Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à l'indemnisation activité partielle" chez YTO FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

YTO France

INDEMNISATION ACTIVITE REDUITE

Entre les soussignés

La Société YTO FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital social de 22 599.800 euros, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro B 530 390 715 , dont le siège social est sis rue du Clos Saint-Jean à ST DIZIER (52100), prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, CFDT et CFE CGC, représentées respectivement par :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que la Société YTO France lors de la reprise des actifs de la société MC CORMICK en Mars 2011 devant le Tribunal de commerce de Chaumont, a repris les accords d’entreprise initialement conclus par la société MC CORMICK.

Les partenaires sociaux se sont successivement rencontrés en date des 21 et 22 septembre 2017 dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord pour l’indemnisation du Chômage partiel nouvellement appelé Activité réduite.

Contexte :

La Société YTO France est dans l’obligation de poursuivre sa période d’activité réduite initiée en Août 2017, faisant suite à une baisse des commandes, de notre principal client YTO Chine, au second semestre suite à la chute des ventes sur le marché chinois et européen, où la concurrence y est également en nette augmentation.

Selon le résultat financier du 1^er semestre d’YTO : la vente de tracteur d’YTO a baissé 36.6%, le chiffre d’affaires a baissé de 24.5% et le profit de 92.9%. De janvier à l’Août 2017, la vente de tracteurs d’YTO a chuté de 40%. Pour ces raisons, le Groupe a commencé à stopper l’expédition des transmissions par YTO France.

Selon l’estimation du marché agroéquipement en Chine, l’année 2018 sera aussi une année faible en vente. La quantité totale vendue sera quasiment égale à celle de 2017. Il n’existe donc pas non plus de possibilité de produire en avance pour 2018.

La société YTO France se voit donc dans l’obligation d’envisager un arrêt d’activité temporaire lié à la conjoncture économique défavorable.

C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales ont examiné ensemble les modalités d’indemnisation liée à la convention d’activité réduite qui sera conclue avec l’Etat aux fins d’indemnisation des salariés.

ARTICLE 1) : Personnels concernés et Indemnisation

Il est rappelé que tout salarié de l’entreprise peut être placé en position d’activité partielle s’il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de son service ou atelier, soit par la réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale.

La Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité définir le montant de l’indemnisation accordé lors de cette période de chômage.

Cette période d’activité réduite est fixée du 13 octobre 2017 au 31 décembre 2017 inclus.

Il est convenu entre les parties que chaque heure non travaillée en dessous de la durée légale donne lieu au versement par l’entreprise d’une indemnisation égale à :

• Pour les mois d’octobre 2017 et novembre 2017 : 75 % du Taux Horaire Individuel brut (inclus ancienneté et compétence, s’il y a lieu).

• Pour le mois de Décembre 2017 : 77 % du Taux Horaire Individuel brut (inclus ancienneté et compétence, s’il y a lieu).

Il est rappelé que l’Etat verse une allocation spécifique qui s’élève à 7,74 € par heure chômée.

L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS.

Cette indemnité ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par la législation en vigueur.

Avant la mise en place de l’activité partielle, la société YTO France adressera à la Direccte Unité territoriale 52, une demande d’autorisation de placement en position d’activité partielle de son personnel.

ARTICLE 2) : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET PUBLICITE

Le présent accord à durée déterminée est conclu conformément aux dispositions de l’article

L 2222-4 du code du travail, entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2017 pour une durée prenant fin le 31 décembre 2017.

De même, il est rappelé que le présent accord a été préalablement à sa signature, soumis à la consultation du Comité d’Entreprise.

Une synthèse de l’accord sera portée à l’ensemble des salariés par voie d'affichage.

Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera après signature :

• notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société YTO FRANCE.

Conformément à l’article R 2231-1 du code du travail, ce texte du présent accord sera, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives :

• déposé à la Direccte de la Haute-Marne (Direccte Unité territoriale 52, 15 rue Decrès, BP 552, 52012 CHAUMONT) en deux (2) exemplaires dont une version sur support électronique,

• remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont en un (1) exemplaire.

Fait à Saint-Dizier, le 29 septembre 2017 en 7 exemplaires originaux,

Pour la société YTO France,

Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la délégation syndicale CFE-CGC,