PERRENOT VAR

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT VAR représentée par agissant en qualité de Directeur régional, ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.

Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Var ont convenus des dispositions suivantes :

Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers ne bénéficiant pas d’un 13^ème mois.

Cette prime de fin d’année d’un montant de 500 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes :

• Ne pas bénéficier d’un 13^ème mois

• Avoir le statut de conducteur routier

• Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime (AT, maladie, congé sans solde)

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2021

• Etre présent (contrat en cours et en situation de travail) au moment de l’attribution de la prime (31 décembre 2021)

Il est convenu entre les parties signataires que cette prime est proratisée pour les conducteurs à temps partiel qui se verront attribuer une prime de 250 euros brut.

Article 1.2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 1^er novembre 2021 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 200€, à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 1^er novembre 2021 inclus.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

Congé pour enfant malade ;

Congé de présence parentale ;

Congés payés ;

Repos compensateurs ;

Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée en décembre 2021 sur la paie du mois de novembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent article, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ».

Article 1.3 : Prime été 2021

Il est convenu entre les parties signataires la reconduction de la prime d’été pour l’été 2021.

Les modalités du renouvellement de cette prime : montant et périodicité seront déterminés par note de service au plus tard le 1^er mai 2022.

Article 1.4 : Prime de naissance

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat de 150 euros net pour la naissance d’un enfant selon les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un CDI depuis au moins 1 an à la date de naissance de l’enfant

• Fournir un justificatif de naissance

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et numérique destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT VAR.

Fait à La Farlède, le 2 décembre 2021

Pour l’entreprise PERENOT VAR, Directeur régional

Pour l’organisation Syndicale CFDT, DS

Pour l’organisation Syndicale CFTC, DS