Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez FACEO FM SUD EST

Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2023 FACEO FM Sud Est - VINCI Facilities Industrie Provence Sud

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST- Etablissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par, Chef d’Entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud et les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T se sont réunies les 26 octobre, 9 novembre, 1^er décembre et 8 décembre 2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités de mise en œuvre du droit à al déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail

• La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

PARTIE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.D.T

• Salaires : augmentations de 8.5 % de la masse salariale hors promotion et en excluant les primes. Le même pourcentage devra être distribué dans toutes les catégories de niveaux ETAM et cadre avec une part fixe et une part variable.

• Prime d'ancienneté pour les salariés sur la base du salaire brut :

1 % par mois pour les salariés ayant 5 ans d'ancienneté et +

1.5 % par mois pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté et +

2. % par mois pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté et +

   5. % par mois pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté et +

• Reconduction de la contribution financière pour créer un évènement fédérateur au sein du CE.

• Mise en place d’une prime sécurité si 0 Accident pendant 1 an

• Modification d’une partie des congés exceptionnels pour évènements familiaux :

• Mariage ou PACS d’un enfant, d’un beau fils ou d’une belle fille : 2 jours

• Mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour

• Décès du conjoint /partenaire lié au PACS ou du concubin : 5 jours

• Décès d’un enfant, d’un beau fils ou d’une belle fille : 5 jours

• Décès d’un petit enfant : 3 jours

• Annonce survenance handicap enfant : 5 jours

• Naissance ou adoption : 4 jours

• Allocation forfaitaire de 20 € net par mois pour les télétravailleurs de l’entreprise : exonérée de cotisations et contributions sociales.

• Revalorisation du montant de la part patronale en ce qui concerne les frais de santé à hauteur de 70 €.

• Dons de plasma ou de sang : Octroi d’une ½ journée de récupération.

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,75 % par rapport à la masse salariale afin de faire face à la flambée des prix.

• Prime carburant de 300 € par an pour l’année 2023, pour les personnes venant sur le lieu de travail avec leur propre véhicule afin de palier à l’augmentation du prix du carburant. Ceci pour les personnes n’ayant ni véhicule de service, ni véhicule de fonction et ne pouvant pas utiliser les transports en communs.

• Augmentation des tickets restaurants 9,87 € par jour avec une prise en charge inchangée de 60 % par l’employeur.

• Augmentation des paniers repas également à 11 € par jour.

• Revalorisation des astreintes à hauteur de 240 € par semaine.

• Augmentation de la prime de nettoyage à 10 € net par semaine.

PARTIE 2-DISPOSITIONS

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Provence Sud.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2022, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + % hors promotions. Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.

En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, le plancher minimum applicable sera de %.

• Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réserve la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur au niveau au 31 décembre 2022. La direction s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés.

• Une enveloppe à hauteur de % de la masse salariale des ETAMS considérés « présents/présents », est dédié à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail. Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAMS.

• Durée du travail et Organisation du travail

La durée du temps de travail et les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est. La référence en matière de durée du travail et d’organisation du travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est reste inchangée.

Pour permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les parties conviennent que l’article 14 intitulé « congé exceptionnels pour évènements familiaux » de l’accord d’entreprise signé le 16 janvier 2015 sera modifié comme suit :

L’ensemble du personnel bénéficie sur justification de congés exceptionnels payés pour les évènements familiaux prévus ci-dessous, ces congés, décomptés en jours ouvrés, doivent être prise à l’occasion de l’évènement et ne peuvent être reportés ou payés quelles qu’en soient les raisons :

• Mariage ou Pacs du salarié : ………………………………. jours

• Mariage ou Pacs d’en enfant : ……………………………. jour

• Naissance : ………………………………………………………………… jours

• Adoption : …………………………………………………………………… jours

• Décès :

Du conjoint/du concubin/du pacsé : …………………………. jours

D’un enfant : ………………………………………………………………………. jours

D’un parent : ………………………………………………………………………. jours

D’un beau-parent : …………………………………………………………… jours

D’un grand-parent : …………………………………………………………. jour

D’un grand-parent du conjoint : …………………………………… jour

D’un petit enfant : ……………………………………………………………… jours

D’un frère ou d’une sœur : ……………………………………………… jours

Annonce survenance handicap enfant : ……………………… jours

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les engagements en termes d’égalité Femmes-Hommes sont décrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de Faceo Fm Sud Est signé le 18 novembre 2020.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2023

• Actions de sensibilisation à décliner

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Renforcement du partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Tickets restaurant et Panier Repas

Le montant de la prime de panier actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2023 à €. Il est précisé que la prime de panier s’applique aux personnels itinérants.

Les parties conviennent d’une revalorisation du ticket restaurant au 1^er janvier 2023 : de € à €. Ce montant sera réparti à hauteur de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salariale.

• Nettoyage des vêtements de travail

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité d’entretien des vêtements de travail de € à € net par semaine travaillée.

En cas d’absence sur une semaine complète, et ce quel que soit le motif d’absence, l’indemnité ne sera pas versée au titre de la semaine concernée. L’indemnité s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société pour lesquels le port de vêtements de travail est obligatoire.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales sera augmenté de % à % de la masse salariale.

Une contribution exceptionnelle à hauteur de euros par collaborateur sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Provence Sud afin de pouvoir organiser un évènement fédérateur en 2023.

• Astreinte

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation, sur l’année 2023, concernant la mise en place d’une astreinte de niveau 2.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

A Aix-en-Provence, le 13 décembre 2022

Pour la Direction

Chef d’Entreprise

Pour la C.F.D.T

Délégué Syndical