Accord d'entreprise "NAO - rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez MEILLEUR CONTACT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MEILLEURCONTACT

ETABLISSEMENT DE LIBOURNE

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 02 MAI 2019

La société MEILLEURCONTACT, Etablissement de Libourne, situé ZI de la Ballastière - 45, Rue des Dagueys - 33500 LIBOURNE

S.A.S. au capital de 40 000 € - immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 530 670 918 dont le Siège social se situe 64 rue la Boétie 75008 PARIS représentée par Monsieur ……….. ………., Président,

ET

L’organisation syndicale:

CFDT représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical

Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Les parties se sont rencontrées les 28 mars, 08 et 16 avril et 02 mai 2019.

Au terme de la réunion du 02 mai 2019, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a lieu de clore les négociations

Préambule :

L’année 2018 a été, de nouveau, une année riche en événements pour MeilleurContact :

- Confiance renouvelée par nos clients historiques, mais avec certains résultats en très forte baisse notamment sur ……………….,

- Un repositionnement réussi de MeilleurContact sur le secteur de l’Assurance / Mutuelle avec un développement significatif des comptes acquis,

- Un niveau d’investissement important pour mieux accompagner notre mutation.

Nous pouvons nous féliciter de ces bonnes nouvelles et notamment de la croissance retrouvée de notre Chiffre d’Affaires, après 3 ans de diminution drastique (- 37% entre 2014 et 2017). Nous sommes, certes, enfin sortis de la crise des opérateurs télécom mais avec des investissements très importants (humains et financiers) qui devront se poursuivre en 2019, avec la mise en œuvre d’une nouvelle norme qualité ISO 18295-1 (en remplacement de la norme NF345) ainsi que la poursuite de notre plan d’économie.

Cependant, la fin d’année 2018 a démontré notre fragilité financière avec un niveau d’activité très faible versus les attendus mais en phase avec l’actualité du moment, un client historique en liquidation judiciaire sans paiement de nos factures, un encours client trop important (supérieur à 20% de notre CA) avec un allongement significatif des délais de paiement, etc.

Notre taux de rentabilité à 0,8% sur les 3 dernières années a eu des conséquences sur la notation de MeilleurContact qui est un critère déterminant pour le donneur d’ordre au moment de choisir un prestataire.

Ces chiffres doivent nous rappeler que bien que le plan de redressement économique apporte ces premières améliorations, la situation économique de MeilleurContact reste fragile.

En 2019, nous devons revenir aux fondamentaux de Meilleur Contact : Qualité / Flexibilité / Compétitivité et nous concentrer sur la satisfaction de nos clients.

Quelques données économiques :

- Entre le 01/01/2018 et le 01/01/2019, l’indice mensuel des prix (IPC) à la consommation des ménages a augmenté de 0,98%, selon la source Insee.

- Entre le 01/01/2018 et le 01/01/2019, l’évolution du SMIC est de +1,52% et +8,2% en prenant en comptant la revalorisation de la prime d’activité.

- Au 01/01/2019, l’ensemble des minimas conventionnels ont été réévalués.

Pour exemple, pour le coefficient 190, le salaire minimum est passé de 1 612,26 € à 1 640,18 € soit 1,73% d’augmentation.

Sur la base de ces constats, il a été convenu :

Information sur la Participation

Population éligible : Les salariés CDI/CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise en 2018.

La réserve spéciale de participation qui sera versée en 2019 au titre de l’année 2018 est égale à …………. € soit plus ………… € par rapport à l’année précédente.

La Direction tient à mettre l’accent sur le fait que cette réserve spéciale de participation a été triplée par rapport à celle de 2017 qui était de ………….. €.

Pour exemple, un CdC ayant perçu 150 € en 2018 recevra 520 € en 2019, soit une différence de + 370 euros brut, soit + 246%.

Pour rappel, ces sommes peuvent être versées directement via le bulletin de salaire ou être bloquées sur un compte d’épargne d’entreprise.

Les informations dont nous disposons à ce jour laissent également entrevoir, sous réserve que les résultats économiques soient conformes aux prévisions, une nouvelle augmentation importante de ce montant au titre de l’année 2019 qui sera versé en 2020.

Article 1 : Prime Transport

Population éligible : salariés présents au 31/12/2019 avec date de versement de la prime en janvier, sous réserve de faire partie des salariés.

Il est rappelé que de manière volontaire, MeilleurContact a mis en place au 1^er janvier 2015, par décision unilatérale, une prime transport d’un montant de 200 €.net maximum afin d’accompagner financièrement les salariés de l’entreprise utilisant leur véhicule pour venir travailler sur le site.

Cette prime est, au même titre que la prime « Macron » annoncée en décembre 2018 par le Président de la République, exonérée de cotisations et non imposable.

Article 2 : Divers collaborateurs

Population éligible: salariés avec un minimum de 3 ans d’ancienneté.

Une politique de prime variable et/ou augmentation individuelle sera mise en œuvre sur décision de la hiérarchie.

Une enveloppe de 3.000€ bruts sera distribuée pour l’ensemble de l’année 2019 en fonction du mérite pour les collaborateurs ayant un coefficient compris en 140 et 240 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté en 2019 dans l’entreprise.

L’encadrement devra remonter le nom des collaborateurs méritants à un comité de rémunération composé des membres du Comité de Direction du site afin de statuer sur la répartition de cette enveloppe.

Article 3 : Evènements d’entreprise

Population éligible : Tous les salariés

La Direction réservera un budget annuel de 3 000 € TTC pour l’organisation d’évènements internes afin de favoriser la performance, la cohésion et le sentiment d’appartenance à l’entreprise.

Article 4 : Prime d’ancienneté

La direction manifeste son souhait de fidéliser les collaborateurs et de reconnaitre à ce titre l’ancienneté.

La Direction et les responsables du personnel ont fait le constat que l’ancienneté avait un impact déterminant sur le niveau de performance des salariés ayant accès à une rémunération variable.

De plus, le montant de ces primes entraine mécaniquement une augmentation des montants des indemnités de congés payés ainsi que de la prime de participation.

De ce fait, la Direction a décidé de mettre en place une mesure bénéficiant aux salariés n’ayant pas accès à des rémunérations variables dans leurs activités suivant les conditions présentées ci-dessous :

Pour l’ensemble des collaborateurs du coefficient 140 au coefficient 220 rattachés à une activité n’ayant pas de rémunération variable associée, une prime d’ancienneté sera versée selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ayant 24 mois d’ancienneté au 01/06/2019 : 200 € brut

Pour les salariés ayant 48 mois d’ancienneté au 01/06/2019 : 300 € brut

Il est rappelé que les collaborateurs avec 5 ans d’ancienneté bénéficient d’une journée de congés payés supplémentaire.

Cette prime sera proratisée :

Au temps de présence entre le 1^er avril et le 30 novembre 2019, soit 8 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, les congés payés et le congé parental.

En fonction du nombre d’absences injustifiées entre le 1^er avril et le 30 novembre 2019 suivant le barème ci-dessous :

1 absence injustifiée : Perte de 50% de la prime

2 absences injustifiées ou plus : Perte de 100% de la prime

Une absence injustifiée se définit comme une absence ou un retard ayant fait l’objet d’un bon de retard ou d’une absence sans justificatif, notifié sur le bulletin de paie.

Cette prime sera également versée avec la paye de décembre 2019.

Article 5 : Prime de performance pour activités sans rémunération variable

Sont éligibles les activités : Le Multi Clients, à savoir le ……….., ……….., ……….., …………, …………….., …………….., ……………., ………. et ……..

En cas de mise en œuvre d’un plan de rémunération variable sur une de ces activités, d’ici le 1^er septembre 2019, cette activité sera exclue du champ d’application de cette prime de performance.

Critères d’éligibilité à la prime de performance

Sont éligibles les chargés de clientèle (CdC) coefficient 140 jusqu’au coefficient 240.

Sont éligibles les CdC, en CDI temps plein et temps partiels, avec 12 mois d’ancienneté au 01/04/2019 dans l’entreprise et présents au moment du versement de cette prime.

Modalités du calcul de cette prime pour les chargés de clientèle

Montant

• Le montant de la prime est variable en fonction du niveau de mutualisation possible du collaborateur :

Pour avoir la compétence validée, il est nécessaire d’avoir été formé à l’activité Client et réalisé au moins l’équivalent de 100 heures de production sur cette activité ou groupe d’activités entre le 1^er avril et le 30 novembre 2019, ou sur validation du manager de la polyvalence.

• Deux compétences Client : 150 € bruts

• Trois compétences Client : 200 € bruts

• Quatre compétences Client et au-delà 250 € bruts

Cette prime sera versée avec la paye de décembre 2019.

Cette prime de performance est proratisée :

• En fonction des temps partiels

• Au temps de présence entre le 1^er avril et le 30 novembre 2019, soit 8 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, les congés payés et le congé parental.

• En fonction du nombre d’absences injustifiées entre le 1^er avril et le 30 novembre 2019 suivant le barème ci-dessous :

1 absence injustifiée : Perte de 50% de la prime

2 absences injustifiées ou plus : Perte de 100% de la prime

Une absence injustifiée se définit comme une absence ou un retard ayant fait l’objet d’un bon de retard ou d’une absence sans justificatif, notifié sur le bulletin de paie.

Ces primes ne seront pas versées aux salariés faisant l’objet de :

• Présomption de fraude (ou de tentative)

• Notification de 1 situation inacceptable, sur la période, au sens de la norme NF345 :

  • Accueil incorrect

  • Incivilité

  • Prise de congé incorrecte

  • Absence de réponse, communication blanche

Cette prime de performance d’un montant inférieur à 50€ bruts ne sera pas versée.

Article 6 : Budget de performance …………..

Au 1^er avril 2019, un budget de Performance est mis en place pour l’activité ………., du 1^er avril au 31 décembre 2019. Le montant total de ce budget sera de 6 000 € brut pour l’ensemble de la période citée ci-dessus.

Sont éligibles les CdC, les REQ et les fonctions support planifiés sur …………., en CDI temps plein et CDI temps partiels, présents au moment du versement de ces primes.

Pendant cette période, chaque mois, des challenges seront organisés.

Ces challenges feront l’objet de règlements diffusés auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’activité, qui préciseront les objectifs à atteindre et les modalités d’attribution des différents gains. Ces derniers pourront soit être versés en argent, soit en lots qui seront alors considérés comme des avantages en nature.

Il est d’ores et déjà précisé que certains évènements, comme des non-conformités ou des absences injustifiées pourront venir pondérer voire annihiler le bénéfice de ces primes. Ces modalités seront précisées au sein des règlements mentionnés ci-dessus.

Article 7 : Prime REQ pour activités sans rémunération variable

Sont éligibles les activités : ………., ………., ……….., …………, ……………, …………….., ……………, …….., …………. et …………..

En cas de mise en œuvre d’un plan de rémunération variable sur une de ces activités, d’ici le 1^er septembre 2019, cette activité sera exclue du champ d’application de cette prime de performance.

Sont éligibles les responsables d’équipe (REQ) en CDI temps plein et CDI temps partiels, avec 12 mois d’ancienneté au 01/04/2019 dans l’entreprise, présents au moment du versement de cette prime et de bénéficiant pas, à titre collectif ou individuel, d’une rémunération variable sur objectifs.

Montant

Le montant de la prime (P) est de 400€ bruts annuel et sera versée en décembre si l’objectif du taux de marge brute global de 45 % est atteint comme indiqué ci-dessous :

• Taux MB = (C.A. – (salaire CdC + salaire REQ)) / C.A.

• C.A. = Chiffres d’Affaires hors taxes

• Période de calcul : de avril à novembre 2019.

• Si Taux MB est inférieur strictement à 43% : pas de prime.

• Si Taux MB est compris entre 43% (inclus) et 44% (exclus): 50% de (P)

• Si Taux MB est compris entre 44% (inclus) et 45% (exclus): 75% de (P)

• Si Taux MB est compris entre 45% (inclus) et 46% (exclus): 100% de (P)

• Si Taux MB est compris entre 46% (inclus) et 47% (exclus): 110% de (P)

• Si Taux MB est au-delà de 47% (inclus): 120% de (P)

Cette prime sera versée sur la paye de décembre 2019.

Cette prime sera proratisée :

• Au temps de présence entre le 1^er avril et le 30 novembre 2019, soit 8 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, les congés payés et le congé parental.

• En fonction du nombre d’absences injustifiées entre le 1^er avril et le 30 novembre 2019 suivant le barème suivant :

1 absence injustifiée : Perte de 75% de la prime
2 absences injustifiées : Perte de 100% de la prime

Une absence injustifiée se définit comme une absence ou un retard ayant fait l’objet d’un bon de retard ou d’une absence sans justificatif, notifié sur le bulletin de paie.

Cette prime ne sera pas versée aux REQ ne respectant pas le quota de 2 écoutes notifiées par mois et par CdC.

Article 8 : Tableau récapitulatif

Primes et collaborateurs éligibles	CdC avec salaire fixe	CdC avec salaire variable	REQ avec salaire variable	REQ sans salaire variable	Structure
Participation	X	X	X	X	X
Art 1 Prime Transport	X	X	X	X	X
Art 2 Prime Divers collaborateurs	X	X	X	X	X
Art 3 Evènements Entreprise	X	X	X	X	X
Art 4 Prime Ancienneté	X	X sous conditions	X sous conditions	X	X
Art 5 Prime CdC Performance activité sans variable	X
Art 6 Budget Performance ……….	X			X
Art 7 Prime REQ activités sans variable				X

Article 9 : Durée et application de l’accord

La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1^er avril 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 10 : Publicité du procès-verbal 

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique), à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Libourne, le 02 mai 2019

Pour MeilleurContact Pour la CFDT

………………….….. ………………..

Président Délégué Syndical