Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONGES PAYES LIE A LA CRISE SANITAIRE COVID-19" chez BURGER ET CIE (Siège)

Entre les soussignés :

Burger et Cie, S.A.S. au capital de 15 564 630 €, située Z.I. Bois l’Abbesse 68660 LIEPVRE, immatriculée au RCS Colmar 534307301, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en sa qualité Président de la Société.

D’une part,

Et

Le comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 31 mars 2020 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La France subi une crise sanitaire exceptionnelle liée au Coronavirus COVID-19 depuis le début de l’année 2020.

Ainsi, le gouvernement a pris des dispositions spécifiques en matière de congé et de durée du travail afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques et sociales.

Dans ce but, le gouvernement a autorisé l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés.

Ainsi, le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par l’Article 11 de la Loi N°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettant d’imposer 5 jours de congés payés pour minimiser le recours au chômage partiel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Burger et Cie (incluant les différents établissements secondaires) et ce quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Apprentis et contrat de professionnalisation) à temps plein et à temps partiel.

Article 2 – Modalités de la pose des jours de congés

L’entreprise a décidé d’imposer la pose de 5 jours de congés payés à l’ensemble de ses salariés afin de minimiser le recours au dispositif du chômage partiel et garantir le salaire.

• Date des 5 jours de Congés Payés

L’entreprise a choisi les jours suivants pour poser les 5 jours de congés payés : du mardi 7 avril au mercredi 15 avril 2020 inclus.

Cette pose sera traitée directement par le service des Ressources Humaines.

• Exception à la pose des 5 jours de Congés Payés

La crise sanitaire évolue de jour en jour. La Direction doit s’adapter en fonction de cette évolution.

Ainsi, au moment de la prise de décision des modalités de ce présent accord, l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments et souhaite prévoir des exceptions, à savoir :

• Reprise partielle ou totale de l’activité

Si les activités de l’ensemble de l’entreprise Burger et Cie peuvent reprendre d’ici le 7 avril 2020, l’entreprise n’imposera pas les 5 jours de congés payés aux salariés qui pourraient reprendre leur travail.

Dans ce cas, l’imposition des jours de congés se limitera aux jours non travaillés de la période définie.

Par exemple : un service pourrait reprendre le travail à compter du 14 avril 2020, alors les salariés concernés auront que 3 jours de congés payés d’imposés soit du 7 au 09 avril 2020 inclus, étant donné que le vendredi 10 et le lundi 13 avril 2020 sont des jours fériés (Week-end de Pâques).

La Direction a besoin de cette souplesse pour relancer les activités pour minimiser les risques financiers tout en prenant en compte les mesures sanitaires de protection des salariés.

Le suivi des personnes pouvant reprendre le travail sera effectué par le manager de chaque service. Ce dernier communiquera aux services des Ressources Humaines le nom des personnes ayant repris leur poste de travail.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30.04.2020.

Ce présent accord entrera en vigueur le 31 mars 2020, date de la réunion CSE Extraordinaire. Toutefois, le présent accord ne peut être signé par les membres du C.S.E et par la Direction en raison du confinement. Ce document sera signé lors du prochain CSE.

Article 4 – Modalités de révision et de dénonciation

• Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire par les membres du Comité d’Entreprise (C.S.E.) ou par la Direction sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, entre les parties signataires. Etant donné le contexte actuel de la crise sanitaire le délai de préavis est amené à 3 jours ouvrables et la demande peut être adressée par mail à la Direction ou alors au Secrétaire du CSE. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

• Dénonciation

La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. Ce délai de préavis est exceptionnel au vu de la crise sanitaire Covid-19. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Toutefois, cette pose de congés payés est soumise aux besoins financiers de l’entreprise pour permettre de garantir le salaire de leur salarié et de limiter le recours au dispositif du chômage partiel.

Article 5 – Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise Burger et Cie auprès de la DIRECCTE par le biais du site suivant : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Lièpvre, le 31 mars 2020 mais signature possible par les parties que le 28 avril 2020 lors du CSE.

Pour la Société Pour les Elus

Signature Signatures