cela est possible et ne génère pas de surcout (concordance des dates de périodes d’inactivités avec des sessions de formation).

- à encourager les salariés placés dans ce dispositif d’APLD à mettre à profit les périodes chômées pour suivre des actions de formation ou de validation des acquis d’expériences, en mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) dans le but de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés aux évolutions des métiers.

• L’entreprise se rapprochera de son OPCO afin de demander le cas échéant le bénéfice du FNE formation permettant la prise en charge de frais pédagogiques.

• Si le coût des formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son OPCO ou cofinancer elle-même le projet à la condition que cette formation s’inscrive dans un véritable projet d’entreprise et présente un intérêt réel tant pour le collaborateur et l’entreprise.

Article 6 - Bilan périodique

L'entreprise adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 5 du présent accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que des documents justifiant de l’information faite aux salariés sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

Le Bilan ainsi que le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise seront transmis aux Organisations Syndicales et au CSE.

Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le CSE.

Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par voie d’affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés par tous moyens du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard.

En outre, ils pourront s’adresser au service Ressources Humaines pour obtenir toutes informations complémentaires.

Article 9 : Information des organisations syndicales et du Comité Social et Economique et suivi de l’accord

Tous les 3 mois, lors de la réunion mensuelle du CSE, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux Organisations Syndicales et au CSE.

Elle portera notamment sur :

• Le volume d’heures chômées sollicitées pendant les 3 derniers mois ;

• L’évolution de l’activité économique de l’entreprise ;

• Les actions de formation demandées, engagées par les salariés et la suite donnée par l’employeur.

L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des Organisations Syndicales et du CSE au moins tous les six mois.

Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois pendant lesquels l’entreprise pourra mobiliser le dispositif d’APLD pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois consécutifs ou non selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

Article 11 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- Le Directeur des Opérations de BMS Circuits

- Au moins un représentant des Ressources Humaines

- Les organisations syndicales signataires

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Article 12 : Rendez-vous

A la demande de l’une des parties, les signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.

Article 13 : Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mouguerre, en 5 exemplaires, le 14 Juin 2021

Pour la Direction :

Directeur des opérations

Pour les Organisations Syndicales,

CGT représentée par M., Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par M., Délégué Syndical