Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail" chez KURMI SOFTWARE
Cet accord signé entre la direction de KURMI SOFTWARE et les représentants des salariés le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03518008036
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : KURMI SOFTWARE
Etablissement : 52923077300036
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
ACCORD AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
Diffusion : Salariés Kurmi Software
| Reference : 9220 | Date : 11/01/2018 | Version : Draft 0.1 |
Entre
La Société Kurmi Software, SAS au capital 49 483 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 529 230 773, dont le siège social est situé 38 ter, rue de Rennes (35510) Cesson Sevigne.
D’une part,
Et
Le délégué du personnel ci-dessous énoncé :
D’autre part,
CONFIDENTIALITy and COPYRIGHT
This document is strictly confidential. It may not be copied, in whole or part, circulated or used for any other purpose than that for which it was originally created without the prior written permission of Kurmi Software S.A.S. The trademarks and logos mentioned in this document are the property of their respective owners.
© Copyright 2016 Kurmi Software S.A.S.
revisION log
| Release | Date | Author | Type of change |
|---|---|---|---|
| V1.0 | 22/09/2017 | Création | |
| V1.1 | 11/01/2018 | Modification | |
contents
2. DEFINITION ET PRINCIPES DIRECTEURS DU TEMPS DE TRAVAIL 5
2.1 Temps de travail effectif 5
2.4 Durée maximale du travail 5
2.5 Contingent d’heures supplémentaires 5
2.8 Travaux exceptionnels de Nuit et/ou de Week-end 6
3. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 7
3.2.4 Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT) 8
3.2.5 Heures supplémentaires 9
3.2.6 Suivi et décompte temps de travail 9
3.3 Modalité 3 : Réalisation de missions avec autonomie complète 10
3.3.3 Organisation du travail 10
3.3.5 Suivi et décompte temps de travail 11
3.3.6 Droit à la déconnexion 11
4.3 Modalités de révision et dénonciation 12
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en matière d’aménagement et de durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Il repose sur l’accord de branche du SYNTEC du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et ses avenants.
Il prend en compte les différents facteurs suivants :
la prise en compte des enjeux économiques de l’entreprise, favorisant sa pérennité ;
la continuité par rapport au dispositif d’aménagement du temps de travail existant ;
l’adéquation des modalités retenues au regard des conditions opérationnelles de travail ;
la simplicité de mise en place et de gestion dans la durée du dispositif ;
la recherche d’une meilleure productivité globale en contrepartie des contraintes liées à la réglementation sur la durée du travail.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Kurmi Software.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions et usages individuels et collectifs en vigueur actuellement. Ces dispositions ne se substituent pas au contrat de travail et s’il y a modification du contrat de travail, notamment en termes de durée du travail, l’employeur devra proposer un avenant au contrat.
DEFINITION ET PRINCIPES DIRECTEURS DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail effectif
Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Temps de transport
Un déplacement professionnel a lieu dès qu’un salarié exerce son activité professionnelle en dehors de son lieu de travail habituel. Le temps de transport correspond à un déplacement entre deux lieux professionnels :
Le temps de transport d’un déplacement professionnel est considéré comme du temps de travail effectif lorsque ce temps coïncide avec les heures de travail habituelles.
Le temps de transport lors d’un déplacement professionnel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il est effectué en dehors des heures de travail habituelles :
Si l’employeur demande au salarié un travail pendant cette période : le temps associé est du temps de travail effectif ;
S’il n’y a pas de contraintes de travail pendant cette période : le temps associé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de transport lors d’un déplacement professionnel doit être comptabilisé dans l’amplitude de travail journalière, notamment au regard de l’obligation de respecter les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Temps de trajet
Le temps de trajet qui correspond au temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Pour les déplacements en France métropolitaine et internationaux le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution de la mission autre que le lieu habituel de travail (chez un client, chez un fournisseur, pour une formation, une réunion sur un autre site de l’entreprise) et qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, fait l’objet d’une contrepartie suivant les règles en vigueur dans l’entreprise.
La part de ce temps qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraine ni perte de salaire ni compensation. Le lieu habituel de travail s’entend comme le lieu habituel d’exécution du contrat de travail.
Durée maximale du travail
La durée journalière maximale du travail ne peut excéder 10 heures sauf cas particulier.
Le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives et de 35 heures pour le repos hebdomadaire.
L’amplitude horaire journalière constituée du temps de travail et des pauses ne doit pas dépasser 13 heures.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
46 heures par semaine ;
43 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.
Pauses
Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié, après une période continue de travail, peut s’arrêter et vaquer à ses occupations personnelles.
Les temps de repas (ne pouvant être inférieur à 45 minutes) et pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Astreintes
Les astreintes correspondent aux périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Les astreintes ne sont pas du temps de travail effectif et font l’objet d’une indemnisation spécifique sur la base d’une prime forfaitaire indépendante de la rémunération du salarié selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
En revanche, les interventions (sollicitation téléphonique ou directe), depuis le lieu où se trouve le salarié ou sur le site du travail, aux cours des périodes d’astreintes constituent du temps de travail effectif, trajet éventuel inclus. Les interventions sont alors indemnisées comme des travaux exceptionnels de Nuit et/ou de Week‑end.
Travaux exceptionnels de Nuit et/ou de Week-end
Les travaux exceptionnels de Nuit et/ou de Week-end sont associés le plus souvent à des opérations techniques ou sont consécutives à des astreintes.
A chaque prestation de travaux exceptionnels de Nuit et/ou de Week-end sont associés :
une majoration horaire du salaire brut
50% pendant la nuit de 21h à 6h du matin et le samedi
100% pendant le dimanche
Et un repos compensateur équivalent à la durée du travail.
Toute heure de prestation commencée est considérée comme une heure entière.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Principes
En continuité avec l’aménagement actuel du temps de travail, Kurmi Software a choisi de retenir 2 modalités de l’accord SYNTEC :
Modalité 1 : Modalité « Standard » pour les salariés ETAM et cadres non affectés à la modalité 3 ;
Modalité 3 : Modalité « Réalisation de missions avec autonomie complète »
Pour les salariés en position 3.1, 3.2, 3.3 de la classification collective SYNTEC avec une rémunération annuelle au moins égale à 120% de leur coefficient (minimum conventionnel) et étant membre de l’équipe management ou faisant partie de l’équipe commerciale.
Ou percevant une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Modalité 1 : Standard
Population éligible
A l’exception des personnes en modalité 3, l’ensemble des salariés de Kurmi Software est affecté à la modalité 1. Il s’agit des cadres et des ETAM (y compris les personnes en contrat de professionnalisation et d’apprentissage).
Les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise et leur temps de travail est de 35 heures par semaine avec des journées de 7 heures. Pendant les Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT) employeurs, les stagiaires disposent d’absences autorisées payées.
Les personnes en contrat de professionnalisation ou apprentissage sont des salariés ETAM avec un horaire de 35 heures par semaine et des journées de 7 heures. Pendant les Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT) employeurs, les personnes en contrat de professionnalisation et apprentissage disposent d’absences autorisées payées.
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures par semaine sur l’ensemble de l’année. L’entreprise met en place une annualisation du temps de travail avec une durée hebdomadaire de 37 heures, soit 35 heures et 2 heures complémentaires par semaine.
12 jours de récupération de temps de travail (JRTT) compensent ces 2 heures de travail complémentaires chaque semaine.
L’employeur précise chaque année, par note de service, quels sont les 6 JRTT « employeur » (50% des jours) définis à son initiative.
La rémunération mensuelle n’est pas affectée par ces variations.
Les personnes travaillant à temps partiel ne bénéficient pas de JRTT, car elles effectuent une durée de travail hebdomadaire inférieur à 35 heures. Elles suivent un horaire journalier de 7 heures par jour. En complément, les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de 6 jours d’absences autorisées payées aux dates des 6 JRTT « employeur ».
Horaire
Les salariés en modalité 1 suivent un horaire variable avec des plages de présence obligatoire. La semaine de travail de 37 heures se décomposent en 4 journées de travail de 7h30 (du lundi au jeudi) et une journée de 7 heures le vendredi.
L’arrivée se fait entre 8 h et 9h30 le matin et le départ le soir entre 17h30 et 20 heures. La pause déjeuner est à organiser entre 12 h et 14 heures. Les établissements de Kurmi Software ne sont pas ouverts en dehors des horaires de 8 h à 20 h.
Afin de favoriser le travail en commun au sein de nos équipes et les échanges avec nos clients, il existe deux plages de présence obligatoire :
Plage matin : de 9h30 à 12 heures, soit une durée de 2h30 ;
Plage après-midi : de 14 heures à 17 h 30, soit une durée de 3h30.
Afin d’effectuer les 7h30 de travail en moyenne du Lundi au Jeudi et les 7h de travail du Vendredi, 1h30 de travail complète les 6 heures de travail des deux plages de présence obligatoire et est à organiser par le salarié en accord avec son management opérationnel ; cela en dehors des plages obligatoires sur les plages d’arrivée et de départ, telles que définies ci-dessus.
Un niveau de souplesse permet, avec le management opérationnel, d’organiser le temps de travail de chaque jour de la semaine avec des journées de 7h30 et d’autres de durées différentes mais avec l’obligation d’effectuer une durée de travail hebdomadaire de 37 heures. Cette organisation du travail doit respecter les contraintes de 10 heures de travail maximal dans la journée et de 11 heures de repos entre 2 journées de travail.
En cas de mission chez un client, le salarié applique les horaires de son contrat de travail Kurmi Software. Les spécificités seront précisées dans un ordre de mission.
Kurmi Software intégrera dans les clauses générales des contrats de prestations que les horaires de travail sont par défaut ceux en vigueur chez Kurmi Software.
Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT)
La période de référence associée aux JRTT est l’année civile. Les 12 JRTT s’acquièrent sur le rythme d’un jour par mois. A l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles, il n’y a pas d’acquisition de JRTT pendant les périodes d’absence (maladie, congé sans solde). Pour les arrivées et les départs en cours de période, l’acquisition se fait au prorata du temps de présence dans le mois.
Chaque fin d’année civile, l’employeur propose la liste des JRTT « employeur » qu’il souhaite imposer lors d’une réunion avec les Délégués du personnel et fixe le résultat de la concertation (avec au maximum 50% de JRTT « employeur ») via une note de service.
Les autres JRTT, dits « JRTT salarié », sont pris par le salarié, par demande du salarié et approbation de son management opérationnel. La prise de JRTT se fait sur la base du capital de JRTT acquis et peuvent se prendre par ½ journée.
Les JRTT doivent être pris sur l’année en cours sans report sur l’année suivante. Au mois de décembre de chaque année, les soldes de JRTT intégrant les droits du mois de décembre sont arrondis à la ½ journée supérieure.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies à la demande de l’employeur, au-delà de la durée conventionnelle du travail soit compte-tenu de l’annualisation du temps de travail, au-delà de 37 heures par semaine.
Les heures supplémentaires et complémentaires s’apprécient à la semaine et sont déclarées avec l’outil de gestion en vigueur dans l’entreprise. Les 20 minutes de pause obligatoire par tranche de 6 heures de travail consécutif, appréciées à la journée, se retirent du calcul des heures supplémentaires (obligation de respect des normes de santé).
Le contingent conventionnel pour les salariés en annualisation du temps de travail est de 130 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires sont rémunérées et majorées. Cependant, si le salarié en est d’accord, l’employeur pourra opter pour l’attribution d’un repos compensateur équivalent, appelé « repos compensateur de remplacement ». Les heures supplémentaires compensées par du repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ainsi, par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’une heure et 30 minutes.
Le taux de majoration est de 25% pour chacune des six premières heures (à compter de la 38e heure dans le cadre d’une durée de travail de 37 heures par semaine) et de 50% ensuite.
Suivi et décompte temps de travail
La contrepartie indispensable aux contraintes liées à l’aménagement du temps de travail est la nécessité de rechercher une meilleure productivité globale. Ainsi, chaque salarié est responsable de la déclaration de son temps de travail sous le contrôle de son management opérationnel Kurmi Software.
Le décompte du temps de travail se fait avec l’outil de gestion des temps de l’entreprise, avec lequel chaque salarié déclare mensuellement son temps de travail et ses absences. La déclaration est spontanée et obligatoire. Les demandes d’absence, sauf imprévu, doivent impérativement être soumises préalablement à la date de l’évènement.
Une évolution de cet outil est prévue, pour permettre :
De déclarer la durée quotidienne du travail ;
De déclarer le respect de la durée du travail en vigueur de 37 heures (hors absence) ;
Ou bien de déclarer une éventuelle demande d’heures supplémentaires (payées ou sous forme de repos compensateur) qui sera validée par le Management opérationnel.
Pour les salariés intervenants dans le cadre de mission chez nos clients, un ordre de mission matérialise le suivi de l’horaire variable de Kurmi Software avec la souplesse nécessaire pour s’adapter aux plages de présence obligatoire de nos clients.
Dans l’attente de la mise en œuvre d’un outil adapté, la déclaration des heures supplémentaires / complémentaires se fait par un mail hebdomadaire auprès de sa hiérarchie. Etant entendu que les heures supplémentaires / complémentaires doivent conserver un caractère exceptionnel.
Modalité 3 : Réalisation de missions avec autonomie complète
Population éligible
La population concernée est constituée des salariés en position 3 de la classification Cadre de la Convention collective SYNTEC ou en position 2 et percevant une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les salariés concernés exercent des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales ou accompagnant des travaux de conception ou de création, de conduite ou de supervision de projets, disposant d’une grande autonomie.
Mise en place
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours (modalité 3 en l’occurrence) fait impérativement l’objet d’un écrit signé entre les parties, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci.
L’avenant ainsi proposé au salarié explicite précisément les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome et la nature de ses fonctions.
Ainsi la convention individuelle doit faire référence à l’accord collectif de branche ou d’entreprise applicable et énumérer :
la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
le nombre de jours travaillés dans l’année ;
la rémunération correspondante ;
le nombre d’entretiens.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l’année ne remet pas en cause le contrat de travail du salarié et n’est pas constitutif d’une faute.
Organisation du travail
L’organisation du travail suit le dispositif suivant :
un forfait annuel en jours ;
un nombre de jours annuels de 218 jours (217 et la journée de solidarité) avec une période de référence du 1er janvier au 31 décembre.
Par construction, les salariés au forfait jours ne sont pas soumis :
à la durée légale hebdomadaire (35 heures/semaine) ;
à la durée quotidienne maximale (10 heures/jour) ;
aux durées hebdomadaires maximales.
Mais l’organisation du travail suit les contraintes de 11 heures de repos entre 2 journées de travail et de 35 heures de repos hebdomadaire.
Jours de repos
Le nombre de jours repos est la différence entre la durée annuelle du travail et le plafond de 218 jours travaillés de la modalité 3.
La durée annuelle du travail correspond aux 365 jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles) moins les samedis, les dimanches, les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré (lundi au vendredi).
Les personnes travaillant à temps partiel bénéficient d’un forfait de jours réduit au prorata de leur temps de présence.
Chaque fin d’année civile, l’employeur propose la liste des Jours de repos « employeur » qu’il souhaite imposer lors d’une information des Délégués du Personnel et fixe le résultat de la concertation (avec au maximum 50% de Jour « employeur ») via une note de service.
Les autres Jours de repos, « Jour de repos salarié », sont pris au choix du salarié en concertation avec son manager dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend et de l’entreprise. La prise de Jours de repos se fait sur la base du capital de Jours de repos acquis et peut se prendre par ½ journée.
Les Jours de repos doivent être pris sur l’année en cours sans report sur l’année suivante. Au mois de décembre de chaque année, les soldes de Jours de repos intégrant les droits du mois de décembre sont arrondis à la ½ journée supérieure.
En accord avec leur employeur, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos moyennant le versement d’une majoration de 20 % de la rémunération jusqu’à 222 jours et de 35 % au-delà. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours.
Suivi et décompte temps de travail
Chaque salarié est responsable de la déclaration de son temps de travail sous le contrôle de son management opérationnel Kurmi Software.
Le décompte du temps de travail se fait avec l’outil de gestion des temps de l’entreprise avec lequel chaque salarié déclare, volontairement, son temps de travail et ses absences chaque mois.
Par ailleurs, une évolution de cet outil permettra à chaque salarié :
de déclarer le respect du repos de 11 heures entre deux journées de travail et le repos hebdomadaire de 35 heures ;
de générer une éventuelle alerte à destination de son management et de la DRH mentionnant les temps de repos quotidiens ou hebdomadaires non respectés (à cause de la charge de travail ou de l’organisation de l’entreprise).
L’employeur élabore un document de contrôle faisant apparaitre pour chaque salarié en forfait jours :
un récapitulatif mensuel des jours de travail, des jours de congés et des jours de repos ;
une synthèse à date, permettant de vérifier la situation par rapport au non dépassement des 218 jours maximum prévus par le forfait jours (hors jours d’ancienneté éventuel).
Droit à la déconnexion
L’entreprise met en place une politique de déconnexion permettant aux salariés en modalité 3 de ne pas utiliser les outils de communication à distance pour garantir le respect des durées de repos imposées par la réglementation.
Pour ce faire, une commission de mise en place sera créée dès la date d’application de cet accord. Cette commission sera constituée des Délégués du Personnel. Elle devra être convoquée avec un minimum de 3 jours de délai. Cette commission devra déterminer la solution à mettre en place, au plus tard 3 mois après la date de mise en place de cet accord. L’employeur aura ensuite 3 mois pour compléter la mise en place du système déterminé. Le délai de mise en œuvre pourra être prolongé après consultation de la commission ad hoc.
Droit d’alerte
Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos (repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives), il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Il utilisera la fonctionnalité proposée par l’outil de gestion temps (cf. 3.3.5).
En cas de difficulté inhabituelle, notamment liée à un isolement professionnel, il pourra émettre une alerte par écrit à son employeur qui le recevra sous huit jours pour un entretien spécifique avec consignation des mesures prises dans un compte-rendu.
DISPOSITION DIVERSES
Date d’application
Le présent accord prend effet le 1er avril 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi
La volonté des partenaires sociaux de Kurmi Software étant de garantir la pérennité de dispositions fixées par le présent accord, il est convenu de mettre en place une commission de suivi. Cette commission est constituée de la Direction et des Délégués du Personnel. Cette commission devra se réunir au minimum tous les six mois et devra faire l’objet d’un compte-rendu commenté.
Modalités de révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
La partie qui dénonce l’accord doit simultanément notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la DIRECCTE.
Formalité de dépôt
Le présent accord sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social en deux exemplaires dont un exemplaire électronique.
Communication
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Une communication écrite sur les principales dispositions de l’accord sera diffusée auprès des salariés après signature de l’accord.
Fait à Cesson Sévigné, le 15 février 2018
En 5 exemplaires originaux et paraphés
Délégué du personnel
Directeur Général
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