Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TBS BLUE ROAZHON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TBS BLUE ROAZHON et les représentants des salariés le 2021-10-16 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03521009651
Date de signature : 2021-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : TBS BLUE ROAZHON
Etablissement : 53104286900044 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-16

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Objet :

La Direction de la Société TBS Blue Roazhon dont le siège social est situé 6 rue d’Ouessant 35760 Saint-Grégoire représentée par Monsieur– Président,

A décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), selon les modalités d’application de l’INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dans les conditions suivantes :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

  • Être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime et ne pas être en période de préavis.

  • Avoir une rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57220,92 € bruts

Article 2 - Montant de la prime

Le montant global des primes versées s’élève à 6 728.31€ € réparti entre tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modulation de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants :

  • 40% proportionnellement à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois

  • 60% au prorata de temps de présence sur la même période de référence

Article 4 – Période de versement

La période de versement est fixée au 31 décembre 2021.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de décembre 2021 et indiquée sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Après signature, une copie de cette DUE sera remise à chaque bénéficiaire.

Article 7 – Condition requise

La société dispose d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2021.

Fait à Boulogne, le 16 octobre 2021

- Président

Cette décision a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, le 21/12/2021

Le CSE - Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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