ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS MCRA

NEGOCIATION 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MCRA dont le siège social est situé 57 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 2

RESOLUTIONS 2022 3

Article 1 – Portée de l’accord 3

Article 2 – Augmentations des salaires et primes sur objectif 3

Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes 4

Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement 4

Article 5 – Dispositif d’incitation à l’utilisation de moyens de transport dite « mobilité durable » 4

Dispositions diverses 5

Article 5 – Durée et date d’application de l’accord 5

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord 5

Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord 6

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, à l’initiative de la Direction. Aux termes de 4 réunions de négociation en dates des 24 mai 2022, 2 juin 2022 et 14 juin 2022 et le 23 juin 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis au Délégué Syndical UNSA de MCRA et à la Direction de MCRA de parvenir à un accord en date du 23 Juin 2022 selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la première réunion du 24 mai 2022, la Direction avait proposé de définir les thèmes de la négociation, rappelant ainsi le cadre réglementaire et le caractère obligatoire de la NAO.

Il était convenu que la délégation syndicale développe ses éventuelles demandes et revendications, dans le souci d’un travail partenarial avec la Direction, et associe le plus largement possible le personnel. La Direction avait ouvert, conformément à la réglementation, la possibilité pour le représentant de la délégation syndicale à se faire assister ou accompagner d’un autre salarié de l’entreprise. Cette possibilité a conduit, pour les réunions suivantes, à associer à la NAO, le trésorier du Comité Sociale et Economique.

Le présent accord traite des salaires effectifs au sein de MCRA.

Au cours des réunions, l’Organisations Syndicale a présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les rémunérations applicables au sein de MCRA pour l’année 2021, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de la réunion du 2 juin 2022, l’organisation syndicale avait remis la liste de ses demandes et/ou revendications au titre de la NAO 2022, en l’espèce :

1 Rémunération :

1. Augmentation Individuelle et collective

1. Augmentation du salaire fixe à l’ensemble des collaborateurs ayant un an d’ancienneté au sein de MCRA

2. Mise en place de la mobilité durable

3. Prime exceptionnelle

4. Carte KDO : abondement de l’employeur d’un montant de 30 €

Il en résulte le présent accord qui succède au précédent accord signé en 2021 qui cesse de produire tout effet.

Il porte sur les points suivants :

RESOLUTIONS 2022

Les intitulés de postes, les indices de classification et les salaires minima fixes sont en conformité avec la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil, SYNTEC.

Le présent accord entend préciser les mesures salariales individuelles conclues pour l’année 2022 et qui entreront en vigueur au 01/05/2022.

Article 1 – Portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail.

Il traite des rémunérations applicables au sein de MCRA située 57 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

Article 2 – Augmentations des salaires et primes sur objectif

La Direction précise que l’enveloppe des augmentations de salaire sera mise en œuvre selon les règles suivantes :

• Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction ;

• Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs.

L’enveloppe globale des NAO représente 1,7 % de la masse salaire globale. Seront majoritairement augmentés les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de l’établissement et dans le poste.

Des augmentations individuelles seront versées à la population incluse dans ce dispositif, constituée par l’ensemble des collaborateurs.

La délégation Syndicale observe, de plus, qu’une telle augmentation de l’ensemble du personnel est au bénéfice des salariés de MCRA.

La Direction a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle afin de permettre aux managers de récompenser leurs collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, ce dispositif, ne peut pas bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de MCRA. Ce versement sera effectif au 1^er décembre 2022, après revue de l’ensemble des propositions managériales.

Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes

MCRA s’engage à ne pas prendre en considération le sexe pour la détermination des rémunérations et à vérifier annuellement le respect de l’égalité professionnelle.

Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement

Le budget des activités socio-culturelles du Comité d’entreprise reste pour l’année 2022 à 0.55% de la masse salariale. Cette l’augmentation de l’ACS a fait l’objet d’une revalorisation le 01/05/2019.

La délégation syndicale a souhaité que l’entreprise participe aux cartes cadeaux transmis à l’ensemble des collaborateurs. Leur revendication porte sur l’abondement d’un minimum de 30 euros par salariés présent au 1^er décembre 2022.

La Direction abondera le budget des cartes cadeaux 2022 et à hauteur de 30 euros d’abondement à l’ensemble des collaborateurs présents eu 1er décembre 2022.

Article 5 – Dispositif d’incitation à l’utilisation de moyens de transport dite « mobilité durable »

En complément des dispositifs de prises en charge des divers abonnements aux transports collectifs et sans que ceux-ci soient cumulables, l’entreprise propose de mettre en place des dispositifs d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres » Comme le vélo, la trottinette ou tout engin à moteur électrique ainsi que le covoiturage.

Compte tenu des évolutions législatives et règlementaires sur le sujet, les parties conviennent d’adapter les dispositifs existants dans l’entreprise « prime vélo et prime de covoiturage » et de les fusionner dans une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » d’un montant annuel plafonné à 200 €.

Ce montant sera versé, par trimestre civil, à hauteur de 1 € par jour de présence sur le site de MCRA, dans limite de 200 € par an et par salarié.

Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour s’il a fait ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et le MCRA 57 rue Malesherbes 75008 PARIS ;

Cette indemnité sera versée par trimestre civil échu.

Les parties conviennent qu’en cas de constats d’écarts sur ce point, le système serait alors automatiquement remis en question lors de la prochaine négociation annuelle sur les salaires.

• Les moyens de transports éligibles à cette allocation seront :

• Les vélos, y compris électriques

• Les autres modes de transport à deux roues à alimentation électrique

• Le co-voiturage

• Les voitures électriques

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

Par un avenant d’adhésion en date du 26 juin 2020 conclu avec le Comité social et économique, la société MCRA a adhéré à l’accord d’intéressement Groupe. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

Par accord d’adhésion conclu en date du 10 décembre 2013 avec le Comité d’Etablissement, la société MCRA a adhéré à l’accord de participation Groupe. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.

4.3 Epargne salariale

Par accord d’adhésion conclu en date du 8 octobre 2021 avec le Comité d’Etablissement, la société MCRA a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.

Dispositions diverses

Article 5 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à son échéance et ne pourra pas donner lieu à une tacite reconduction.

Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires DRIEETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.

Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Paris, Le__________23 juin 2022________________________________, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société XXXXX – Président P/O XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical