Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2021 CONCERNANT LES 123 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REDON" chez MEILLEUR CONTACT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MEILLEURCONTACT

ETABLISSEMENT DE REDON

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 11 MAI 2021

La société MEILLEURCONTACT, Etablissement de Libourne, situé ZI de la Ballastière - 45, Rue des Dagueys - 33500 LIBOURNE

S.A.S. au capital de 40 000 € - immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 530 670 918 dont le Siège social se situe 30 Avenue Edouard BELIN 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale:

CFDT – S3C représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT – S3C.

Les parties se sont rencontrées les 19, 29 avril et 11 mai 2021.

Au terme de la réunion du 11 mai 2021, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a lieu de clore les négociations.

Préambule :

L’année 2020 a été une année particulièrement difficile pour MeilleurContact. La pandémie mondiale due à la Covid-19 a engendré des pertes records pour l’entreprise qui a dû pour la première fois de son histoire faire appel aux aides de l’état à travers notamment l’activité partielle.

Dans ce contexte, la Direction tient à remercier l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pour leur capacité d’adaptation face à cette crise sans précédent, notamment lorsqu’il a fallu mettre en place le télétravail en des temps records et dans des conditions inhabituelles.

La Direction et les partenaires sociaux se félicitent, en cette période sanitaire et économique nationale et mondiale compliquée, d’aboutir à cet accord qui, malgré la situation, permet de maintenir certains dispositifs.

Article 1 : Maintien du dispositif – Conseiller à Distance Expert

La Direction manifeste à travers le maintien de cette disposition son souhait de continuer à fidéliser les collaborateurs et de reconnaitre à ce titre l’ancienneté et la performance.

Pourront prétendre à ce nouveau poste, les Conseillers à Distance en appels entrants ou sortants qui auront validé au 01/06/2021 une ancienneté égale à 5 ans.

Une commission des promotions se réunira pour valider ou pas, en fonction du niveau de performance du salarié, la proposition de passage au poste de Conseiller à Distance Expert.

Ce poste de Conseiller à Distance Expert sera classé dans la grille de la convention collective au coefficient 170 avec une rémunération de base mensuelle brute minimale à 1 640 €.

Cette promotion s’accompagnera d’une période probatoire de trois mois renouvelable une fois.

Il est entendu entre les parties que la fiche de poste de Conseiller à Distance Expert comprend l’ensemble des tâches qu’il est possible de retrouver pour l’ensemble des activités. Il ne sera donc pas demandé à un Conseiller à Distance Expert de savoir réaliser une tâche qui n’entre pas dans le périmètre de l’activité sur laquelle il est positionné.

Article 2 : Prime d’ancienneté

Pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement, une prime d’ancienneté sera versée selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté au 01/06/2021 : 200 € brut

Il est rappelé que les collaborateurs avec 5 ans d’ancienneté bénéficient également d’une journée de congés payés supplémentaire.

L’ancienneté sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective de l’entreprise.

A titre exceptionnel et dérogatoire au principe retenu ci-dessus et partagé avec l’esprit de la convention collective concernant l’atteinte des 5 années d’ancienneté, il est octroyé à travers le présent accord le versement d’une prime de 150 € brut pour les salariés ayant atteint 4 ans d’ancienneté au 01/06/2021.

Il est entendu qu’il n’y aura pas de cumul des montants pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté qui se verront attribuer une prime unique de 200 € brut.

Cette prime pourra être réduite en fonction du nombre d’absences injustifiées constatées entre le 01/06/2021 et le 30/11/2021 suivant le barème ci-dessous :

1 absence injustifiée : Perte de 50% de la prime

2 absences injustifiées ou plus : Perte de 100% de la prime

Une absence injustifiée se définit comme une absence ou un retard ayant fait l’objet d’un bon de retard ou d’une absence sans justificatif, notifiée sur le bulletin de paie.

Cette prime sera versée avec la paye de décembre 2021.

Article 3 : Durée et application de l’accord

La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité du procès-verbal 

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique), à la diligence de l’entreprise, à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Redon, le 11 mai 2021

Pour MeilleurContact Pour la CFDT – S3C

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Président Délégué Syndical