Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez D'UN POINT A L'AUTRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de D'UN POINT A L'AUTRE et les représentants des salariés le 2021-04-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08121001495
Date de signature : 2021-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : D'UN POINT A L'AUTRE
Etablissement : 53519859200029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-14
Négociations annuelles obligatoires 2021
Procès-Verbal d’accord
Entre,
D’une part,
, représentée par son Directeur général, ,
Ci-après dénommée « La Direction »,
Et,
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical selon mandat en date du
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société publique locale D’un point à l’autre.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 17 mars 2021
2ème réunion 24 mars 2021
3ème réunion 31 mars 2021
4ème réunion 14 avril 2021
Il a été évoqué au cours de ces réunions tous les thèmes relatifs à la NAO, tels que la revalorisation des salaires, l’évolution de la prise en charge de la mutuelle, la revalorisation de l’indemnité de transport, l’égalité professionnelle et salariale, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’évolution de l’emploi.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord à la date de la signature du présent procès-verbal.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES
La revalorisation des salaires se fera en deux phases au 01/04/2021 et 01/09/2021 selon les catégories suivantes :
Employés, ouvriers et Agents de Maitrises catégories (1-2-5-6) :
1.30% au 01/04/2021
0.60% au 01/09/2021
Agents de Maitrises (catégories 7 et 8) et Cadres :
0.80% au 01/04/2021
0.50% au 01/09/2021
ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE MUTUELLE
A compter du 01er avril 2021, la répartition de la prise en charge de la mutuelle sera de 30% de part salariale et de 70% de la part employeur
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
A compter du 01er avril 2021, l’indemnité de transport mensuelle passe à 11€ au lieu de 10€.
Le présent accord sera signé au cours d’une séance de signature qui se déroulera le 14 avril 2021.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.
Fait à Albi, le 14 avril 2021
Pour l’organisation syndicale Pour la Direction
CFDT
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