Accord d'entreprise "Un procès-verbal d'accord au terme de la négociation annuelle obligatoire" chez YTO FRANCE SAS (Siège)

YTO France SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2018 –

Entre

La société YTO France SAS dont le Siège Social est Clos Saint-Jean 52115 SAINT-DIZIER représentée par Directeur Général.

D’une part,

Et

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Préambule :

Il est préalablement rappelé que le contexte économique dans lequel ces négociations annuelles interviennent, est particulièrement difficile. Malgré le soutien financier et technique du groupe YTO et les changements d’organisation effectués, les pertes de l’entreprise continuent à se cumuler en 2018, et cela depuis 2011.

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les textes en vigueur ont eu lieu les 07 mars, 20 avril et 27 avril 2018

Lors de ces réunions il est rappelé le contexte :

• Pertes financières de 2011 à 2016

• 2016 : fermeture de l’établissement de Champigny-sur-Marne

• 2016 : baisse du salaire du directeur général et des directeurs adjoints

• 2016 : malgré le cumul des pertes augmentation générale de 20 € bruts sur salaire de base pour chaque salarié de l’entreprise

• 2016 : fonds propres négatifs, en cours de recapitalisation

• 2017 : augmentation générale de 30 € bruts, accord sur le montant de la prime de vacances à 200 € bruts annuels

• 2017 : négociation et validation d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• 2017 : négociation et validation d’un accord sur l’indemnisation de l’activité réduite

• 2017 : négociation et validation d’un accord PSE / PDV prévoyant 40 départs

Suite à la forte baisse de commandes du client unique YTO Groupe du fait d’une baisse importante du marché agricole en Chine, YTO France a été dans l’obligation de réduire ses effectifs. Un PSE / PDV a donc été négocié avec les partenaires sociaux et l’entreprise connait une baisse d’effectif de 35 salariés.

Un budget avait été négocié et mis à disposition pour les salariés volontaires au départ.

Pour les salariés en poste il est prévu un fort recours à l’activité réduite tout au long de l’année 2018.

En début d’année YTO France a également connu des difficultés de trésorerie.

A ce jour, YTO France doit poursuivre son projet tracteur et aussi se diversifier pour devenir compétitif sur le marché français et européen et pouvoir développer son chiffre d’affaires.

Il est établi à la suite des réunions le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Conformément à l’article L 2242-10 du code du travail, la Direction de la Société YTO France SAS, atteste avoir communiqué aux Organisations Syndicales les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.

Article 1 – Propositions salariales des organisations syndicales :

Propositions des organisations syndicales :

• Délégation syndicale CFDT :

• une augmentation générale de 0,5 % (charge de travail réparti sur l’ensemble du personnel)

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

• Prime de vacances à 400 € (augmentation de 200 €)

• Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base

• Maintien du pouvoir d’achat + 1,4%

• Négociation des accords de classification pour les services support de production

• Respect des accords existants

• Mise en place d’une nouvelle mutuelle pour 2019 (appel d’offres)

• Délégation syndicale CGT :

• « Augmentation générale de 60€ Bruts pour tous, sur le salaire de base à compter du 1^er Janvier 2018

• Reprise dans sa totalité par l’employeur de la part mutuelle du salarié, y compris le surcoût éventuel de la cotisation due à la portabilité.

• Délégation syndicale CFE - CGC

• Maintien du pouvoir d’achat : + 1,2 % augmentation générale

• Prime de vacances : 500 €

• Participation employeur pour la mutuelle : 83 €

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Négociation pour le personnel forfaitaire d’un compte épargne temps.

• Accord temps partiel seniors et contrats de génération 

Article 2 – Dernières propositions de la Direction

Au vu du contexte actuel cette année la Direction n’envisage pas d’augmentation collective. Suite au PSE / PDV une réorganisation interne a été mise en place. Certaines personnes bénéficieront d’augmentation individuelle suite à un changement de poste ou l’acquisition de nouvelles missions. Aussi il est convenu que la surcharge des cotisations de la mutuelle du fait de la baisse d ‘effectif soit prise en charge par l’employeur.

Art 2.1 : Prise en charge surcroît cotisations de la mutuelle :

Suite à la baisse de l’effectif et la prise en charge de la portabilité des salariés partis, les cotisations de la mutuelle des non-cadres ont augmentées de 25% par l’organisme Groupama.

Il a donc été décidé de changer de mutuelle pour les salariés non-cadres. Un appel d’offre a été lancé en conservant les mêmes garanties.

Le choix s’est tourné vers Harmonie Mutuelle. Il a été convenu une prise en charge totale par l’employeur des cotisations de la mutuelle des anciens salariés qui sont en portabilité, une baisse de la part employeur sur les cotisations mutuelle des salariés non-cadres (de 68,40 € à 42,76 € pour les isolés et de 68,40 € à 63,46 € pour les familles), la part salariés non-cadres sur les cotisations mutuelle reste inchangée (18,68 € pour les isolés et 83,24 € pour les familles).

Suivant les tarifs qui seront proposés par Harmonie mutuelle en 2019 et suite à l’arrêt du contrat entre YTO France et Harmonie Mutuelle concernant la prise en charge par YTO France des cotisations de la mutuelle des personnes en portabilité (fin de contrat le 30/04/2019) il est convenu de négocier à nouveau avec les partenaires sociaux les participations employeur / salarié des cotisations mutuelle.

Art 2.2 : Journée de solidarité :

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.

En contrepartie, les employeurs sont tenus de s’acquitter d’une contribution de 0.3% ayant la même assiette que la cotisation patronale d’assurance maladie, c'est-à-dire sur l’intégralité des rémunérations.

En rappelant que l’obligation de solidarité est de 7 heures et proportionnelle à la durée contractuelle, pour les salariés à temps partiel. Pour 2018, il est convenu de positionner la journée de solidarité, le lundi de pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018, en journée travaillée. Seuls les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans ne travailleront pas ce lundi 21 mai 2018.

Article 3 – Mesures d’application :

Les parties s’entendent sur l’application de l’ensemble des dernières propositions de la Direction telles que visées à l’article 2 du présent procès-verbal.

Article 4 – Dépôt

Conformément à l’article R 2231-1 du code du travail, ce texte du présent accord sera, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives :

• déposé à la Direccte de la Haute-Marne (Direccte Unité territoriale 52, 15 rue Decrès, BP 552, 52012 CHAUMONT) en deux (2) exemplaires dont une version sur support électronique,

• remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont en un (1) exemplaire.

Fait à Saint-Dizier, le 29 mai 2018 en 7 exemplaires originaux,

YTO France,

Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la délégation syndicale CFE-CGC,