Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord collectif du GMOP du 18 juin 2012" chez GMOP - GROUPEMENT DE MAIN D OEUVRE PORTUAIRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GMOP - GROUPEMENT DE MAIN D OEUVRE PORTUAIRE et les représentants des salariés le 2021-05-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04421012244
Date de signature : 2021-05-27
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPEMENT DE MAIN D OEUVRE PORTUAIRE
Etablissement : 53392447800019 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-27

AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF DU GMOP DU 18 JUIN 2012

Préambule

Les parties ont décidé d’un commun accord de modifier ou compléter les articles ci-dessous.

Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 1er juin 2021.

6.3 Changement de commandes du week-end sur site (commande tardive)

Pour pallier aux absences imprévues (maladie, accident, les retards d’escale), l’horaire du salarié, tel qu’initialement commandé, peut être changé dans les conditions ci-après.

Afin de ne pas pénaliser les opérations d’exploitation des navires, les parties s’engagent à tout mette en œuvre pour trouver une solution de remplacement dans le respect des consignes de sécurité.

Le changement de commandes se fera sur la base du volontariat :

  • Le samedi pour le dimanche,

  • Le samedi ou le dimanche pour le lundi

6.8 En l’absence de panne, les exploitants techniques affectés en exploitation, réalisent de la maintenance sur les engins selon une liste de tâches à définir

Certaines taches de maintenance de niveau 1 confiées aux exploitants techniques peuvent s’effectuer en shift d’exploitation, avec certaines réserves, le service à l’exploitation étant la priorité.

C’est pourquoi, cette planification de maintenance, concerne les interventions sur des outillages hors exploitation au pied de l’engin ou dans son environnement proche, ainsi que différentes interventions en atelier (montage ou démontage d’éléments de spreader, de pinces de frein, de pompe hydrauliques, etc……), sans remettre en cause le départ anticipé exploitation pour les exploitants techniques concernés.

Concernant la maintenance préventive et les « tournes d’exploitation », certains contrôles (check-list établie en concertation avec les agents de maitrise et les exploitants) peuvent se faire sur les engins et les installations en exploitation. En début de shift ou début de bateau, également, les apparaux type bennes, spreader et crocs doivent être contrôlés obligatoirement.

A cela s’ajoute toutes les autres tâches dites annexes, déjà réalisées et non quantifiées, consignation, déconsignation, plein des engins, fourniture d’eau sur les navires chez certains opérateurs, relevés de compteur horaire, etc……

6.9 Réalisation de mouvements sur engins par les exploitants techniques en l’absence de grutier

Les personnels non grutiers sont autorisés à effectuer des manœuvres sans charge manutentionnée et en décomposant les mouvements. 

Chaque exploitant technique a été formé à son poste par compagnonnage et a reçu une formation pratique à l’exécution de certaines manœuvres des équipements de levage.

Manœuvres autorisées par engin et par site, hors production pour les personnels exploitants techniques :

Terminal Charbonnier :

  • Roue pelle : Tous les mouvements.

  • Chargeur de barge : Tous les mouvements.

  • Portique : Translation pied de portique – relevage – levage – direction mode local.

Terminal Vrac :

  • Grue sur rails : Translation pied de grue (si formé à la télécommande) – levage.

  • Portique blé : Tous les mouvements.

Terminal Divers et Conteneurs :

  • Portique : Translation pied de portique – relevage – levage – direction mode local.

  • Grue automotrice : Translation pied de grue sur courte distance (si formé à la télécommande) – levage.

Terminaux de Saint-Nazaire :

  • Grue sur rails : levage.

  • Grue automotrice : Translation pied de grue sur courte distance (si formé à la télécommande) – levage.

  • Grue 35T : Translation – levage avec orientation bloquée.

  • Bigue 400T : Levage sur petit croc (si formé à la télécommande).

Terminaux de Nantes :

  • Grue sur rails : Translation pied de grue – levage

  • Grue automotrice : Translation pied de grue sur courte distance (si formé à la télécommande) – levage.

Les nouveaux exploitants techniques seront formés à cette pratique par compagnonnage et auront une autorisation de conduite délivrées par les opérateurs propriétaires de leurs engins.

6.10 Les grutiers en exploitation doivent réaliser des mouvements sur des engins en maintenance durant leur pause de conduite sur navire

Pour des besoins de maintenance, il peut être demandé aux grutiers de réaliser des mouvements sur des engins en maintenance pour des opérations simples (sauf relevage de portique et affalage de flèche de grue) dans la limite d’une demi-heure par grutier par shift.

6.11 Possibilité d’avoir un agent de maitrise pilote maintenance sur une période définie (à minima une semaine)

La planification et le suivi des chantiers de maintenance avec les opérateurs est une tâche importante. 

Chaque opérateur qui en exprime le besoin peut demander l’affectation d’un agent de maitrise pour une période de 1 à 2 semaines pour en assurer ce pilotage. Cette affectation devra se faire dans le respect des règles de l’engagement de chaque site

7.1 Polyvalence entre les agents de maitrise et les exploitants technique pour les sites de Cheviré au cours d’un même shift

Sites de Cheviré : Cas particulier 

Exceptionnellement, en cas de manque de personnel pour assurer l’exploitation (congé ou délégation ou formation professionnelle), ou en cas d’absence non programmée, et qu’il n’y a pas de personnel non affecté dans la catégorie exploitants et agent de maitrise, et afin de ne pas refuser de traiter des navires, les exploitants et les agents de maitrise pourront être amenés à couvrir les deux sites de Cheviré sur une même plage horaire (dans le respect du nombre de grues vu ci-dessus).

Pour les plages horaires suivantes, celle du matin (05 h 00 / 13 h 00 ; 08 h 00 / 12 h 00), et celle de l’après-midi (13 h 00 / 21 h 00 ; 14 h 00 / 18 h 00) les compositions d’équipe peuvent être les suivantes :

  • 1 électricien à l’amont et 1 électricien à l’aval, 1 mécanicien et 1 agent de maitrise qui couvrent les 2 sites.

Ou

  • 1 mécanicien à l’amont et 1 mécanicien à l’aval, 1 électricien et 1 agent de maitrise qui couvrent les 2 sites.

9.1 Eléments fixes

Il est décidé que le libellé de la prime dite « prime de technicité » devient « prime différentiel personnel transféré 2011 ».

Les conditions d’application de cette prime restent inchangées.

9.2 Eléments variables

  • Supplément Maitrise :

Un supplément maitrise sera versé pour chaque journée travaillée, dans les conditions suivantes :

  • En semaine et week-end : 0,6 T. H. B.

  • Supplément Exploitant technique :

Un supplément Exploitant technique sera versé pour chaque journée travaillée, dans les conditions suivantes :

  • En semaine et week-end : 0,6 T. H. B.

  • Supplément Administratif :

Un supplément Administratif sera versé pour chaque journée travaillée, dans les conditions suivantes :

  • En semaine : 0,6 T. H. B.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 18 juin 2012 restent inchangées.

Fait à Montoir de Bretagne, le 27 mai 2021

Le Président du GMOP Le Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com