Avenant n°5 au 1^er Janvier 2023

portant révision de l’avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et au temps de formation du 25 Novembre 2014

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, ,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, la direction et les organisations syndicales ont décidé que les jours de congés acquis au titre du fractionnement des congés payés par les salariés devaient pouvoir être utilisés pour accomplir la journée de solidarité.

Cette nouvelle disposition vient s’ajouter au dispositif actuel et ne se subtitue pas au dispositif actuellement en vigueur.

Article 1 : Objet du présent avenant

Le présent accord a pour but de modifier l’article 17 de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et au temps de formation du 25 novembre 2014. Il y introduit la possibilité de renoncer à un jour de congé acquis au titre du fractionnement des congés payés. Ainsi, une journée de congé de fractionnement (calculée conformément à l’article 7 de l’annexe 1 de la Convention collective nationale du transport routier) pourra être utilisée pour faire valoir la réalisation de la journée de solidarité.

Article 2 : Modifications apportées à l’article 17

Il est ajouté à l’article 17 de l’avenant n°1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et au temps de formation du 25 Novembre 2014 :

• un alinéa n°17-6 rédigé ainsi :

Les salariés qui ont acquis des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement des congés payés pourront renoncer à l’un de ces jours de repos au titre de l’accomplissement de la journée de solidarité.

Les congés de fractionnement calculés au 31 Octobre de chaque année N-1 pour les congés acquis sur la période du 1^er juin de l’année N-2 au 31 mai de l’année N-1 pourront donc être utilisés pour faire valoir la journée de solidarité de l’année N.

Chaque salarié devra pour ce faire en exprimer la demande par écrit auprès du chargé des ressources humaines avant le 31 Janvier de chaque année N qui délivrera ensuite, un récépissé.

A titre exceptionnel, la journée de solidarité au titre de l’année 2022 pourra également, être positionnée sur un jour de fractionnement au plus tard avant le 31 Janvier 2023.

• un alinéa n°17-7 rédigé ainsi :

Etant précisé que le renoncement par imputation de l’un des 4^ième repos à la quatorzaine pour la journée de solidarité de l’année N s’effectue sur la base du volontariat pour le personnel de conduite du 1^er Janvier de l’année N au 31 Août de l’année N. A l’issue, si la journée de solidarité n’a pas été effectuée ou imputée sur un jour de fractionnement, le service production procédera à sa planification entre le 1^er Septembre de l’année N et le 31 Mars de l’année N+1.

Les parties conviennent d’appliquer rétroactivement cette mesure pour les journées de solidarités au titre de l’année 2022 et ainsi, par dérogation les journées restantes seront planifiées jusqu’au 31 Mars 2023.

Les autres dispositions de l’avenant n°1 de l’accord du 25 Novembre 2014 et de l’ensemble de ses avenants restent inchangées.

Article 3 : Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée d’une année civile et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 4 : Personnel éligibles

Le présent avenant n°5 est applicable à l’ensemble des salariés de la Régie Régionale des Transports, illevia (hors salariés cadres sous convention de forfait jours).

Article 5 : Révision et publicité du présent avenant

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 23 Décembre 2022, en 4 exemplaires originaux