PERRENOT VAR

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT VAR représentée par M. agissant en qualité de Directeur régional, ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M ,agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par M, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.

Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Var ont convenus des dispositions suivantes :

Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers ne bénéficiant pas d’un 13^ème mois.

Cette prime de fin d’année d’un montant de 500 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes :

• Ne pas bénéficier d’un 13^ème mois

• Avoir le statut de conducteur routier

• Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime (AT, maladie, congé sans solde)

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022

• Etre présent (contrat en cours et en situation de travail) au moment de l’attribution de la prime (31 décembre 2022)

Il est convenu entre les parties signataires que cette prime est proratisée pour les conducteurs à temps partiel qui se verront attribuer une prime de 250 euros brut.

Article 1.2 : Prime de partage de la valeur

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « Prime partage de la valeur » exonérée de cotisation et contributions sociales et d’impôts sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2022 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Le montant de cette prime est fixée selon les conditions suivantes :

• De 0 à 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise : 100 euros net

• A partir de 1 an à 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 400 euros net

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ne percevront pas de prime.

La prime sera versée en novembre et décembre 2022.

Article 1.3 : Prime été 2022

Il est convenu entre les parties signataires la reconduction de la prime d’été pour l’été 2022 selon les mêmes modalités que les années précédentes.

Article 1.4 : Prime de naissance

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat de 150 euros net pour la naissance d’un enfant selon les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un CDI depuis au moins 1 an à la date de naissance de l’enfant

• Fournir un justificatif de naissance

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et numérique destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT VAR.

Fait à La Farlède, le 20 décembre 2022

Pour l’entreprise PERENOT VAR, M. Directeur régional

Pour l’organisation Syndicale CFDT, M, DS

Pour l’organisation Syndicale CFTC, M ,  DS