Accord d’entreprise relatif à la prime du 13^ème mois au 14 Mars 2023

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires garantit pour les salariés d’entreprises de transport routier de voyageurs ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.

Article 1 : Objet de l’accord

Le Conseil Régional de Bretagne, autorité organisatrice a institué en 2022, une Charte régionale d’engagements en faveur de l’attractivité des métiers de la conduite d’autocars sur son réseau BreizhGo. En notre qualité d’opérateur de ce réseau, les parties souhaitent s’inscrire dans cette démarche en appliquant au même titre que les opérateurs privés, la prime du 13^ème mois dès l’embauche.

Article 2 : Modalités de la prime du 13^ème mois

Les parties conviennent que le droit au 13^ème mois versé en Novembre de l’année écoulé, soit désormais acquis dès l’embauche, sans condition d’ancienneté et sous réserve de présence au 31 décembre de l’année considéré.

Ce 13^ème mois est calculé au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Les modalités de calcul de la prime de 13^ème mois défini par la CCNTR et/ou Code du Travail sont inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord d’entreprise est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 14 Mars 2023.

Article 4 : Personnels éligibles

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Régie Régionale des Transports, illevia.

Article 5 : Révision et publicité du présent accord

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 28 Mars 2023, en 5 exemplaires originaux