ACCORD ANNUEL 2018 SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES

Conclu entre,

La Société voestalpine Automotive Components Fontaine, prise en la personne de son Directeur Général Délégué, d'une part,

et les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la C.F.E.- C.G.C. :

Pour F.O. :

A l’issue des réunions ayant traité de la négociation annuelle sur les salaires et l’organisation du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont pour but de définir les modalités d’organisation du travail et de rémunération de l’ensemble du personnel de la société voestalpine Automotive Components Fontaine, cadre et non cadre.

Rappel de l’évolution des rémunérations pour l’année 2017

2.1. Augmentations générales pour l’année 2017

L’ensemble du personnel présent dans la société au 31 mars 2017 s’est vu attribuer une augmentation générale au 1^er avril 2017 de :

• Personnel non cadre : 0,8% avec un minimum de 40€ pour les salariés dont le salaire de base, pour un horaire mensuel de 164,67h, est inférieur ou égal à 1.900€ bruts à la date du 31 mars 2017.

• Personnel cadre et assimilés : 0,6 %

2.2. Augmentations individuelles pour l’année 2017

Des augmentations individuelles ont été attribuées sur la base d’une enveloppe de 0,7 % à répartir pour l’ensemble du personnel non cadre et assimilés et une enveloppe de 0,9 % à répartir pour l’ensemble du personnel cadre et assimilés.

2.3. Evolution des primes en 2017

2.3.1 Primes de panier

Au 1^er avril 2017, avec 1^er paiement sur les salaires de mai 2017, les primes de panier seront revalorisées comme suit :

Panier jour : passage de 6,30€ à 6,40€

Panier nuit : passage de 6,30€ à 6,40€

2.3.2 Titres restaurant

A compter du mois d’avril 2017, en 1^ère attribution avec les salaires de mai 2017, la valeur nominale des titres restaurant sera portée à 8,97€ contre 8,93€ précédemment.

La répartition sera la suivante :

• 5,38€ pour la part employeur soit 60% de la valeur nominale du ticket

• 3,59€ pour la part salarié soit 40% de la valeur nominale du ticket

Les autres modalités d’application restent inchangées.

2.3.3 Indemnités de transport

Au 1^er avril 2017 avec 1^er paiement sur les salaires de mai 2017, les indemnités de transport seront revalorisées de 2% et fixées à :

5 à 15 kms  : 3,17€ par jour travaillé

16 à 25 kms  : 4,00€ par jour travaillé

+ de 25 kms : 4,95€ par jour travaillé

2.3.4 Autres

Pour l’année 2017,  les montants correspondants :

• à la prime d’équipe

• à la prime de nuit

• à la prime de lavage

• à la prime de vacances

• aux primes de médailles du travail

resteront inchangés.

1. Evolution des rémunérations pour l’année 2018

L’inflation au cours de l’année 2017 s’est élevée à 1,2%. Il est néanmoins important de réévaluer les salaires pour l’ensemble du personnel en portant une attention particulière aux salaires les plus bas de l’entreprise.

En parallèle, il est nécessaire de pouvoir disposer d’une enveloppe suffisante en 2018 pour attribuer des augmentations individuelles.

Les parties signataires ont donc convenu des éléments suivants :

3.1. Augmentations générales pour l’année 2018

Le personnel présent dans la société au 31 mars 2018 se verra attribuer une augmentation générale au 1^er avril 2018 de :

• Personnel hors cadre : 1,2 % avec un minimum de 60€ pour les salariés dont le salaire de base, pour un horaire mensuel de 164,67h, est inférieur ou égal à 1.900€ bruts à la date du 31 mars 2017.

• Personnel cadre et assimilés cadre (art 36) : 1,2 %

3.2. Augmentations individuelles pour l’année 2018

• Personnel hors cadre: une enveloppe de 0,5 % au titre d’augmentations individuelles à répartir pour l’ensemble du personnel de cette catégorie.

• Personnel cadre et assimilés cadre (art 36) : une enveloppe de 0,85 % au titre d’augmentations individuelles à répartir pour l’ensemble du personnel de ces catégories.

3.3. Evolution des primes en 2018

3.3.1 Primes de panier

Au 1^er avril 2018, avec 1^er paiement sur les salaires de mai 2018, les primes de panier seront revalorisées comme suit :

Panier jour : passage de 6,40€ à 6,50€

Panier nuit : passage de 6,40€ à 6,50€

3.3.2 Titres restaurant

A compter du mois d’avril 2018, en 1^ère attribution avec les salaires de mai 2018, la valeur nominale des titres restaurant sera portée à 9,05€ contre 8,97€ précédemment.

La répartition sera la suivante :

• 5,43€ pour la part employeur soit 60% de la valeur nominale du ticket

• 3,62€ pour la part salarié soit 40% de la valeur nominale du ticket

Les autres modalités d’application restent inchangées.

3.3.3 Indemnités de transport

Au 1^er avril 2018 avec 1^er paiement sur les salaires de mai 2018, les indemnités de transport seront revalorisées comme suit :

5 à 15 kms  : passage de 3,17 € à 3,29€ par jour travaillé

16 à 25 kms  : passage de 4,00 € à 4,20€ par jour travaillé

+ de 25 kms : passage de 4,95€ à 5,25€ par jour travaillé

3.3.4 Prime d’équipe

Au 1^er avril 2018 avec 1^er paiement sur les salaires de mai 2018, les primes d’équipe seront revalorisées comme suit :

Prime d’équipe : passage de 0,50€ à 0,55€

3.3.5 Prime de nuit

Au 1^er avril 2018 avec 1^er paiement sur les salaires de mai 2018, les primes de nuit seront revalorisées comme suit :

Prime de nuit : passage de 35€ à 37€

3.3.4 Autres

Pour l’année 2018,  les montants correspondants :

• à la prime de lavage

• à la prime de vacances

• à la prime du samedi

• à la prime d’ancienneté

• aux primes de médailles du travail

resteront inchangés.

3.4. Evolution de la prime d’intéressement.

Une prime d’intéressement a été mise en place afin d’intéresser le personnel aux progrès réalisés sur les objectifs clés de l’entreprise.

L’accord en cours est applicable jusqu’au 30 novembre 2018.

Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes.

L’accord fixant les axes de progrès et les objectifs de progression sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes, signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction accord a été signé le 31 mai 2015 pour une durée de trois ans. Une négociation va donc être ouverte.

Les parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Ce principe signifie que, à compétences, expériences et aptitudes équivalentes, il n’est pas fait de distinction entre hommes et femmes dans les décisions prises en matière de :

• recrutement,

• promotion,

• rémunération,

• discipline.

Le « Bilan social », le « Rapport sur l’égalité professionnelle hommes / femmes » ainsi que les autres informations du reporting social, transmises régulièrement aux instances représentatives du personnel, sont les moyens de suivi du respect de cette égalité.

4. Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones » et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Aussi, en application de l’article L2242-8 7° du Code du Travail, il est indispensable de définir un cadre à l’utilisation de ces moyens afin de concilier vie professionnelle et vie privée.

1. Outils numériques utilisés dans l’entreprise

Les outils numériques mis à disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors des locaux de l’entreprise sont :

• Téléphone mobile, « smartphones »

• Messagerie électronique

• Ordinateur portable

2. Utilisation des outils numériques et risques d’hyper-connexion

• La messagerie électronique professionnelle est accessible via les ordinateurs portables ou fixes ainsi que via les téléphones mobiles ou « smartphones ».

• Il est possible, sur demande du salarié, de bénéficier d’un accès au réseau informatique de l’entreprise via les ordinateurs portables.

• Il n’est pas observé à ce jour de problèmes avérés d’hyper-connexion

3. Salariés concernés par l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail

• Cadres de direction

• Cadres technico-commerciaux (majoritairement en déplacement)

• Chefs de projet et techniciens projets (contacts avec fournisseurs et clients à l’international)

• Chefs de secteur production et logistique

• Responsable et techniciens maintenance

• Responsable et techniciens outillage

4. Moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques

• Déconnexion du réseau en dehors des heures de travail

• Déconnecter le téléphone mobile et activer un message d’absence

• Activer un message d’absence sur la messagerie électronique

• Privilégier les envois différés en cas de rédaction de messages en dehors des heures de travail

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire

5. Politique de l’entreprise, culture, fonctionnement, besoins

• Les services de production de l’entreprise travaillent en continu. Les équipes présentes disposent des compétences nécessaires à l’exercice des tâches. Malgré cette organisation, des situations exceptionnelles peuvent se présenter et nécessiter une prise de décision ou une intervention urgente.

• Une demande de livraison exceptionnelle d’un client, par exemple pour éviter un arrêt de chaîne, peut intervenir en dehors des heures habituelles d’ouverture de l’entreprise.

6. Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

• Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

• Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

7. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

• L’entreprise proposera sur la base du volontariat, à chaque salarié, un bilan individuel de ses usages numériques.

• Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Durée effective de travail – Journée de solidarité

Un jour de RTT sera positionné le 21 mai 2018 au titre de la journée de solidarité 2018.

Période de congés payés

6.1 Dates des congés principaux

Les dates des congés principaux en 2018 sont les suivantes :

Du 1^er juin au 30 septembre 2018 inclus

Les salariés positionneront au minimum 3 semaines incluant cette période.

Les salariés, qui le souhaiteront et en accord avec leur responsable hiérarchique, pourront soit accoler une 4^ème semaine de congés à cette période soit positionner cette 4^ème semaine à l’intérieur de la période légale à savoir du 1^er mai au 31 octobre.

Aucun congé de fractionnement ne sera accordé aux salariés souhaitant positionner cette 4^ème semaine à l’extérieur de la période ci-dessus définie.

Chaque chef de service devra organiser, dès que possible, le départ en congés des salariés de son équipe en respectant ces règles de fonctionnement et en transmettant un planning des congés au service RH.

6.2 Prise de la 5^ème semaine

Les salariés pourront positionner la 5^ème semaine de congés payés (5 jours) entre le 17 décembre 2018 et le 6 janvier 2019 en respectant le délai de prévenance d’une semaine en accord avec leur supérieur hiérarchique.

Congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical que le salarié transmet au plus vite à la société.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an, pouvant être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Ce congé n’est pas rémunéré.

2. Congés d’ancienneté

L’attribution des congés d’ancienneté pour le personnel non cadre s’effectuera, avec première application au 1^er juin 2018, selon l’échéancier suivant :

5 années d’ancienneté 1 jour

10 années d’ancienneté 2 jours

15 années d’ancienneté 2 jours

20 années d’ancienneté 3 jours

25 années d’ancienneté 4 jours

30 années d’ancienneté 5 jours

35 années d’ancienneté 6 jours

40 années d’ancienneté 7 jours

L’ancienneté est appréciée au 1^er juin de l’année civile.

3. Congés pour évènements familiaux

Ces congés devront être pris dans un délai de 15 jours avant ou après l’évènement et sur présentation d’un certificat émanant des autorités administratives compétentes et ne devront pas être accolés aux congés principaux.

MARIAGE de l’intéressé 5 jours

d’un enfant légitime 1 jour

d’un frère ou d’une sœur 1 jour sans solde

d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 1 jour sans solde

du père ou de la mère 1 jour sans solde

DECES du conjoint 5 jours

d’un enfant légitime 3 jours

du père ou de la mère 3 jours

du frère ou de la sœur 2 jours

du beau-père ou de la belle-mère 2 jours

d’un petit-enfant 2 jours

du grand-père ou de la grand-mère 1 jour

d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 1 jour

d’un gendre ou d’une belle-fille 1 jour

d’un oncle ou d’une tante 1 jour

NAISSANCE OU ADOPTION 3 jours

Ces dispositions seront également appliquées pour les personnes vivant seules, en concubinage ou ayant signé un PACS sous réserve de présentation d’un certificat justifiant leur situation.

4. Réduction du temps de travail effectif pendant la grossesse

Le temps de travail journalier sera réduit d’une heure à partir du 4^ème mois de grossesse sans diminution de rémunération.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2018.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Belfort (en 2 exemplaires – 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.

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Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire sera remis par la Direction, au secrétaire du Comité d'Entreprise, à chaque Délégué Syndical et à chaque Délégué du Personnel.

Fontaine, le 26 / 03 / 2018

Directeur Général Délégué

Les Délégués Syndicaux :

Pour la C.F.E. - C.G.C. :

Pour F.O. :