Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (Siège)

Procès Verbal d’accord

suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022

La Direction et les Partenaires Sociaux de la Fondation des Amis de l’Atelier se sont rencontrés les 24 mars 2022, 7 juin 2022, 22 juin 2022, 7 juillet 2022, 4 octobre 2022 et 14 novembre 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Pour la Fondation :

• XXX : Directrice des Ressources Humaines

• XXX : DRH Adjoint

• XXX : Responsable du Pôle Social

Composition de la délégation CFDT Santé Sociaux :

• XXX : Délégué Syndical Central, membre suppléant du CSE n°8

• XXX : membre titulaire du CSE n°3

• XXX : membre titulaire du CSE 10

Composition de la délégation CFTC :

• XXX : Déléguée Syndicale Centrale, membre titulaire du CSE n°5

• XXX : membre titulaire du CSE n°9

Composition de la délégation CGT :

• XXX : Déléguée Syndicale Centrale, membre titulaire du CSE n°9

• XXX : membre suppléante du CSE n°9

Composition de la délégation FO :

• Non représentée

Composition de la délégation SUD Santé Sociaux Solidaire :

• XXX : Délégué Syndical Central, membre suppléant du CSE n°1

• XXX : membre suppléant du CSE n°4

Le présent procès verbal d’accord consigne les échanges qui ont eu lieu durant ces réunions et les mesures qui en découlent et qui seront mises en place, regroupés par thèmes et présentés ci-dessous :

1. MESURES SALARIALES

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

• Extension de l’indemnité Laforcade à tous les salariés (CFDT, CFTC, CGT, SUD)

• Augmentation des salaires de 300 € ou passage à 2 échelons supplémentaires pour tous (CGT)

• Valorisation des salaires sur l’ensemble de la Fondation, compte tenu de l’inflation généralisée (CFTC)

• Versement de la prime Macron :

  • 3 000 € (SUD)

  • 1 500 € (CFTC)

  • 1 000 € (CFDT)

• Mise en place d’une prime d’ancienneté de 300 € par an, au-delà de 5 ans d’ancienneté (CFDT)

• Versement d’une indemnité de fin de carrière pour ceux qui sont en fin de grille (revalorisation du point pour ces salariés tous les 2 ans, jusqu’à leur départ à la retraite). (SUD)

La Fondation souhaite donner la priorité aux mesures salariales pérennes et prioritairement sur les populations non cadres, non concernées par les revalorisations issues de la mission Laforcade.

Dans ce cadre, il a été mis à la signature des organisations syndicales représentatives, un accord d’entreprise prévoyant l’extension de l’indemnité Laforcade aux salariés non cadres, hors alternants, qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors, à compter du 01/01/2023.

Cet accord a été signé par les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et SUD.

2. CONGÉS ET TEMPS DE TRAVAIL

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

• Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour enfant malade (CFTC)

• Renforcement du droit à la déconnexion (CFTC)

• Valorisation des jours de coupure (CFDT)

• Prise en charge du lundi de Pentecôte ou aménagement afin de permettre la majoration des heures fériées (CFDT)

• Pas de changement des plannings théoriques en cours d’année, sauf accord du salarié (SUD)

• Négociation d’un accord d’entreprise relatif au don de jours de congés (SUD)

• Application d’une majoration pour prévenance tardive de 100 % en cas de prévenance de dernière minute (SUD)

Au terme des discussions, les parties sont convenues de se revoir dans le cadre d’une négociation d’un accord d’entreprise portant sur le don de congés.

Par ailleurs, la Fondation a souhaité déroger aux dispositions légales en vigueur, qui prévoient d’exclure toute absence du décompte des heures supplémentaires. Par conséquent, il a été décidé que les absences au titre des congés payés, congés trimestriels, jours fériés et récupérations de fériés, heures d’aménagement du temps de travail, repos compensateurs de remplacement, repos compensateurs de nuit, réduction du temps de travail des femmes enceintes et absences pour cause d’accident du travail, seraient sans impact sur le calcul des heures supplémentaires en fin de cycle.

Concernant la possibilité de considérer comme jour férié, avec application des dispositions conventionnelles, le lundi de Pentecôte, la Direction précise qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public, à laquelle il n’est pas possible de déroger.

Quant en renforcement du droit à la déconnexion, la Direction va solliciter le service informatique afin d’étudier la faisabilité d’inclure un message automatique en fin de courriel rappelant ce droit.

3. MUTUELLE

Le syndicat CFDT souhaite une augmentation de la part employeur de 10 %.

La Direction a décidé d’augmenter sa participation au financement de la mutuelle, à hauteur de 70 %, contre 60 % sur l’année 2022.

Cette augmentation de la part patronale sera effective au 01/01/2023.

Des avenants aux accords d’entreprise relatifs à la mutuelle (salariés non cadres et cadres), modifiant la répartition des cotisations comme suit, ont été proposés à la signature des organisations syndicales :

• Part salariale : 30 %

• Part patronale : 70 %

Ces avenants aux accords ont été signés par les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et SUD.

4. FORFAIT MOBILITÉ, COVOITURAGE, PRIME TRANSPORT

Les partenaires sociaux ont formulé auprès de la Direction différentes demandes portant sur les aides au transport des salariés, à savoir :

• Inclure le covoiturage dans l’accord relatif au forfait mobilité (CFDT et CFTC)

• Homogénéisation du forfait mobilité à 40 € pour tous, dès 2 km effectués au moins 8 jours par mois (SUD)

• Prise en charge d’une partie des frais d’essence des salariés ne pouvant pas prendre les transports en commun (CGT)

Sur la demande de revalorisation du forfait mobilité, la Direction a mis à la signature des partenaires sociaux, un avenant à l’accord forfait mobilité durable, le portant à 40 € pour tous, à compter de 2 km de trajet au moins 8 jours par mois.

Cet avenant a été signé par les syndicats CFTC, CGT, FO et SUD.

5. MOYENS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Les partenaires sociaux formulent différentes demandes relatives aux moyens des Instances, à savoir :

• Négociation d’un accord sur le dialogue social, incluant des moyens de communication informatique (CFDT)

• Octroi d’heures de délégation à 10h par mois, pour les correspondants prévention (SUD)

• Augmentation de la dotation des œuvres sociales des CSE (CFTC et CGT)

La Direction n’est pas en capacité de donner suite à ces demandes.

6. RETRAITE PROGRESSIVE

Les syndicats CFTC et SUD Santé Sociaux Solidaires demandent l’ouverture d’une négociation d’un accord collectif portant sur la retraite progressive.

Pour le moment, la Direction précise vouloir avancer en priorité sur les mesures salariales (mutuelle, extension indemnité Laforcade).

7. RUPTURES CONVENTIONNELLES (CFDT et SUD)

Les syndicats CFDT et SUD demandent la mise en place de possibilité élargie de ruptures conventionnelles.

La Direction rappelle que la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Elle implique un coût pour l’employeur. En cas de demande, la Fondation étudie le dossier sous plusieurs angles : contexte de la demande (amiable ou non), coût, intérêt des deux parties, autres dispositifs pouvant être mobilisés (médecine du travail, démission avec indemnité si suivi de conjoint ou autre projet professionnel etc.).

8. REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION (CFDT)

La CFDT exprime sa volonté d’avoir un représentant des salariés au Conseil d’Administration de la Fondation, comme cela est le cas pour les familles.

La représentation des salariés au Conseil d’Administration implique un changement des statuts de la Fondation, qui doit être validé par le Commissaire du Gouvernement, ce qui n’est pas à l’ordre du jour.

9. FORMATION MANAGEMENT (CFTC)

Le syndicat CFTC demande :

• Des formations des Directeurs, Chefs de service et Coordinateurs d’accompagnement, sur le management, la prévention du harcèlement, du burn out, de l’épuisement des équipes

• Rédaction d’une charte pour l’encadrement

Le plan de développement des compétences de 2023 prévoit des formations au management et à la prévention des risques psycho-sociaux.

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DÉPÔT ET PUBLICITÉ :

Le procès verbal est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 5 parties présentes lors des négociations. La Fondation des Amis de l’Atelier effectuera les dépôts suivants :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera en outre affiché dans l’ensemble des établissements et services de la Fondation.

Fait à Paris, le 13 février 2023

Pour la Fondation : XXX - Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat C.F.D.T Santé Sociaux: XXX – Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.F.T.C : XXX - Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat C.G.T : XXX - Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat FO : XXX – Délégué Syndical Central

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires : XXX – Délégué Syndical Central