Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PERRENOT VAR
Cet accord signé entre la direction de PERRENOT VAR et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO le 2020-05-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO
Numero : T08320002213
Date de signature : 2020-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT VAR
Etablissement : 52921364700025
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Négociation annuelle obligatoire (2018-11-30)
Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-12-09)
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-12-02)
ACCORD NAO 2022 (2022-12-20)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-06
PERRENOT VAR
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACCOMPAGNEMENT PERRENOT
Entre :
La Société PERRENOT VAR représentée par le Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
La prime sera versée dans la limite de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de semaines complètes travaillées à raison de 100 euros par semaine sur ladite période,
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail ne percevront pas de prime.
Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle d’accompagnement PERRENOT.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à La Farlède, le 6 mai 2020
Pour la société PERRENOT VAR, Directeur régional
L’Organisation Syndicale CFDT agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO agissant en qualité de Délégué Syndical
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