Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur" chez ETP - EUROTRANSPHARMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETP - EUROTRANSPHARMA et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT
Numero : T06323005798
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : EUROTRANSPHARMA
Etablissement : 53060579900309 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime de partage de la valeur
Entre
La société EUROTRANSPHARMA dont le siège social est situé 37 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Madame N…….. C………, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame …. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représenté par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de la Société de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, les parties au présent accord sont convenues d’en définir les modalités d’octroi et de versement comme suit.
Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la société sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
La prime est égale à 400 (quatre cents) euros pour l’ensemble des salariés éligibles.
Article 3 – Versement
La prime sera versée au mois de décembre 2022.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
4.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime.
4.2 - Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le ………………………..
Pour la Société,
DRH
Pour la CFDT,
Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC,
Délégué Syndical
Pour la CFTC,
Déléguée Syndicale
Pour la CGT,
Délégué Syndical
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