La société BMS Circuits., sise avenue Paul Gellos, 64 990 MOUGUERRE, ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par :

Mr Karim MAHE, Directeur des Opérations,

d’une part,

et

L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. Bruno MINGUEZ

L’organisation Syndicale CGT, représentée par M. Bernard ONDICOL

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de négocier les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Ainsi le 14 Juin 2021, un accord relatif à l’activité partielle de longue durée a été signé par les partenaires sociaux et la Direction de BMS Circuits. Cet accord qui, conformément aux dispositions en vigueur, était initialement prévue pour une durée d’application de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois à compter de sa signature, a donné lieu à application en raison des circonstances économiques telle que détaillées dans son préambule et les rapports d’activité présentés aux partenaires sociaux et déposés auprès de l’administration.

Consécutivement au décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et à l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, il est désormais possible d’étendre la durée d’application des accord d’activité partielle de longue durée et ainsi la porter à 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois à compter de la date de signature de l’accord initial.

Au regard de la situation actuelle, des dernières perspectives des économistes qui n’entrevoient pas d’amélioration de la crise des semi-conducteurs avant 2024 pour le secteur automobile, et du conflit Russo-Ukrainien qui va sans nul doute continuer à tendre l’économie mondiale, il apparait comme évidence, pour les Partenaires sociaux et la Direction de BMS Circuits, d’étendre la durée d’indemnisation de son accord d’APLD.

C’est dans ces conditions que les parties se sont une nouvelle fois réunies pour négocier et signer les termes du présent avenant à l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 14 Juin 2021.

Article 1 : Modification de l’article 2 « Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée »

En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité partielle de longue durée fixée par l’accord du 14 Juin 2021.

En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 2 de l’accord du 14 Juin 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée est remplacé par l’alinéa suivant ainsi rédigé :

« La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. »

Article 2 : Modification de l’article 10 « Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord »

En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, et de l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, les signataires conviennent de modifier la durée de l’accord relatif l’activité partielle de longue durée du 14 Juin 2021 comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois pendant lesquels l’entreprise pourra mobiliser le dispositif d’APLD pour une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois consécutifs ou non selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. »

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant  

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives.

Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 14 Juin 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée, telle que modifiée par l’article 2 du présent avenant.

Article 4 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur des Opérations de BMS Circuits

• Au moins un représentant des Ressources Humaines

• Les organisations syndicales signataires

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Article 5 : Rendez-vous

A la demande de l’une des parties, les signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mouguerre en 6 exemplaires, le 30/08/2022

Pour la Direction :

Karim MAHE

Directeur des opérations

Pour les Organisations Syndicales,

CGT représentée par M. Bernard ONDICOL, Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par M. Bruno MINGUEZ, Délégué Syndical