Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGÉS" chez AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGES

ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGÉS

Entre

La Société AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGÉS

Dont le siège social est situé à 6 rue Cognacq Jay – 75007 PARIS.

Représentée par Madame xx, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « L’Entreprise ».

Et :

Les syndicats représentatifs de l’entreprise :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

M. xx, en sa qualité de Délégué Syndical.

Préambule :

La mise en œuvre du télétravail au sein d’Air Liquide Services Partagés s’est réalisée de façon progressive. Après avoir été dans un premier temps organisé sous forme de “pilote” en 2017, le télétravail a été étendu par décision unilatérale à durée indéterminée le 20 novembre 2017.

La Direction confirme sa volonté d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail et de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

La Direction considère que le télétravail est un mode d’organisation du travail innovant qui permet de développer l’efficacité au travail des collaborateurs et de moderniser les pratiques managériales et organisationnelles. Ce développement s’inscrit dans BeActEngage.

Par ailleurs, la période de crise sanitaire intervenue en 2020/2021 a entraîné un recours massif au télétravail, pour permettre la continuité des activités de l’entreprise et la protection des salariés. Bien que cette expérience, liée à des circonstances exceptionnelles, ne soit pas transposable dans le contexte habituel, elle a permis de faire évoluer l’appropriation, par les salariés comme par le management, de ce mode d’organisation du travail.

Confortées par cette expérience, les parties souhaitent franchir une nouvelle étape, en amplifiant le recours au télétravail et en l'ouvrant à des situations de travail qui ne pouvaient être appréhendées jusqu’à présent.

Par conséquent, le présent accord annule et remplace la décision unilatérale du 20 novembre 2017 sur le télétravail au sein d’Air Liquide Services Partagés. Son objet est de définir les conditions de recours et mise en œuvre du télétravail au sein d’Air Liquide Services Partagés.

Le présent accord est conclu en application de :

• l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005,

• les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail,

• l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

1.1 Le présent accord concerne les salariés de la société Air Liquide Services Partagés. Il est conclu pour une durée indéterminée.

1.2  Il est rappelé les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail lequel définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Dans ce cadre, l’objet du présent accord est le télétravail à domicile.

Ainsi, le présent accord ne concerne pas :

• les situations exceptionnelles ou d’urgence, où le salarié exerce occasionnellement son travail à son domicile, avec l’accord formel et préalable de sa hiérarchie qui ne relèvent pas d’une situation de télétravail telle que prévue par les dispositions légales en vigueur, compte tenu de leur irrégularité ;

• le fait de travailler au moyen des nouvelles technologies, en dehors du lieu dit « habituel » de travail, en pratiquant un travail sur un site déporté qui ne relève pas d’une situation de télétravail à domicile et ne soulève par conséquent pas les questions de même importance ou de même nature.

La mise en œuvre du télétravail n’a pas d’incidence sur la prise effective annuelle des congés payés, RTT et tout autre type de congés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent accord concerne tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société Air Liquide Services Partagés.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL

2.1 Conditions d’éligibilité des salariés

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome.

Par conséquent, seront éligibles les salariés :

• en contrat à durée indéterminée ;

• en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 an ;

ayant au moins six mois d’ancienneté dans le poste occupé au sein de la société Air Liquide Services Partagés.

Les parties conviennent par ailleurs d’exclure les stagiaires, les apprentis et les contrats CIFRE du télétravail, considérant que la présence permanente dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Les salariés à temps partiel pour lesquels le temps de travail est supérieur ou égal à 80% du temps de travail effectif, pourront bénéficier d’un jour de télétravail par semaine. Seront exclus, les salariés à temps partiel pour lesquels le temps de travail est inférieur à 80% du temps de travail.

2.2 Volontariat

Il est rappelé que le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié concerné.

Dans ce cadre, il appartiendra au salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail d’en informer son manager et d’en faire la demande selon les modalités qui seront précisées dans une communication après la signature de cet accord.

2.3 Conditions d’accès au télétravail

Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations/contraintes des différentes équipes, il appartiendra au manager en lien avec la Direction des Ressources Humaines d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler.

Le manager appréciera les conditions d’éligibilité et d’accès du salarié au télétravail et apportera, en cas de refus, les explications nécessaires, dans un délai d’un mois.

L’accès au télétravail sera apprécié en tenant compte des besoins de bon fonctionnement du service et de l’équipe, et en prenant en compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du poste occupé par le salarié candidat au télétravail : la configuration de l’équipe ou l’activité du service concerné, la nature du travail effectué par le salarié candidat au télétravail (à titre d’exemple : ne peuvent accéder au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique) ;

• la capacité du salarié à travailler à distance : c'est-à-dire sa capacité à travailler de manière autonome (et plus particulièrement son aptitude à prendre des initiatives, à gérer les priorités, à travailler par objectifs, à réaliser un reporting de son activité, etc.) ;

• l’existence d’un climat de confiance entre le manager et le collaborateur ;

• un bon niveau de performance (Performance égale ou supérieur à P3) ;

• la capacité du salarié candidat au télétravail à attester de l’aménagement d’un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail et notamment, sa compatibilité avec les normes électriques en vigueur, de la conformité du lieu de télétravail avec la politique de sécurité informatique du Groupe Air Liquide. Le lieu de télétravail doit être couvert par une assurance multirisques habitation.

• Le lieu de télétravail : seules les résidences principales et secondaires des salariés sont des lieux dans lesquels il est possible pour un salarié de faire de façon habituelle du télétravail (limité à la France métropolitaine).

ARTICLE 3 : MODALITES DE PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL

En cas de réponse positive, l’acceptation sera formalisée par un courrier précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail et diverses règles d’organisation du travail à distance.

ARTICLE 4 : PÉRIODE D’ADAPTATION ET RÉVERSIBILITÉ

4.1 Période d’adaptation

Afin de permettre au salarié concerné et à son manager d’expérimenter le dispositif du télétravail et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, il est prévu une période d’adaptation au télétravail de 3 mois.

Pendant cette période, le salarié concerné, comme son manager, seront libres de mettre fin au télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

4.2 Suspension provisoire

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée…), il est convenu de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l’initiative du manager, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d’organisation du travail. Dans la mesure du possible, le manager avertira le télétravailleur concerné avec un délai de prévenance de 48 heures par email ou contact téléphonique confirmé par mail.

4.3 Réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord réciproque des parties pour un délai plus court. 

Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise.  Il pourra être réduit d’un commun accord entre le salarié et son manager.

Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur.

Les critères de réversibilité sont appréciés en application de l’article 2 - paragraphe 2.3 Conditions d’accès au télétravail du présent accord.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

5.1 Fixation des jours d’équipes “team day” et fonctionnement de l’équipe

Afin de conserver la cohésion de son équipe et permettre une mise en œuvre facilitée du télétravail, le manager veille à maintenir un jour par semaine de présence sur le site d’appartenance avec l’ensemble de ses collaborateurs télétravailleurs et non télétravailleurs (team day). Il définit ce jour fixe hebdomadaire de la façon la plus durable possible.

Il revient au manager de partager un planning d’équipe permettant de visualiser les jours de travail en présentiel et à distance de chacun des collaborateurs.

Afin de conserver une cohésion des équipes à l’échelle de la société, un contingent de 4 jours supplémentaires de team days par an pourra être mobilisé par les membres du Comité de Direction de l’entreprise afin de réunir sur site ou dans un tiers-lieu l’ensemble des équipes de l’entreprise.

5.2 Fréquence et nombre

Le télétravail s’exercera jusqu’à 2 jours entiers, non fractionnables, par semaine.

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report du jour de télétravail. Le salarié ne bénéficie pas d’un droit acquis à un jour en particulier.

Il est rappelé que le télétravail constitue une forme d’organisation du travail effectué par le salarié à son domicile. De ce fait, le télétravailleur n’a pas vocation à vaquer librement à des occupations personnelles sur son temps de travail, hors temps de pause (garde d’enfant, loisirs, etc, …).

5.3 Durée du travail et plages de disponibilité

Les modalités d’organisation et de contrôle du temps de travail applicables seront inchangées dans le cadre du télétravail.

Ainsi, le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions applicables en matière de temps de travail.

Il est demandé au télétravailleur de poursuivre les horaires habituels de son équipe, au domicile.

Concernant les créneaux de disponibilité pendant lesquels un salarié peut être joint, les parties conviennent qu’ils  devront s’inscrire dans une plage horaire se situant entre 7h30h et 20h, avec une pause méridienne comprise dans une plage se situant entre 12 et 14h (pour mémoire, la pause doit être de 45 minutes minimum).

5.4 Charge de travail

La société Air Liquide Services Partagés s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise.

Un échange sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail aura lieu entre le salarié concerné et son manager, dans le cadre de l’entretien annuel.

ARTICLE 6 : FORMATION AU TÉLÉTRAVAIL

Compte tenu des spécificités de ce nouveau mode d’organisation du travail, une formation sera mise en place, destinée aux managers qui n’auraient pas d’ores et déjà suivi une formation afin de gérer leur équipe à distance ou qui en exprimeraient le besoin.

Une charte des bonnes pratiques rappelant les grands principes à respecter en matière de télétravail pourra être mise à disposition des collaborateurs/télétravailleurs.

ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La société Air Liquide Services Partagés s’engage à fournir au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire.

Dans ce cadre:

• si le salarié disposait d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition en lieu et place de son ordinateur fixe ;

• si le salarié ne disposait pas d’un téléphone portable, un téléphone portable (d’appels data voix) sera mis à sa disposition,

Il est rappelé que l’ordinateur portable et le téléphone professionnel sont à usage exclusivement professionnel.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur devra en informer immédiatement les services support informatique de la société Air Liquide Services Partagés, ainsi que son manager.

Le manager pourra dans ce cas demander au salarié de venir travailler sur site sans respecter un délai de prévenance.

Enfin, s’agissant des frais exposés dans le cadre du télétravail, la société Air Liquide Services Partagés prendra en charge les frais suivants à hauteur de 10 euros par mois : frais de fonctionnement, de maintenance et d’installation de la connexion internet haut débit, frais d’énergie (chauffage, électricité), assurance, …

Air Liquide Services Partagés s’engage également à prendre en charge, chaque année, 50% des frais engagés pour l’achat des équipements nécessaires à l’activité en télétravail dans de bonnes conditions, dans la limite d’une prise en charge employeur plafonnée à 120 euros par salarié (plafond de prise en charge employeur atteint pour l’achat de matériel(s) pour un montant minimum de 240 euros). Une liste est en annexe du présent accord.

Cette prise en charge se fera par remboursement des frais engagés, sur note de frais et sous réserve de la délivrance des justificatifs d’achat. Le matériel ainsi acquis deviendra la propriété du salarié.

ARTICLE 8 : SANTÉ ET SÉCURITÉ

8.1 Santé et sécurité du salarié

Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à l’Entreprise.

Dans ce cadre, il est notamment rappelé que :

• le salarié en télétravail bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle à son domicile ;

• si un accident survient au domicile pendant les jours de télétravail, le salarié devra informer son manager dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’Entreprise.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer la politique de sécurité, à défaut, un arrêt du télétravail pourra être décidé dans le cadre du processus de réversibilité décrit au 4.3 du présent accord.

8.2 Droit à la déconnexion

Il est reconnu au télétravailleur, comme à tout salarié de l’entreprise, un droit à la déconnexion.

Dans ce cadre, le Groupe Air Liquide a élaboré des bonnes pratiques d’utilisation des outils professionnels qui permettent de garantir, pour chaque salarié, un droit effectif à la déconnexion.

Il est rappelé notamment que l’usage ou non par un collaborateur de son droit à la déconnexion ne constitue en aucun cas un critère d’appréciation des collaborateurs. Il ne pourront jamais se voir reprocher leur absence de disponibilité pendant les périodes de déconnexion.

ARTICLE 9 : DROITS COLLECTIFS ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les télétravailleurs bénéficieront des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise.

Les télétravailleurs auront le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’Entreprise.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de la société Air Liquide Services Partagés.

Ainsi, conformément au Code de Protection Numérique, à l’instar des jours où il effectue son travail dans les locaux de l’Entreprise, il devra veiller à l’intégrité et à la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier ou électronique).

ARTICLE 11 : CONTINUITÉ DU DIALOGUE SOCIAL

Dans le cadre d’une modernisation du dialogue social, la société offre à ses représentants du personnel des modalités plus souples concernant l’organisation des réunions, qui pourront se tenir à distance par visioconférence.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Dans le cadre de la politique sociale, le comité social et économique sera tenu informé de l’application de cet accord et se verra présenter un bilan quantitatif.

ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il prendra effet à compter du 1er septembre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Bagneux, le 30 juillet 2021

Pour AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGÉS

Madame xx

Pour le Syndicat CFTC,

Monsieur xx

Délégué Syndical

Liste du matériel éligible au remboursement partiel (article 7)

Les remboursements énoncés à l’article 7 du présent accord vise le ou les éléments suivants :

• Casque audio

• Ecran

• Clavier

• Lampe de bureau

• Chaise ergonomique de bureau

• Souris et tapis de souris

• bureau