Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOCIETE NOUVELLE CIBEM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

SOCIETE CIBEM

Entre la Société CIBEM représentée par XXX, en qualité de Directeur d’usine,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

• Pour le Syndicat CFTC : XXX,

• Pour le Syndicat CFDT : XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 01/04/2022, 25/04/2022 et 05/05/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 29/03/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 11/05/2020.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

1. Les demandes initiales communes des délégations syndicales CFDT et CFTC sont :

   • Augmentation générale de 3,2% au 01/04/2022

   • Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

   • Equivalent d’un 13ème mois incluant les primes existantes (1/47ème, prime présentéisme, intéressement)

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Augmentation générale

Il est décidé d’attribuer une augmentation générale du salaire brut de base de 3,20% à effet au 1^er mai 2022 pour tous les salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur à 3.300€.

• Article 2 : Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016 

La Direction s’engage à poursuivre les discussions entamées le 28 janvier 2022 sur l’accord d’aménagement du temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016 avec les délégués syndicaux. Les délégués syndicaux pourront être accompagnés d’une personne de leur choix appartenant à l’entreprise.

Il est convenu que le résultat de ces discussions soit porté à connaissance auprès de membres du CSE lors d’une réunion collective.

• Article 3 : Révision de l’accord d’intéressement 2020 - 2022

La Direction s’engage à ouvrir les négociations en vue de la révision de l’accord d’intéressement 2020-2022 avec les délégués syndicaux. Les délégués syndicaux pourront être accompagnés d’une personne de leur choix appartenant à l’entreprise.

Il est convenu une première réunion en date du 30 mai 2022. Les Organisations Syndicales représentatives recevront une invitation en ce sens.

• Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 11/05/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Article 5 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er mai 2022.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait sur 3 pages, à Saint-Pierre-sur-Dives, le 11 mai 2022.

Pour l’entreprise,

XXXX

Directeur d’usine

Pour le Syndicat CFTC, Pour le Syndicat CFDT,

XXXX XXXX