Accord d'entreprise "UN AVENANT A LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT DE MARS 2020" chez TBS BLUE ROAZHON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TBS BLUE ROAZHON et les représentants des salariés le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520006954
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : TBS BLUE ROAZHON
Etablissement : 53104286900044 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-08
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Additif Décembre 2020
Préambule :
La date limite de versement de la prime exceptionnelle, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.
La Direction de la Société TBS Blue Roazhon dont le siège social est situé 6 rue d’Ouessant 35760 Saint-Grégoire représentée par Monsieur Nicolas DANIEL – Président,
A décidé de verser un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), qui a été versée le 31 mars 2020, dans les conditions suivantes :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.
un plafond de rémunération : la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 55420 € bruts.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction du critère suivant :
la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2020 et indiquée sur le bulletin de paie
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de CSG et de CRDS.
Article 5 - Durée de l'accord
La durée de l’accord est fixée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 – Information individuelle
Après signature, une copie de cet accord sera remise à chaque bénéficiaire.
Article 7 – Condition requise
La société dispose d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2020.
Fait à Boulogne, le 07 décembre 2020
Nicolas DANIEL
Président
Cette décision a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, le 07 décembre 2020.
Le CSE
Signatures
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