Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023)" chez XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

SOCIETE XPO DISTRIBUTION EUROPE

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION EUROPE, SASU, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par M XXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par M XXXX, dûment mandaté à cet effet

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

Conscientes que le monde traverse actuellement une période de crise, sociale, économique, sanitaire et sécuritaire, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des collaborateurs en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, les parties se sont réunies pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales d'impôt sur le revenu.

Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime visée à l’article 2 du présent accord

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) inférieure à 48 000€.

Les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 48000 euros (4000 euros brut mensuel sur 12 mois) ne bénéficient pas de la prime de partage de valeurs.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.

Il est fixé à :

• 50€ pour les salariés bénéficiaires ayant acquis une ancienneté inférieure à 2 mois à la date de versement de la prime ;

• 400€ pour les salariés bénéficiaires ayant acquis une ancienneté comprise entre 2 mois et 1 an à la date de versement de la prime ;

• 750€ pour les salariés bénéficiaires ayant acquis une ancienneté supérieure à 1 an à la date de versement de la prime.

Pour rappel, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• congé d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire a été absent pour des motifs autre que les absences assimilées à du temps de travail et que les congés ci-dessus cités, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2023.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2023.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Mions, le 11 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société

XXXX

Directeur des ressources humaines

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFDT, représenté par M XXXX dûment mandaté